Droit d'opposition et propriété des compteurs Annie Lobé

Annie Lobé    http://www.santepublique-editions.fr

URGENT LINKY Rendons à Ségolène la monnaie de sa pièce et présentons l’addition aux syndicats départementaux d’électricité avant leur colloque du mercredi 12 décembre

actu@santepublique-editions.fr   7 déc. 2018      Bonjour,

En bref

   Par ce décret (11/05/2017), Ségolène Royal a remplacé « l’accord exprès du consommateur » prévu dans sa loi de 2015 concernant la transmission des données de comptage collectées par le Linky, par les termes « sauf si le consommateur s’y oppose » pour autoriser ENEDIS à stocker par défaut les données sur le compteur Linky lui-même !

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    ENEDIS est en passe de réussir à faire attribuer, par la justice administrative, la propriété des compteurs Linky aux syndicats départementaux d’électricité, ce qui privera les communes de la possibilité légale de voter une délibération de refus du Linky ?


DEUX ACTIONS SONT PROPOSÉES DANS CE COURRIEL,

Le Conseil d’État vient de rendre sa décision rejetant notre 3ème et dernier recours, et validant le décret attaqué signé le 10 mai 2017 par Ségolène Royal et publié au Journal Officiel le 11 mai 2017, après le décret de dissolution de son gouvernement ( !).

Par ce décret (11/05/2017), Ségolène Royal a remplacé « l’accord exprès du consommateur » prévu dans sa loi de 2015 concernant la transmission des données de comptage collectées par le Linky, par les termes « sauf si le consommateur s’y oppose » pour autoriser ENEDIS à stocker par défaut les données sur le compteur Linky lui-même !

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Decret-2017-948-du-10-mai-2017.pdf

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Linky-Conseil-Etat-arret-412272-du-3-decembre-2018.pdf

Les modalités d’exercice du « droit d’opposition » (sic, voir p. 4 de l’arrêt du 3 décembre 2018) instaurées par le décret Royal prévoient que l’abonné doit commencer par créer son « espace client » sur le site d’ENEDIS, ce qui prive les personnes n’ayant pas accès à Internet de toute possibilité d’exercer leur droit d’opposition.

PREMIÈRE ACTION

Le Conseil d’État étant resté muet sur cet argument que nous avons soulevé, nous avons préparé deux modèles de lettre de TRIPLE OPPOSITION au stockage et à la transmission des données, à envoyer à ENEDIS en lettre recommandée :

-       le premier modèle : pour ceux pour ceux qui refusent la pose du Linky,  .pdf,  .doc, .rtf  
-       le second modèle : pour ceux qui ont déjà subi la pose du Linky. (ce qui est totalement nouveau). pdf,  .doc, .rtf  

DEUXIÈME ACTION

Concernant les délibérations des communes

Savez-vous que, depuis la décision de la Cour administrative d’appel de Nantes du 5 octobre 2018, ENEDIS est en passe de réussir à faire attribuer, par la justice administrative, la propriété des compteurs Linky aux syndicats départementaux d’électricité, ce qui privera les communes de la possibilité légale de voter une délibération de refus du Linky ?

http://www.santepublique-editions.fr/objects/17NT01495-CAA-nantes-Cast-5-octobre-2018.pdf
http://www.santepublique-editions.fr/objects/18NT00454-CAA-nantes-Bovel-5-octobre-2018.pdf

Il y a tout lieu de craindre que le Conseil d’État rejettera le recours déposé par la commune de Bovel contre cette décision. Nous devons anticiper ce rejet.

Depuis quelques mois, ENEDIS dépose devant les tribunaux une version non datée et non signée, et non visée par la préfecture, du statut du syndicat départemental d’électricité dans laquelle ce dernier s’attribue à titre exclusif la qualité « d’autorité concédante » et la propriété des compteurs !
http://www.santepublique-editions.fr/objects/statuts-syndicat-d-electricite-version-ENEDIS.pdf


Il est donc important, qu’avant le colloque des syndicats départementaux d’électricité, dont la fédération s’appelle FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) qui va se tenir à Paris le mercredi 12 décembre prochain, nous mettions la pression sur les syndicats départementaux d’électricité en leur expliquant qu’ils devront endosser la responsabilité des multiples incidents imputables au Linky.

Le nombre « officiel » de ces incidents est de 73 700, selon le décompte d’Envoyé Spécial réalisé à partir du taux de « 0,67 % » qui leur a été fourni par le directeur du programme Linky, M. Bernard Lassus – si vous n’avez pas encore eu l’occasion de le voir, je vous suggère de visionner ce reportage de 30 minutes diffusé le 14 juin
2018. Lien direct pour le replay :
http://www.youtube.com/watch?v=_4lSayWZRtY
Transcription écrite de Marc Filterman :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Transcription-emission-Elise-Lucet-Envoye-Special-14-juin-2018-par-Marc-Filterman.pdf

Compte tenu du fiasco industriel que représente un tel nombre d’incidents – et cela ne fait que commencer : il y a tout lieu de craindre que la France soit en PANNE GÉANTE permanente lorsque les grandes entreprises et les administrations seront équipées.

Il nous faut d’urgence mettre la pression sur la FNCCR et les syndicats départementaux d’électricité, pour les contraindre à exercer leur mission de « contrôle et à s’impliquer contre de le déploiement du Linky qui, rappelons-le, n’est soumis à AUCUNE SANCTION en cas de refus :
-       ni pour les abonnés-consommateurs,
-       ni pour les communes,
-       ni pour les syndicats départementaux d’électricité,
-       ni, en cas de non déploiement, pour ENEDIS elle-même !

Avec son accord, je vous propose d’utiliser à cette fin la lettre que M. Ramon Bordallo, maire de Loubaut (09) a adressée au président du syndicat départemental d’électricité de l’Ariège, qui soulève un problème bien réel de sécurité électrique en lien avec la pose du Linky : le fait qu’ils sont posés sur des tableaux en bois, ce qui contrevient à la norme NF C 15-100 et au Règlement Sanitaire Départemental.

http://www.santepublique-editions.fr/objects/2018-11-20_COURRIER_A_MASSAT-lettre-du-maire-de-Loubaut-au-syndicat-departemental.pdf

J’ai envoyé le 27 novembre 2018 un couriel à Jean-Marc Proust, porte-parole de la FNCCR :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Mail-d-Annie-Lobe-a-la-FNCCR-27-novembre-2018.pdf

Ce courriel est resté sans réponse.

Je vous propose donc aujourd’hui de participer et de relayer une campagne de mail à la FNCCR et à tous les syndicats départementaux d’électricité le plus rapidement possible, avant le mardi 11 décembre.

Voici le mail à envoyer à la liste des syndicats départementaux d’électricité :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Mail-a-envoyer-a-la-FNCCR-et-aux-syndicats-departementaux.rtf

Et la liste des adresses mails des syndicats d’électricité :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Adresses-mail-de-la-FNCCR-et-des-syndicats-departementaux.rtf


Merci pour votre implication !

Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé
Journaliste scientifique indépendante
http://www.santepublique-editions.fr
info@santepublique-editions.fr


Date de création : 11/12/2018 13:35
Catégorie : - Annie Lobé
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