En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. Mentions légales.
 
 
 
 
 
Vous êtes ici :   Accueil » Propriété des compteurs et des réseaux
 
 
 
 

Nouveautés du site

(depuis 30 jours)
Articles
Articles

Pétition

Pétition :

Incendies : arrêtez le Linky et remettez-moi un compteur ordinaire !

Je signe cette pétition

Gironde : un incendie détruit vingt logements à Carbon-Blanc

Rappel :
La presse n'a jamais évoqué d'incendies liés à un compteur électrique avant le déploiement du Linky.
Ce serait toujours la faute de ces incapables de poseurs qui ne savent pas serrer des écrous. On en est à des centaines d'incendies avérés, largement plus de mille en quatre ans.

Gironde_ incendie_détrui_ vingt_logements_ Carbon-Blanc2.jpg

Gironde_ incendie_détrui_ vingt_logements_ Carbon-Blanc1.jpg

Lire la suite

Pétition :

Incendies : arrêtez le Linky et remettez-moi un compteur ordinaire !

Je signe cette pétition

Gironde : un incendie détruit vingt logements à Carbon-Blanc

Rappel :
La presse n'a jamais évoqué d'incendies liés à un compteur électrique avant le déploiement du Linky.
Ce serait toujours la faute de ces incapables de poseurs qui ne savent pas serrer des écrous. On en est à des centaines d'incendies avérés, largement plus de mille en quatre ans.

Gironde_ incendie_détrui_ vingt_logements_ Carbon-Blanc2.jpg

Gironde_ incendie_détrui_ vingt_logements_ Carbon-Blanc1.jpg

Fermer

Feu de compteur

St-Cyr-SUR-MORIN_.jpgFeu de compteur

Pour l'Etat, c'est à dire, EDF, c'est-à-dire Enedis, Linky ne brûle jamais.

Pour les déféqueurs de niouzes,
les décrypteurs,
les Scélérats comme Selectra et autres menteurs des médias financés par nous (nos taxes et la publicité),
Linky ne brûle jamais. Soit.
Alors il fond ? Il se consume ?  Voilà qui est beaucoup moins inquiétant...

Et on peut même monter le compteur sur un support en bois dans les coffrets en plastique (oui, c'est légal :norme NF 14-100), car ces coffrets empêchent la propagation des incendies. A cet égard, la photo donne à méditer non ?

Pour ceux qui persistent à dire que Linky n'a rien changé à l'accidentologie des compteurs, "Il y avait autant d'incendies et de pannes avant", qu'ils nous proposent donc une liste des compteurs non-Linky qui auraient déclenché des incendies, qui se seraient enflammés !

La presse, dont Enedis fait partie des annonceurs, ne manquerait pas une occasion de signaler les incendies de Compteur Bleu !  ... Imaginez :
- Dernière Minute : Un Compteur Bleu prend feu à Trifouilly les Bédouilles !  
- A la Une  : Un compteur électronique première génération explose à Tripour les Furets !
- Scoop ! Tous les compteurs brûlent, pas seulement les Linky  !  Mais non, rien dans la presse jamais à ce sujet...

Lire l'article du journal  le-pays-briard_h30.png

14/11/2019 : Un début d’incendie à Saint-Martin-Boulogne

Bilan Incendies de compteur, c'est ici

Lire la suite

St-Cyr-SUR-MORIN_.jpgFeu de compteur

Pour l'Etat, c'est à dire, EDF, c'est-à-dire Enedis, Linky ne brûle jamais.

Pour les déféqueurs de niouzes,
les décrypteurs,
les Scélérats comme Selectra et autres menteurs des médias financés par nous (nos taxes et la publicité),
Linky ne brûle jamais. Soit.
Alors il fond ? Il se consume ?  Voilà qui est beaucoup moins inquiétant...

Et on peut même monter le compteur sur un support en bois dans les coffrets en plastique (oui, c'est légal :norme NF 14-100), car ces coffrets empêchent la propagation des incendies. A cet égard, la photo donne à méditer non ?

Pour ceux qui persistent à dire que Linky n'a rien changé à l'accidentologie des compteurs, "Il y avait autant d'incendies et de pannes avant", qu'ils nous proposent donc une liste des compteurs non-Linky qui auraient déclenché des incendies, qui se seraient enflammés !

La presse, dont Enedis fait partie des annonceurs, ne manquerait pas une occasion de signaler les incendies de Compteur Bleu !  ... Imaginez :
- Dernière Minute : Un Compteur Bleu prend feu à Trifouilly les Bédouilles !  
- A la Une  : Un compteur électronique première génération explose à Tripour les Furets !
- Scoop ! Tous les compteurs brûlent, pas seulement les Linky  !  Mais non, rien dans la presse jamais à ce sujet...

Lire l'article du journal  le-pays-briard_h30.png

14/11/2019 : Un début d’incendie à Saint-Martin-Boulogne

Bilan Incendies de compteur, c'est ici

Fermer

 

Propriété des compteurs et des réseaux

https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320416.html

Compteurs électriques (ou compteur de gaz, de bière, de vin, peu importe...)

14e législature

Question écrite n° 20416 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2016 - page 829

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si les compteurs électriques sont la propriété de l'autorité concédante, ou celle du concessionnaire du service public, ou celle du propriétaire de l'immeuble desservi.
 

Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 - page 3950
 

Aux termes de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements constituent les Autorités Organisatrices de la Distribution d'électricité et de gaz (AOD). À ce titre, les AOD négocient et concluent des contrats de concession avec les gestionnaires de réseaux, dans leur zone de desserte exclusive, définis aux articles L. 111-52 et L. 111-53 du code de l'énergie, c'est-à-dire ERDF, GRDF et les entreprises locales de distribution (ELD).

L'article L. 322-4 du code de l'énergie dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1,
les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales »

Aux termes de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements constituent les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz (AOD). À ce titre, les AOD négocient et concluent des contrats de concession avec les gestionnaires de réseaux, dans leur zone de desserte exclusive, définis aux articles L. 111-52 et L. 111-53 du code de l'énergie, c'est-à-dire ERDF, GRDF et les entreprises locales de distribution (ELD).

L'article L. 322-4 du code de l'énergie dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».

Ainsi les collectivités territoriales ou leurs groupements sont propriétaires des réseaux de distribution qu'elles exploitent soit via une régie créée antérieurement à la loi de nationalisation de 1946, soit dans le cadre d'un contrat de concession conclu avec un gestionnaire de réseau. Afin de faciliter la négociation et la conclusion de contrats de concession entre les collectivités et les gestionnaires du réseau d'électricité, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a proposé un modèle de cahier des charges de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés. Très souvent, les collectivités ont emprunté ce modèle pour conclure leur contrat de concession.

Dans sa version datant de juillet 2007, l'article 1 du modèle de cahier des charges indique que « l'autorité concédante garantit au concessionnaire le droit exclusif de développer et d'exploiter le réseau de distribution d'énergie électrique sur le territoire ci-après défini et à cette fin d'établir, sous réserve des droits de l'autorité concédante, les ouvrages nécessaires ». L'article 3 indique que « le concessionnaire a seul le droit de faire usage des ouvrages de la concession ».

Aux termes de l'article 19, « Les appareils de mesure et de contrôle mis en œuvre pour la tarification et la facturation de l'énergie électrique comprennent notamment : - un compteur d'énergie active ; - des horloges ou des relais pour certaines tarifications. Ces appareils ou tous autres appareils, y compris les dispositifs additionnels de communication ou de transmission d'information, répondant directement au même objet, ainsi que leurs accessoires seront fournis et posés par le concessionnaire. Ces instruments seront entretenus et renouvelés par ses soins et feront partie du domaine concédé. »

Si les compteurs relèvent de la propriété des AOD, seul le concessionnaire a le droit de les développer et de les exploiter.

Un cahier des charges d'une convention de concession a été jugé illégal par le juge administratif dès lors qu'il prévoyait que la propriété des compteurs revenait au concessionnaire et que ceux-ci ne constituaient pas des biens de retour.

Ainsi, dans un arrêt du 12 mai 2014, n°  13NC01303, la Cour administrative d'appel de Nancy a indiqué dans un considérant relatif à la propriété des compteurs et aux stipulations des articles 2 et 19 du cahier des charges que puisque les compteurs « sont parties intégrantes des " branchements " au sens des dispositions de l'article 1 du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, ils font partie des ouvrages basse tension des réseaux publics de distribution (…) et appartiennent donc aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Les ouvrages qui relevaient au 11 août 2004 d'une concession de distribution d'électricité aux services publics, délivrée par l'Etat, demeurent soumis à cette concession. De nouveaux ouvrages peuvent être établis dans le cadre géographique de ces concessions qui peuvent faire l'objet d'un renouvellement.

Il ne peut être créé de nouvelles concessions de distribution d'électricité aux services publics sur le territoire métropolitain continental.


Date de création : 05/01/2019 19:21
Dernière modification : 08/01/2019 12:24
Catégorie : Compteur gaz - Propriété des compteurs
Page lue 1462 fois

Non, j'y crois pas !

temoignages-incidents.jpgTémoignage Incidents

Incidents ou pannes supposés provoqués par les compteurs Linky Lire

temoignages-santéTémoignage Santé

Troubles et symptômes supposés provoqués par les compteurs Linky Lire

temoignages-incendiesTémoignages Incendies

Incendies supposés provoqués par les compteurs Linky Lire

Nord-Pas-de-CalaisCommunes qui se rebiffent 59-62

Liste des communes qui refusent le Linky en Nord-Pas-de-Calais Lire

Compteurs qui brûlent ? Mais noooon...

Linky-BrûléAvant 2011, rien sur des incendies de compteur dans la presse... Qui peut  nous signaler des histoires de compteurs qui fondent, qui flambent avant Linky ? ...Lire

Facture exorbitante, mésaventure pas si rare...

 Prendre des photos de ses index chaque mois, c'est utile ; la preuve. Lire

Bravo au maire de Ronchin, Patrick Geenens !

ville_fleurie2.jpgLe maire de RONCHIN, Patrick GEENENS et le conseil municipal ont adopté une motion demandant le consentement des citoyens et le respect de leur choix. Lire

Julien Martin a rendu son Linky !

Julien-Martin.jpgLe 3 février 2018, lors d'un conseil métropolitain, après avoir rebranché l'ancien, Julien Martin a remis ce compteur dit "intelligent" au président Christophe Ferrari, aussi maire de Pont-de-Claix. Lire

Waziers (près de Douai) dit Non !

Waziers.jpgLa Municipalité de Waziers a organisé, le 19 juin 2018, une conférence au sujet du Linky. . Lire

Mon propriétaire veut m'imposer le Linky !

Proprietaire.jpgMon propriétaire veut m'imposer le Linky (Gazpar, Aquarius, etc.).Il n'en a pas le droit puisque mon loyer me donne la jouissance sans réserve de mon logement. Lire

EDF est de plus en plus en difficulté

edf.jpgLa santé financière d’EDF continue de se dégrader ; comment tenir ses ses engagements, ( énergies renouvelables, grand carénage des réacteurs, construction des 2 réacteurs à Hinkley Point" ?  Greenpeace »

Compteur GAZPAR

Gaspar.jpgGRDF (filiale à 100% d'ENGIE) pose les GAZPAR, et ENEDIS (filiale à 100% d'Enedis) pose les Linky. Contrairement à Enedis, GRDF respecte le refus exprimé par LRAR.   Voir

José Mercier.jpgEn tant que maire, voici pourquoi je m'opposerai jusqu'au bout aux compteurs Linky

 L'intelligence artificielle, pour éviter "le trouble de penser et la peine de vivre"? José Mercier Maire de la commune de Bovel (Bretagne)  Lire

Foncia St Denis violation de domicile !

Foncia Courcelles.jpgDeux techniciens de l'entreprise MYFOWO, sous-traitant dont ENEDIS est le commanditaire, se sont infiltrés dans l'immeuble, cela sans autorisation, pour d'installer des LINKY. Lire

UFC-Que Choisir Douai équipé d’un compteur Linky !

ufc-Douai.jpg QueChoisir est pour le Linky : UFC Douai : "Un particulier ou une collectivité peut-elle refuser ? Non. !" . Lire

Le compteur Linky n’est pas le bon outil pour une véritable transition énergétique

EELV.jpgLe Conseil fédéral d’EÉLV demande : – l’interruption de la fabrication des compteurs Linky et de leur installation .  Lire

Lire la suite

temoignages-incidents.jpgTémoignage Incidents

Incidents ou pannes supposés provoqués par les compteurs Linky Lire

temoignages-santéTémoignage Santé

Troubles et symptômes supposés provoqués par les compteurs Linky Lire

temoignages-incendiesTémoignages Incendies

Incendies supposés provoqués par les compteurs Linky Lire

Nord-Pas-de-CalaisCommunes qui se rebiffent 59-62

Liste des communes qui refusent le Linky en Nord-Pas-de-Calais Lire

Compteurs qui brûlent ? Mais noooon...

Linky-BrûléAvant 2011, rien sur des incendies de compteur dans la presse... Qui peut  nous signaler des histoires de compteurs qui fondent, qui flambent avant Linky ? ...Lire

Facture exorbitante, mésaventure pas si rare...

 Prendre des photos de ses index chaque mois, c'est utile ; la preuve. Lire

Bravo au maire de Ronchin, Patrick Geenens !

ville_fleurie2.jpgLe maire de RONCHIN, Patrick GEENENS et le conseil municipal ont adopté une motion demandant le consentement des citoyens et le respect de leur choix. Lire

Julien Martin a rendu son Linky !

Julien-Martin.jpgLe 3 février 2018, lors d'un conseil métropolitain, après avoir rebranché l'ancien, Julien Martin a remis ce compteur dit "intelligent" au président Christophe Ferrari, aussi maire de Pont-de-Claix. Lire

Waziers (près de Douai) dit Non !

Waziers.jpgLa Municipalité de Waziers a organisé, le 19 juin 2018, une conférence au sujet du Linky. . Lire

Mon propriétaire veut m'imposer le Linky !

Proprietaire.jpgMon propriétaire veut m'imposer le Linky (Gazpar, Aquarius, etc.).Il n'en a pas le droit puisque mon loyer me donne la jouissance sans réserve de mon logement. Lire

EDF est de plus en plus en difficulté

edf.jpgLa santé financière d’EDF continue de se dégrader ; comment tenir ses ses engagements, ( énergies renouvelables, grand carénage des réacteurs, construction des 2 réacteurs à Hinkley Point" ?  Greenpeace »

Compteur GAZPAR

Gaspar.jpgGRDF (filiale à 100% d'ENGIE) pose les GAZPAR, et ENEDIS (filiale à 100% d'Enedis) pose les Linky. Contrairement à Enedis, GRDF respecte le refus exprimé par LRAR.   Voir

José Mercier.jpgEn tant que maire, voici pourquoi je m'opposerai jusqu'au bout aux compteurs Linky

 L'intelligence artificielle, pour éviter "le trouble de penser et la peine de vivre"? José Mercier Maire de la commune de Bovel (Bretagne)  Lire

Foncia St Denis violation de domicile !

Foncia Courcelles.jpgDeux techniciens de l'entreprise MYFOWO, sous-traitant dont ENEDIS est le commanditaire, se sont infiltrés dans l'immeuble, cela sans autorisation, pour d'installer des LINKY. Lire

UFC-Que Choisir Douai équipé d’un compteur Linky !

ufc-Douai.jpg QueChoisir est pour le Linky : UFC Douai : "Un particulier ou une collectivité peut-elle refuser ? Non. !" . Lire

Le compteur Linky n’est pas le bon outil pour une véritable transition énergétique

EELV.jpgLe Conseil fédéral d’EÉLV demande : – l’interruption de la fabrication des compteurs Linky et de leur installation .  Lire

Fermer