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(depuis 30 jours)

R E F U S E R : - Aucune procédure contre ceux qui refusent depuis le début du déploiement

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Intimidation et harcèlement

Non renouvellement compteur de chantier ? Remplacement compteur en panne ? Remplacement du Linky qui vous fait des misères :

Il faut exiger la pose d'un compteur classique en cas de en rappelant que Linky n'est pas obligatoire et le droit au maintien de l'électricité selon l'article 121-1 alinéa 4 du Code de l'énergie, reconnait « le droit de tous à l'électricité, un bien de première nécessité [...] l'article L. 322-8 du même code, ENEDIS SA est chargée d'assurer l'accès au réseau de distribution dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires .

- Les mensonges d'Enedis

Pour tenter d'obliger les personnes ayant barricadé leur compteur à enlever les protections.
Lettre d'intimidation Enedis de septembre 2018
- Modèle de lettre de StopLinky-Val d'Issole
Modèle de lettre de réponse à Enedis
Autre modèle
Réponse anonymée d'un particulier
Lettre avertissement menaces harcèlement.rtf

Maud Bigand :   21/10/2018       Bonjour,

Enedis essaie maintenant de faire mousser le cas de l'incendie de Prayols, en Ariège, pour tenter d'obliger les personnes ayant barricadé leur compteur à enlever les protections.
Ils ont donc fait une variante de la lettre-type qu'ils utilisent depuis un an, et dans laquelle ils annoncent des poursuites si l'on ne débarricade pas sous 15 jours. Ces menaces ne sont pas mises à exécution à ce jour, même si le client refuse de débarricader.

Ce courrier peut intimider et il est très important de diffuser un modèle de réponse qui replace les choses en contexte.

J'en ai donc préparé un, que je vous transmets,
- en version word et pdf (Les parties en jaune sont celles à modifier)
- avec la pièce jointe attachée,
- et l'original de la lettre d'intimidation 2e version (anonymée) envoyée maintenant par Enedis
- ainsi qu'un autre modèle de lettre de réponse venant des Pyrénées Orientales.
J'y joins également une lettre anonymée d'une dame outrée de ces pratiques et qui avait souhaité leur répondre.

Merci de diffuser largement et rapidement.

Maud
(Porte parole Collectif touche Pas à Mon Compteur - 09, animatrice de l'émission Touche Pas à Mon Compteur sur Radio Transparence)

_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_

J'ai été reçu par l'élu en charge de l'Energie, la Défenseure des droits ("le tout numérique, c'est inéluctable...",) deux juges de conciliation., trois juristes. Mon impression est que les élus et responsables politiques sont dépassés par la puissance de la vague des compteurs communicants. Beaucoup n'en savent pas plus que nous, et souvent... bien moins ! 
Mais on ne m'a pas encore menacé de me mettre en prison. Comme je réponds tous les jours à des usagers effrayés (il y a de quoi) par l'agressivité des poseurs, je vous ajoute ceci :

J'ai envoyé mes LRAR ; j'ai reçu les accusés de réception.
Mais Enedis sonne ! Et j'ai en face de moi un employé bien décidé à obéir aux ordres qu'il a reçus ! 
J'ai le droit pour moi ; je ne me laisse pas intimider par le poseur : il n'a aucun pouvoir, que des menaces mensongères !

Je ne discute pas, je ne parle pas , je dis : "Bonjour, tenez ! "
Je garde près de ma porte, à portée de main la lettre aux poseurs. Alors je la lui donne : "C'est pour vous, lisez ceci et n'insistez plus !"  Et alors je ferme ma porte doucement mais fermement !  Téléchargez la lettre aux poseurs
Je donne aussi l'affiche qui est sur ma porte Télécharger l'affiche (MAJ juillet).

_-_-_-_-_-_

Harcèlement téléphonique

Mais je suis harcelé au téléphone ! Pour Refuser, il faut :

Raccrocher le téléphone  après avoir répété mécaniquement :"Tout par écrit, merci !"
si c'est un portable, il est facile de bloquer le correspondant).

Noter les dates et heures de appels pour courrier ultérieur (plainte au procureur de la république).

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Non renouvellement compteur de chantier ? Remplacement compteur en panne ? Remplacement du Linky qui vous fait des misères :

Il faut exiger la pose d'un compteur classique en cas de en rappelant que Linky n'est pas obligatoire et le droit au maintien de l'électricité selon l'article 121-1 alinéa 4 du Code de l'énergie, reconnait « le droit de tous à l'électricité, un bien de première nécessité [...] l'article L. 322-8 du même code, ENEDIS SA est chargée d'assurer l'accès au réseau de distribution dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires .

- Les mensonges d'Enedis

Pour tenter d'obliger les personnes ayant barricadé leur compteur à enlever les protections.
Lettre d'intimidation Enedis de septembre 2018
- Modèle de lettre de StopLinky-Val d'Issole
Modèle de lettre de réponse à Enedis
Autre modèle
Réponse anonymée d'un particulier
Lettre avertissement menaces harcèlement.rtf

Maud Bigand :   21/10/2018       Bonjour,

Enedis essaie maintenant de faire mousser le cas de l'incendie de Prayols, en Ariège, pour tenter d'obliger les personnes ayant barricadé leur compteur à enlever les protections.
Ils ont donc fait une variante de la lettre-type qu'ils utilisent depuis un an, et dans laquelle ils annoncent des poursuites si l'on ne débarricade pas sous 15 jours. Ces menaces ne sont pas mises à exécution à ce jour, même si le client refuse de débarricader.

Ce courrier peut intimider et il est très important de diffuser un modèle de réponse qui replace les choses en contexte.

J'en ai donc préparé un, que je vous transmets,
- en version word et pdf (Les parties en jaune sont celles à modifier)
- avec la pièce jointe attachée,
- et l'original de la lettre d'intimidation 2e version (anonymée) envoyée maintenant par Enedis
- ainsi qu'un autre modèle de lettre de réponse venant des Pyrénées Orientales.
J'y joins également une lettre anonymée d'une dame outrée de ces pratiques et qui avait souhaité leur répondre.

Merci de diffuser largement et rapidement.

Maud
(Porte parole Collectif touche Pas à Mon Compteur - 09, animatrice de l'émission Touche Pas à Mon Compteur sur Radio Transparence)

_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_

J'ai été reçu par l'élu en charge de l'Energie, la Défenseure des droits ("le tout numérique, c'est inéluctable...",) deux juges de conciliation., trois juristes. Mon impression est que les élus et responsables politiques sont dépassés par la puissance de la vague des compteurs communicants. Beaucoup n'en savent pas plus que nous, et souvent... bien moins ! 
Mais on ne m'a pas encore menacé de me mettre en prison. Comme je réponds tous les jours à des usagers effrayés (il y a de quoi) par l'agressivité des poseurs, je vous ajoute ceci :

J'ai envoyé mes LRAR ; j'ai reçu les accusés de réception.
Mais Enedis sonne ! Et j'ai en face de moi un employé bien décidé à obéir aux ordres qu'il a reçus ! 
J'ai le droit pour moi ; je ne me laisse pas intimider par le poseur : il n'a aucun pouvoir, que des menaces mensongères !

Je ne discute pas, je ne parle pas , je dis : "Bonjour, tenez ! "
Je garde près de ma porte, à portée de main la lettre aux poseurs. Alors je la lui donne : "C'est pour vous, lisez ceci et n'insistez plus !"  Et alors je ferme ma porte doucement mais fermement !  Téléchargez la lettre aux poseurs
Je donne aussi l'affiche qui est sur ma porte Télécharger l'affiche (MAJ juillet).

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Harcèlement téléphonique

Mais je suis harcelé au téléphone ! Pour Refuser, il faut :

Raccrocher le téléphone  après avoir répété mécaniquement :"Tout par écrit, merci !"
si c'est un portable, il est facile de bloquer le correspondant).

Noter les dates et heures de appels pour courrier ultérieur (plainte au procureur de la république).

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Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions

Toujours plus de brouillard d'ondes. Linky : ce compteur-capteur communicant concentre tous les aspects du monde-robot que les médias rendent chaque jour plus acceptable pour beaucoup de personnes. Après le GPS, le portable, le Wifi, le blue-tooth, le Wimax, le Zigbee, les jeux vidéo en réseau, la carte bleue, la carte Pass-Pass, les puces sous-cutanées, pourquoi la coupe serait-elle donc pleine ? Alors que la 4G n'est pas encore déployée complètement, la 5G s'annonce bruyamment (et cacophoniquement)

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Compteurs eau

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Jacques Michon WAZIERS 59 : un maire modèle

- Lettre de Jacques Michon à ses administrés (8 octobre)
- Délibération du 12 juillet. Waziers Waziers refuse le déploiement du Linky sur son territoire. Le 5 octobre 2018, il a reçu le responsable d'Enedis-Linky : pas d'obligation d'accepter le compteur, pas de risque de tribunal, pas d'amendes. Relevé annuel à 30 euros : rien n'a encore été décidé.

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- Lettre de Jacques Michon à ses administrés (8 octobre)
- Délibération du 12 juillet. Waziers Waziers refuse le déploiement du Linky sur son territoire. Le 5 octobre 2018, il a reçu le responsable d'Enedis-Linky : pas d'obligation d'accepter le compteur, pas de risque de tribunal, pas d'amendes. Relevé annuel à 30 euros : rien n'a encore été décidé.

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GRDF tient compte du refus

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Communes qui disent Non !

40 Communes du Nord-Pas-de-Calais qui osent dire Non !
Le 06 août 2019, d'après la liste de Stéphane Lhomme

Stéphane Lhomme : "Il est tout à fait possible pour une commune d'interdire légalement les compteurs Linky.

C'est par exemple le cas de Saint-Macaire (33) dont les deux délibérations anti-Linky (cf. ici et ici ) n'ont pas été attaquées et sont donc définitivement valables.
C'est le cas d'autres communes comme Le Tignet (06), Lhuys (02), Loubaut (09), Colombiers (17), Lhuys (02), Calès (24), Yerres (91), Bouc-Bel-Air (13), Chauconin-Neufmontiers (77), etc."

59 Nord

17 communes

Beuvry-la-Forêt
Bray-Dunes
Bruille-lez-Marchiennes
Coudekerque-Branche
Flines-les-Râches
Guesnain
Lewarde
Montrécourt
Morbecque
Mouvaux
Nivelle
Pont-à-Marcq

Ronchin
Sassegnies
Vieux-Condé
Villeneuve d'Ascq
Waziers

62  Pas-de-Calais

23 communes
Angre
Annay-sous-Lens
Auchy-les-Mines
Billy-Montigny
Brévillers
Courcelles-les-Lens
Calonne-Ricouart
Drocourt, 
Divion, 
Etaples-sur-Mer
Evin-Malmaison
Fiennes
Grenay

Houdain
Leforest
Lens,
Le Parcq
Liévin
Le Parcq
Loison-sous-Lens
Méricourt
Mont-Saint-Éloi
Montigny-en-Gohelle
Rollancourt    
Vermelles

Yves Lanic maire d’Amfreville-sous-les-Monts
Michel Bizard, maire de Meaucé
José Mercier,  maire de Bovel
Jacques Michon maire de Waziers
Michel Bachman maire de Chauconin-Neufmontier
Christophe Lubac maire de Ramonville
Arnaud Levitre maire d’Alizay
Gérard Caudron maire de Villeneuve d'Ascq

De ZAD en croiZADes, nous ne serions que quelques centaines de milliers à résister seulement ? Quand bien même... Car en 1940 Les premiers résistants...

Certains, sur le Facebook du transhumaniste  Marc Zuckerberg, affirment que la “fronde” est bien “timide”. Erreur, ce n’est pas de timidité qu’il s’agit, mais de “servitude volontaire” (Etienne de La Boétie) indifférence, grosse fatigue, soumission, paresse...

Claude BOURDET écrit que le nombre de ceux qui ont participé « effectivement à la lutte clandestine ou qui ont, hors de France, fait partie des Forces francaises libres est extrêmement limité ; quelques dizaines de milliers au cours des années 40, 41, 42, quelques centaines de milliers en 1943-1944 ». (Claude Bourdet, L’aventure incertaine . Ed Stock, 1975) L’association « Le résistant de 1940 » groupait, lors de la publication de sa quatrième liste, 387 membres. Une association ne peut prétendre rassembler tous ceux qui ont agi et beaucoup de ceux qui ont agi à partir de 1940 sont morts. Ce chiffre donne cependant une indication.
(Cité par Raymond Amouroux. La grande histoire des Français sous l'occupation. Ed Laffont, 1998)
 https://www.contreculture.org/AT%20R%E9sistance.%20Chiffres.html

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40 Communes du Nord-Pas-de-Calais qui osent dire Non !
Le 06 août 2019, d'après la liste de Stéphane Lhomme

Stéphane Lhomme : "Il est tout à fait possible pour une commune d'interdire légalement les compteurs Linky.

C'est par exemple le cas de Saint-Macaire (33) dont les deux délibérations anti-Linky (cf. ici et ici ) n'ont pas été attaquées et sont donc définitivement valables.
C'est le cas d'autres communes comme Le Tignet (06), Lhuys (02), Loubaut (09), Colombiers (17), Lhuys (02), Calès (24), Yerres (91), Bouc-Bel-Air (13), Chauconin-Neufmontiers (77), etc."

59 Nord

17 communes

Beuvry-la-Forêt
Bray-Dunes
Bruille-lez-Marchiennes
Coudekerque-Branche
Flines-les-Râches
Guesnain
Lewarde
Montrécourt
Morbecque
Mouvaux
Nivelle
Pont-à-Marcq

Ronchin
Sassegnies
Vieux-Condé
Villeneuve d'Ascq
Waziers

62  Pas-de-Calais

23 communes
Angre
Annay-sous-Lens
Auchy-les-Mines
Billy-Montigny
Brévillers
Courcelles-les-Lens
Calonne-Ricouart
Drocourt, 
Divion, 
Etaples-sur-Mer
Evin-Malmaison
Fiennes
Grenay

Houdain
Leforest
Lens,
Le Parcq
Liévin
Le Parcq
Loison-sous-Lens
Méricourt
Mont-Saint-Éloi
Montigny-en-Gohelle
Rollancourt    
Vermelles

Yves Lanic maire d’Amfreville-sous-les-Monts
Michel Bizard, maire de Meaucé
José Mercier,  maire de Bovel
Jacques Michon maire de Waziers
Michel Bachman maire de Chauconin-Neufmontier
Christophe Lubac maire de Ramonville
Arnaud Levitre maire d’Alizay
Gérard Caudron maire de Villeneuve d'Ascq

De ZAD en croiZADes, nous ne serions que quelques centaines de milliers à résister seulement ? Quand bien même... Car en 1940 Les premiers résistants...

Certains, sur le Facebook du transhumaniste  Marc Zuckerberg, affirment que la “fronde” est bien “timide”. Erreur, ce n’est pas de timidité qu’il s’agit, mais de “servitude volontaire” (Etienne de La Boétie) indifférence, grosse fatigue, soumission, paresse...

Claude BOURDET écrit que le nombre de ceux qui ont participé « effectivement à la lutte clandestine ou qui ont, hors de France, fait partie des Forces francaises libres est extrêmement limité ; quelques dizaines de milliers au cours des années 40, 41, 42, quelques centaines de milliers en 1943-1944 ». (Claude Bourdet, L’aventure incertaine . Ed Stock, 1975) L’association « Le résistant de 1940 » groupait, lors de la publication de sa quatrième liste, 387 membres. Une association ne peut prétendre rassembler tous ceux qui ont agi et beaucoup de ceux qui ont agi à partir de 1940 sont morts. Ce chiffre donne cependant une indication.
(Cité par Raymond Amouroux. La grande histoire des Français sous l'occupation. Ed Laffont, 1998)
 https://www.contreculture.org/AT%20R%E9sistance.%20Chiffres.html

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Santé et Compteurs Communicants

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Droit d'opposition et propriété des compteurs Annie Lobé

rss Cet article est disponible en format standard RSS pour publication sur votre site web :
https://www.antilinkynord.fr/data/fr-articles.xml

Annie Lobé    http://www.santepublique-editions.fr

URGENT LINKY Rendons à Ségolène la monnaie de sa pièce et présentons l’addition aux syndicats départementaux d’électricité avant leur colloque du mercredi 12 décembre

actu@santepublique-editions.fr   7 déc. 2018      Bonjour,

En bref

   Par ce décret (11/05/2017), Ségolène Royal a remplacé « l’accord exprès du consommateur » prévu dans sa loi de 2015 concernant la transmission des données de comptage collectées par le Linky, par les termes « sauf si le consommateur s’y oppose » pour autoriser ENEDIS à stocker par défaut les données sur le compteur Linky lui-même !

♦♦♦♦♦♦♦♦♦

    ENEDIS est en passe de réussir à faire attribuer, par la justice administrative, la propriété des compteurs Linky aux syndicats départementaux d’électricité, ce qui privera les communes de la possibilité légale de voter une délibération de refus du Linky ?


DEUX ACTIONS SONT PROPOSÉES DANS CE COURRIEL,

Le Conseil d’État vient de rendre sa décision rejetant notre 3ème et dernier recours, et validant le décret attaqué signé le 10 mai 2017 par Ségolène Royal et publié au Journal Officiel le 11 mai 2017, après le décret de dissolution de son gouvernement ( !).

Par ce décret (11/05/2017), Ségolène Royal a remplacé « l’accord exprès du consommateur » prévu dans sa loi de 2015 concernant la transmission des données de comptage collectées par le Linky, par les termes « sauf si le consommateur s’y oppose » pour autoriser ENEDIS à stocker par défaut les données sur le compteur Linky lui-même !

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Decret-2017-948-du-10-mai-2017.pdf

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Linky-Conseil-Etat-arret-412272-du-3-decembre-2018.pdf

Les modalités d’exercice du « droit d’opposition » (sic, voir p. 4 de l’arrêt du 3 décembre 2018) instaurées par le décret Royal prévoient que l’abonné doit commencer par créer son « espace client » sur le site d’ENEDIS, ce qui prive les personnes n’ayant pas accès à Internet de toute possibilité d’exercer leur droit d’opposition.

PREMIÈRE ACTION

Le Conseil d’État étant resté muet sur cet argument que nous avons soulevé, nous avons préparé deux modèles de lettre de TRIPLE OPPOSITION au stockage et à la transmission des données, à envoyer à ENEDIS en lettre recommandée :

-       le premier modèle : pour ceux pour ceux qui refusent la pose du Linky,  .pdf,  .doc, .rtf  
-       le second modèle : pour ceux qui ont déjà subi la pose du Linky. (ce qui est totalement nouveau). pdf,  .doc, .rtf  

DEUXIÈME ACTION

Concernant les délibérations des communes

Savez-vous que, depuis la décision de la Cour administrative d’appel de Nantes du 5 octobre 2018, ENEDIS est en passe de réussir à faire attribuer, par la justice administrative, la propriété des compteurs Linky aux syndicats départementaux d’électricité, ce qui privera les communes de la possibilité légale de voter une délibération de refus du Linky ?

http://www.santepublique-editions.fr/objects/17NT01495-CAA-nantes-Cast-5-octobre-2018.pdf
http://www.santepublique-editions.fr/objects/18NT00454-CAA-nantes-Bovel-5-octobre-2018.pdf

Il y a tout lieu de craindre que le Conseil d’État rejettera le recours déposé par la commune de Bovel contre cette décision. Nous devons anticiper ce rejet.

Depuis quelques mois, ENEDIS dépose devant les tribunaux une version non datée et non signée, et non visée par la préfecture, du statut du syndicat départemental d’électricité dans laquelle ce dernier s’attribue à titre exclusif la qualité « d’autorité concédante » et la propriété des compteurs !
http://www.santepublique-editions.fr/objects/statuts-syndicat-d-electricite-version-ENEDIS.pdf


Il est donc important, qu’avant le colloque des syndicats départementaux d’électricité, dont la fédération s’appelle FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) qui va se tenir à Paris le mercredi 12 décembre prochain, nous mettions la pression sur les syndicats départementaux d’électricité en leur expliquant qu’ils devront endosser la responsabilité des multiples incidents imputables au Linky.

Le nombre « officiel » de ces incidents est de 73 700, selon le décompte d’Envoyé Spécial réalisé à partir du taux de « 0,67 % » qui leur a été fourni par le directeur du programme Linky, M. Bernard Lassus – si vous n’avez pas encore eu l’occasion de le voir, je vous suggère de visionner ce reportage de 30 minutes diffusé le 14 juin
2018. Lien direct pour le replay :
http://www.youtube.com/watch?v=_4lSayWZRtY
Transcription écrite de Marc Filterman :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Transcription-emission-Elise-Lucet-Envoye-Special-14-juin-2018-par-Marc-Filterman.pdf

Compte tenu du fiasco industriel que représente un tel nombre d’incidents – et cela ne fait que commencer : il y a tout lieu de craindre que la France soit en PANNE GÉANTE permanente lorsque les grandes entreprises et les administrations seront équipées.

Il nous faut d’urgence mettre la pression sur la FNCCR et les syndicats départementaux d’électricité, pour les contraindre à exercer leur mission de « contrôle et à s’impliquer contre de le déploiement du Linky qui, rappelons-le, n’est soumis à AUCUNE SANCTION en cas de refus :
-       ni pour les abonnés-consommateurs,
-       ni pour les communes,
-       ni pour les syndicats départementaux d’électricité,
-       ni, en cas de non déploiement, pour ENEDIS elle-même !

Avec son accord, je vous propose d’utiliser à cette fin la lettre que M. Ramon Bordallo, maire de Loubaut (09) a adressée au président du syndicat départemental d’électricité de l’Ariège, qui soulève un problème bien réel de sécurité électrique en lien avec la pose du Linky : le fait qu’ils sont posés sur des tableaux en bois, ce qui contrevient à la norme NF C 15-100 et au Règlement Sanitaire Départemental.

http://www.santepublique-editions.fr/objects/2018-11-20_COURRIER_A_MASSAT-lettre-du-maire-de-Loubaut-au-syndicat-departemental.pdf

J’ai envoyé le 27 novembre 2018 un couriel à Jean-Marc Proust, porte-parole de la FNCCR :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Mail-d-Annie-Lobe-a-la-FNCCR-27-novembre-2018.pdf

Ce courriel est resté sans réponse.

Je vous propose donc aujourd’hui de participer et de relayer une campagne de mail à la FNCCR et à tous les syndicats départementaux d’électricité le plus rapidement possible, avant le mardi 11 décembre.

Voici le mail à envoyer à la liste des syndicats départementaux d’électricité :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Mail-a-envoyer-a-la-FNCCR-et-aux-syndicats-departementaux.rtf

Et la liste des adresses mails des syndicats d’électricité :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Adresses-mail-de-la-FNCCR-et-des-syndicats-departementaux.rtf


Merci pour votre implication !

Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé
Journaliste scientifique indépendante
http://www.santepublique-editions.fr
info@santepublique-editions.fr


Date de création : 11/12/2018 13:35
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Annie Lobé
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Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/gerardl/public_html/inc/bpage.inc on line 101

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