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Linky bafoue l'Arrêté du 9 juin 2016

Toujours dans la ligne des arguments imperméables aux arguties juridiques sur la liberté et la propriété, Jean-Louis Giupponi nous fournit cette fois une étude de l'Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Un compteur connecté est non conforme à cet arrêté.
Linky ne doit pas être connecté à un quelconque dispositif de réglage à distance
Chaque compteur doit être accompagné de son certificat de conformité 

 

Bonjour à tous,

J'ai enfin trouvé la transposition française des directives sur la métrologie de 2014 dont je vous bassine pour certains depuis deux ans.
Là,  Enédis ne pourra pas dire que ce n’est qu’une directive qui ne l’oblige pas. C’est l’arrêté d’application. C’était bien caché, j’avais trouvé celui du Luxembourg, celui de Belgique (J’avais vu Décret Royal et je croyais que c’était celui de notre ex-ministre). Je n’ai pas mis les deux textes côtes à côte mais j’ai bien l’impression que c’est recopié puisque les alinéas que je surligne sont les mêmes. A moins que je ne sache pas lire, pour moi le 8-1 est clair : un compteur connecté est non conforme à cet arrêté. Et les raisons relatives à la corruption des mesures est bien ce qui était relaté dans la mésaventure d’un journaliste breton avec Enédis.

        Je livre donc ce document français à votre sagacité pour le meilleur emploi possible.

Cordialement,        JLG.

Bonsoir Julien Constant,
 Pour faire suite à l’article sur la surfacturation et aux explications de Patrice Goyaud,

 c’est peut être pour éviter ce type de problème que la directive sur la métrologie que j’ai exhumée voici deux ans prévoyait dans ses exigences essentielles qu’un compteur ne devait pas être connecté à un quelconque dispositif de réglage à distance de nature à faire perdre confiance en l’instrument de mesure.


Ce qui semble se passer à l’heure actuelle découle directement du non respect (un de plus) par Enédis d’une directive pourtant essentielle. C’est dans le même texte qu’il est prévu que chaque compteur doit être accompagné de son certificat de conformité 

La seule exception à cette règle c’est le cas ou un lot de compteur est installé chez un même client où l’on admet qu’il n’y ait qu’un document pour le lot de compteurs. J’ai l’impression qu’Enédis s’assoit sur cette directive et le gouvernement avec car je sais que Patrice Goyaud avait signalé qu’il était impossible d’obtenir une réponse de la direction des entreprises au ministère des finances chargée normalement de ce contrôle.
 C’est un document de 80 pages dont j’avais surligné et annoté les passages importants et que j’avais adressé à Next-up qui en avait sorti une synthèse plus longue que la mienne en insistant sur la compatibilité E.M.

        Si vous vouliez aller au texte de référence,   j’en ai annoté un pour faciliter la consultation car il ne parle pas que d’électricité et il est inutile de tout lire.
Bonne soirée.  Cordialement.         JLG.


JORF n°0135 du 11 juin 2016
texte n° 36
Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387
du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

NOR: EINI1610894A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/9/EINI1610894A/jo/texte
Publics concernés : entreprises et organismes de contrôle intéressés par les instruments de mesure.
Objet : exigences applicables à certaines catégories d'instruments de mesure pour les usages réglementés.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 15 qui entre en vigueur
le 1er novembre 2016 .


ANNEXES

page 4/63  ANNEXE I


EXIGENCES ESSENTIELLES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX COMPTEURS D'EAU, COMPTEURS DE GAZ ET DISPOSITIFS DE CONVERSION ASSOCIÉS, COMPTEURS D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ACTIVE, COMPTEURS D'ÉNERGIE THERMIQUE, ENSEMBLES DE MESURAGE CONTINU ET DYNAMIQUE DE QUANTITÉS DE LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU, INSTRUMENTS DE PESAGE À FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE, TAXIMÈTRES, MESURES MATÉRIALISÉES,
INSTRUMENTS DE MESURE DIMENSIONNELLE ET ANALYSEURS DE GAZ D'ÉCHAPPEMENT


Un instrument de mesure doit assurer un niveau élevé de protection métrologique afin que toute partie concernée
par le mesurage puisse avoir confiance dans son résultat.
Sa conception et sa fabrication doivent être d'un niveau élevé de qualité en ce qui concerne la technologie métrologique et la sécurité des données de mesurage.
Les exigences auxquelles les instruments de mesure doivent satisfaire pour que ces objectifs puissent être atteints sont décrites ci-dessous et sont complétées, le cas échéant, par des exigences spécifiques dans les annexes II à XII au présent arrêté, qui décrivent plus en détail certains aspects des exigences générales.
Les solutions adoptées pour ce qui concerne les exigences tiennent compte de l'utilisation prévue de l'instrument et de tout abus prévisible.

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EXIGENCES ESSENTIELLES

8. Protection contre la corruption
8.1. Les caractéristiques métrologiques de l'instrument de mesure ne doivent pas être influencées de façon inadmissible par le fait de le connecter à un autre dispositif, par une quelconque caractéristique du dispositif connecté ou par un dispositif à distance qui communique avec l'instrument de mesure.

8.2. Un composant matériel qui est essentiel pour les caractéristiques et performances métrologiques doit être conçu de telle manière qu'il puisse être rendu inviolable. Les dispositifs de sécurité prévus doivent rendre toute intervention évidente.


8.3. Le logiciel qui est essentiel pour les caractéristiques métrologiques doit être identifié comme tel et rendu inviolable. L'identification du logiciel doit être aisément délivrée par l'instrument de mesure. La preuve d'une intervention doit être disponible pendant une période raisonnable.


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3.2. Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite concernant chaque modèle d'instrument et la tient à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à partir du moment où l'instrument a été mis sur le marché. La déclaration UE de conformité précise le modèle d'instrument pour lequel elle a été établie.Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande. Une copie de la déclaration UE de conformité est fournie avec chaque instrument de mesure mis sur le marché.


Date de création : 04/12/2018 12:52
Dernière modification : 11/02/2020 19:35
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Matériel
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