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R E F U S E R : - Aucune procédure contre ceux qui refusent depuis le début du déploiement

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Grand-Lille TV Julien Constant 6 mai 2019

Grand-Lille TV  Julien Constant  6 mai 2019

Le médiateur national de l'énergie

Le médiateur national de l'énergie fait semblant d'ignorer la différence entre un propriétaire et un concessionnaire.

Extrait du florilège de lieux communs de la propagande, de mensonges, contre-vérités reproduits plus bas :

"Voici cependant les informations que nous sommes en mesure de vous communiquer :

         Contrairement à ce que vous avancez, les compteurs de gaz sont la propriété du gestionnaire de réseau de distribution GRDF. Ils n’appartiennent pas aux consommateurs.   De plus, vous ne devez pas faire la confusion avec les compteurs électriques, qui sont quant à eux la propriété des collectivités locales. (mis en rouge par l'éditeur de antilinkynord : le médiateur national de l'énergie ment. Remarquons qu'il ne cite pas ses sources... car il n'en a pas)

         Nous vous conseillons par ailleurs de rester vigilant quant aux trop nombreuses polémiques et fausses informations parfois anxiogènes qui circulent sur Internet à propos des compteurs communicants, comme nous sommes amenés à le constater régulièrement."

   Bruno Monginoux

           Le service d'information du médiateur national de l'énergie, autorité publique indépendante
            Le médiateur national de l'énergie

Question écrite n° 20416 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 03/03/2016 - page 829

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si les compteurs électriques sont la propriété de l'autorité concédante, ou celle du concessionnaire du service public, ou celle du propriétaire de l'immeuble desservi.

Réponse du Ministère de l'intérieur dans le JO Sénat du 15/09/2016 - page 3950

Aux termes de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements constituent les Autorités Organisatrices de la Distribution d'électricité et de gaz (AOD). À ce titre, les AOD négocient et concluent des contrats de concession avec les gestionnaires de réseaux, dans leur zone de desserte exclusive, définis aux articles L. 111-52 et L. 111-53 du code de l'énergie, c'est-à-dire ERDF, GRDF et les entreprises locales de distribution (ELD).

L'article L. 322-4 du code de l'énergie dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1,
les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales »

Ainsi, dans un arrêt du 12 mai 2014, n°  13NC01303, la Cour administrative d'appel de Nancy a indiqué dans un considérant relatif à la propriété des compteurs et aux stipulations des articles 2 et 19 du cahier des charges que puisque les compteurs « sont parties intégrantes des " branchements " au sens des dispositions de l'article 1 du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, ils font partie des ouvrages basse tension des réseaux publics de distribution (…) et appartiennent donc aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

GRDF n'a pas répondu à ma LRAR et son site affiche toujours une fausse information grave à cette adresse, malgré ma mise en demeure d'août 2018 :

https://www.grdf.fr/particuliers/services-gaz-en-ligne/compteur-gaz-naturel
"Le compteur gaz naturel installé à votre domicile est propriété de GRDF."



Voilà pourquoi, j'ai écrit au médiateur de l'énergie. Sa réponse n'étonnera pas grand-monde, mais quand même, on ne se lasse pas d'entendre la même propagande sur tous les canaux... Et de constater une ignorance abyssale des réalités physique et juridique.


Le médiateur national de l'énergie est une fonction créée en France par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie1 chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs sur leurs droits.

Lire plus sur Wikipedia


Energie-Info                infoconso [chez] energie-mediateur.fr

  Bonjour,

Monsieur Monginoux,

Merci de m'avoir répondu en détail. Je commente en bleu entre vos paragraphes
:

    Vous venez de contacter Energie-Info, le service d’information du médiateur national de l’énergie.

         Au préalable, nous vous précisons que le médiateur national de l’énergie ne peut pas instruire en médiation les refus de pose des compteurs communicants, car ces refus sont infondés en droit (qu’il s’agisse des refus de changement des compteurs de gaz tel qu’évoqué dans votre email, ou des refus de changement des compteurs électriques).

​- Comme je l'ai écrit​, il ne s'agissait pas d'une demande de médiation :" Or, dans le cas de GRDF, le refus ne pose pas de problème. "
Et nous le vérifions chaque jour. Contrairement à Enedis, GRDF respecte la loi en écrits et en actes.

Prises de position officielles  :

"Nous respecterons le choix de chacun, et lorsque les particuliers appelleront GRDF, ils seront sortis du périmètre de pose." Arnaud Schneider, responsable Aquitaine Midi-Pyrénées du déploiement des compteurs de gaz Gazpar 18/03/2018.

"Nous nous engageons à tenir compte de votre refus d'installation du compteur communicant Gazpar au moment du déploiement." Florence Walet—Projet Compteurs Communicants Nord-Ouest - 04/ 2018."

- Vous affirmez : "ces refus sont infondés en droit", mais nos sources officielles, GRDF ou ENEDIS vous contredisent. Ainsi Nathalie Goullin Directrice territoriale d'Enedis Aube, 1er décembre 2018 : « La loi nous oblige à installer les compteurs communicants. Évidemment, ENEDIS respecte le droit à la propriété privée et l’État n’envoie pas de moyens coercitifs à ceux qui refusent le compteur. »

Madame Goullin évoque en effet l’article L. 341-4 du code de l’énergie qui pose le principe du déploiement des nouveaux compteurs et renvoie au décret du 30 décembre 2015, traduit dans l’article R. 341-8 du code de l’énergie. Or, il est patent qu'aucune obligation de l'usager n'apparaît dans les textes.

Ces autres personnes sont-elles donc hors-la-loi  ?

Philippe van de Maele, (ancien président de l'ADEME) « Ce compteur n’a rien d’intelligent. Il n’apporte rien en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’électricité. Et son modèle économique n’est pas d’une clarté absolue ». 26/01/2011 -

François Camerlynck, directeur territorial d'Enedis en Ariège. "Celui qui ne le veut pas n'ouvre pas la porte, et il n'aura pas de compteur Linky."

Bernard Laurens, Directeur Territorial d'Enedis Bretagne :"Si le client (...) nous oppose un refus (…) le client ne s'expose à rien (…) il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité » , radio France Bleue Armorique, le 2 février 2016)."

Gladys Larose, responsable des relations publiques d’Enedis : « Ce que l'on souhaite c'est que les techniciens qui interviennent (…) respectent la propriété privée, et si un client s'exprime lors du changement, respectent la volonté du client » (radio Totem, le 20 décembre 2017).

Philippe Monloubou, Patron d'Enedis le 2 février 2016. "Il n'y aura pas de clients exclus du dispositif Linky, sauf ceux qui ne voudront pas ouvrir leur porte, parce que on n'a pas vocation, on n'est pas habilité à forcer la porte des clients pour ceux qui ne voudraient pas nous ouvrir, ou qui résistent…"

 

- En outre, la définition et l'inviolabilité du domicile sont (encore) gravées dans la loi :

Code Civil :  Article 546
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
(Note personnelle : Comme le coffret de compteur à l'extérieur du domicile, qui est exactement la plus petite pièce d'un domicile). Ce droit s'appelle "droit d'accession"

Code Pénal Article 226-4
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Article XVII de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique,légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

    Voici cependant les informations que nous sommes en mesure de vous communiquer :

         Contrairement à ce que vous avancez, les compteurs de gaz sont la propriété gestionnaire de réseau de distribution GRDF. Ils n’appartiennent pas aux consommateurs.   De plus, vous ne devez pas faire la confusion avec les compteurs électriques, qui sont quant à eux la propriété des collectivités locales. (mis en rouge par l'éditeur de antilinkynord)

         Nous vous conseillons par ailleurs de rester vigilant quant aux trop nombreuses polémiques et fausses informations parfois anxiogènes qui circulent sur Internet à propos des compteurs communicants, comme nous sommes amenés à le constater régulièrement.

Vous commencez peut-être à l'entrevoir en me lisant, les anti-compteurs communicants essaient d'être particulièrement vigilants. Car le sujet est grave : une question de liberté, de santé... Et alors que les grands médias et les institutions répandent des contre-vérités, comme vous le faites ici, sans risquer quoi que ce soit, nous, les résistants, pouvons être assignés pour mensonges, divulgation de secrets d'Etat, incitations à la violence ou que sais-je... Mais nous sommes aussi désireux de rester vigilants en matière de sources, tâchant de vérifier les faits et d'étayer nos dires... Et vous ?

Il serait en effet pour le moins étonnant qu'un distributeur possède les compteurs et pas les autres. Certes ils en rêvent, comme M. Proglio, patron d'EDF en 2011. Mais contrairement à ce que vous avancez sans indiquer votre source (c'est vraiment dommage), les gestionnaires de réseau sont tous logés à la même enseigne, selon le Ministère de l'Intérieur qui répond à une question écrite en évoquant le gaz et l'électricité :

Question écrite n° 20416 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 03/03/2016 - page 829

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si les compteurs électriques sont la propriété de l'autorité concédante, ou celle du concessionnaire du service public, ou celle du propriétaire de l'immeuble desservi.

Réponse du Ministère de l'intérieur dans le JO Sénat du 15/09/2016 - page 3950

Aux termes de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements constituent les Autorités Organisatrices de la Distribution d'électricité et de gaz (AOD). À ce titre, les AOD négocient et concluent des contrats de concession avec les gestionnaires de réseaux, dans leur zone de desserte exclusive, définis aux articles L. 111-52 et L. 111-53 du code de l'énergie, c'est-à-dire ERDF, GRDF et les entreprises locales de distribution (ELD).

L'article L. 322-4 du code de l'énergie dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1,
les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales »

Ainsi, dans un arrêt du 12 mai 2014, n°  13NC01303, la Cour administrative d'appel de Nancy a indiqué dans un considérant relatif à la propriété des compteurs et aux stipulations des articles 2 et 19 du cahier des charges que puisque les compteurs « sont parties intégrantes des " branchements " au sens des dispositions de l'article 1 du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, ils font partie des ouvrages basse tension des réseaux publics de distribution (…) et appartiennent donc aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Je vous redemande donc devenir vigilant quant aux contenus des sites officiels (ceux des amateurs ne publiant que des bêtises,  cela va de soi...) et notamment, maintenant je vous ai donné l'information, de faire corriger ce mensonge intimidant sur le site de GRDF :
https://www.grdf.fr/particuliers/services-gaz-en-ligne/compteur-gaz-naturel

Sinon vous pouvez aussi faire modifier le CGCT et l'arrêt de la cour d'appel de Nancy...

GRDF-site-_2019_01_15_menteurs.jpg

         S’agissant du déploiement des compteurs communicants Gazpar :

         Les consommateurs n’étant pas propriétaires de « leur » compteur de gaz, il ne peuvent pas s’opposer à leur remplacement par un compteur communicant Gazpar. 

Totalement hors-sujet, car mes compteurs peuvent bien appartenir à la reine d'Angleterre, chez moi, c'est chez moi. Mais c'est vraiment l'argument qui tue. Il suffit aux poseurs de dire : "Le compteur ne vous appartient pas !"
Et l'usager se laisse faire, se résigne.

Pourtant...

- Enedis ne m'appartient pas, mais c'est bien mon distributeur d'électricité.
- Je ne suis que locataire de mon appartement, mais c'est bien mon appartement.
- Je ne suis pas propriétaire de mon frère, mais c'est bien mon frère.
Ainsi pour mon voisin, ma bienaimée, mon épouse, mon patron, mon supérieur, mon jardinier, mon docteur...
Oui, c'est donc bien mon compteur.

  Notez également que les CGV des fournisseurs de gaz mentionnent l’obligation contractuelle pour le client de maintenir l’accès permanent aux installations pour le distributeur.  

Entrer dans un domicile par intimidation ou dans un coffret de comptage pour y faire autre chose qu'un relevé, une réparation ou un remplacement par un compteur sans fonctions supplémentaires, c'est se rendre coupable de violation de domicile.
Sur ce point GRDF écrit la vérité et c'est pourquoi
GRDF respecte le refus ; le coffret fait partie du domicile, c'est l'usager qui l'a acheté :

https://www.grdf.fr/particuliers/services-gaz-en-ligne/prix-raccordement-gaz

Extrait :
Coffret de comptage

Inclus dans le forfait : la pose du coffret de comptage sur socle en limite de propriété.
Si vous souhaitez que GRDF insère le coffret dans votre clôture ou l'encastre dans votre muret,
ces travaux vous seront facturés en supplément aux tarifs indiqués ci-dessous....


        Le déploiement des compteurs Gazpar est prévu sur une période de 5 ans entre 2017 et 2022. Par ailleurs, le relevé des compteurs à distance, plus fréquent, permettra une facturation plus précise. Le compteur Gazpar permet aux ménages de mieux suivre leur consommation sur un portail Internet affichant leurs données.

Il est maintenant démontré (vous le faites ? Posez donc la question autour de vous...) que les millions de gens équipés de compteurs communicants ne suivent ni ne connaissent toujours pas leur consommation d'électricité, de gaz, et d'eau ! Ça n'intéresse personne de suivre sa consommation "en temps réel". Et Ça n'a rien à voir avec le choix du Confort (douches longues, chauffage excessif...)
  Mais je préfère prendre des photos de mes compteurs chaque mois, c'est bien suffisant et intéressant. Et cela s'avère parfois capital quand la facture déraille.

En revanche, pour des questions de sécurité, il ne sera pas possible d’effectuer des interventions à distance, la mise en service ou la suspension de la fourniture de gaz nécessitant obligatoirement la présence d’un technicien du distributeur.

         Si vous avez des craintes quant aux émissions de ce compteur, sachez que l’Agence National des Fréquences (ANFR) a indiqué que « Les niveaux mesurés d’exposition aux ondes des compteurs Gazpar apparaissent donc faibles et sont très inférieurs à la valeur limite réglementaire fixée par décret, qui est de 28 V/m pour la fréquence d’émission de 169 MHz. »  Les rapports techniques sont disponibles sur le site de l’ANFR : https://www.anfr.fr
Les données sur l'intensification du brouillard magnétique s'accumulent ; les conséquences en termes de santé publique et contrôle des populations sont bien connues et évoquées même par les grands médias. N'hésitez pas à me demander une sitographie et une bibliographie.     

  Vous pouvez également consulter le rapport sur l'exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les « compteurs communicants » de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), publié le 15 décembre 2016. L'ANSES conclut dans son rapport « à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme ». Vous trouverez ces éléments sur le site de l’ANSES : https://www.anses.fr

         Une publication scientifique détaillée de juin 2017 révisant l’avis de décembre 2016 est disponible sur cette page : https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2015SA0210Ra.pdf

      Concernant vos craintes liées à la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL sur ce sujet, à l’adresse suivante :

    https://www.cnil.fr/fr/linky-gazpar-quelles-donnees-sont-collectees-et-transmises-par-les-compteurs-communicants

         Pour de plus amples informations, vous pouvez écrire directement au service consommateurs du gestionnaire de réseau GRDF, aux coordonnées suivantes :

         GRDF, Service Consommateurs, TSA 85 101, 27091 EVREUX CEDEX

     

    Si vous êtes opposé à l’installation d’un compteur Gazpar et que votre compteur est placé à l’intérieur de votre domicile, vous avez la possibilité de ne pas laisser entrer le technicien chargé du remplacement, le droit de propriété ne pouvant être violé. Sachez cependant que vous pourrez vous exposer ultérieurement à la facturation de frais supplémentaires de relève.

Et que, de toutes façons, si un jour votre compteur devait être remplacé pour défaillance, il serait remplacé par un compteur de dernière génération (et donc un compteur communicant).

"Vous pourrez vous exposer ultérieurement à...", "pour défaillance, ils serait remplacé par..."
Vous rendez-vous compte que vous aussi, vous pratiquez l'intimidation ?

Jugez-en par vous-mêmes : Si vous persistez à rester du côté des industriels et des financiers qui s'intéressent à tout autre chose que le bien de l'humanité, vous "pourrez vous exposer ultérieurement" à une mise en examen pour complicité dans des entreprises contraires aux lois, et s'il fallait que vous m'appeliez à l'aide, je pourrais ne pas vous répondre...

         En complément, et à toutes fins utiles, vous pouvez consulter la fiche d’information sur les « Les compteurs communicants Linky et Gazpar » publiée sur energie-info.fr.

         Energie-Info reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

         Meilleures Salutations,

         Bruno Monginoux

           Le service d'information du médiateur national de l'énergie, autorité publique indépendante
            Le médiateur national de l'énergie

         Le médiateur national de l’énergie est indépendant des fournisseurs d’énergie et des gestionnaires de réseau de distribution. Son service d’information Energie-Info n’a accès ni à votre dossier, ni à vos données de relève et de facturation.

         Il dispose de moyens informatiques destinés à gérer vos demandes. Les informations enregistrées sont stockées 5 ans ; elles ne sont pas communiquées à des tiers non autorisés. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer votre droit d’accès à vos données et les faire rectifier en écrivant au délégué à la protection des données, par courriel : dpo@energie-mediateur.fr, ou par courrier : Médiateur national de l'énergie, Libre réponse n°59252 – 75443 Paris Cedex 09.  

    Suivez-nous :  https://www.activemailer.pro/cc/279/images/SmalllogoFB.png    https://www.activemailer.pro/cc/279/images/smalllogotwitter.png   Résultat de recherche d'images pour "linkedin"

    Plus d’information : www.energie-info.fr / www.energie-mediateur.fr / N° vert 0 800 112 212 (Service et appel gratuits).


           

                De : G L
    Envoyé : lundi 22 avril 2019 13:08
    À : Energie-Info <infoconso@energie-mediateur.fr>
    Objet : GRDF se prétend propriétaire des compteurs de gaz.-D2019-06441

         GRDF se prétend propriétaire des compteurs de gaz.

    Bonjour,

         Je me suis occupé d'un litige entre une amie aveugle et GRDF ; ce litige est résolu puisque GRDF accepte de ne pas poser de compteur GAZPAR à ceux qui en font la demande.

         Reste un point de désaccord : alors que les médias rivalisent de "décryptage", et de "fact-checking", les citoyens sont fondés à prendre pour des vérités ce qui n'est pas pas dénoncé par ces "spécialistes".

         Ne sachant plus à quel saint me vouer, je me tourne vers vous ;

         - La DDPP se déclare en effet incompétente concernant les fausses informations que l'on peut trouver sur la Toile. (Et elle le montre en confondant EDF et GRDF dans sa lettre ci-jointe)

         - GRDF n'a pas répondu à ma LRAR jointe et son site affiche toujours une fausse information grave à cette adresse, malgré ma mise en demeure d'août 2018 :

    https://www.grdf.fr/particuliers/services-gaz-en-ligne/compteur-gaz-naturel"

    "Le compteur gaz naturel installé à votre domicile est propriété de GRDF. Seules les équipes qualifiées et mandatées par GRDF sont autorisées à intervenir sur le compteur. Vous ne pouvez réaliser aucune modification, déplacement ou suppression de compteur sans accord de GRDF."

         C'est faux ; même Enedis ne prétend plus être propriétaire des compteurs.

         Qui peut contraindre GRDF a rétablir la vérité sur son site ?

         C'est important car nous sommes quotidiennement en contact avec des gens qui ne souhaitent pas changer de compteur, mais se laissent faire, effrayés par ces formules du genre : "Le compteur est la propriété d'ENEDIS, de GRDF,", "Le compteur ne vous appartient pas."

         Or, dans le cas de GRDF, le refus ne pose pas de problème.

         Cordialement,  G L

     

     

     


Date de création : 25/04/2019 10:18
Dernière modification : 07/06/2019 16:10
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Que dit la loi ?
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    Si l’éditeur du site décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et si celui-ci souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - https://www.cnil.fr – ou tout juge compétent.


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L’éditeur du site s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers hormis dans un cadre judiciaire, à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données.

Sur le site Anti Linky Nord, le protocole https est utilisé, une protection admin est mise en place, la mise à jour est appliquée à chaque sortie d’une nouvelle version de GuppY pour une meilleure protection des données personnelles.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.


Cookies

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Depuis la version 5.02.06 de GuppY, les cookies GuppYPref5, GuppYConnect5, GuppYCrypt, GuppYUser5 sont cryptés pour la sécurité du contenu, avec la possibilité de changer la clé de cryptage pour l’éditeur du site.

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L'attention de l'utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres, possiblement différentes de celles présentées ici.

L'éditeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et de gestions des données personnelles de ces sites.


LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
 

CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur par la page Contact de ce site ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.




Petit rappel ; ne soyons pas naïfs : il semble que la CNIL, qui laisse les multi-nationales, les "start-up" et les marchands de mégadonnées (cf. Informatica) faire commerce de nos habitudes de vie, la CNIL donc, c'est SEULEMENT une dizaine de personnes. Les internets (il y en a au moins deux) sont une jungle qu'observent, de l'intérieur et de l'extérieur, les chimpanzés du futur et du présent, ou ceux qui sont implicitement et inconsciemment considérés comme tels. La RGPD n'y changera rien. Et n'aura aucune incidence sur l'expansion et les ravages du commerce et du piratage des données.

De plus, depuis toujours, je veille à ne pas diffuser les adresses courriel de mes correspondants, sur ce site, mais aussi sur les autres médias de l'internet. Ainsi j'utilise la fonction Cci des courrielleurs, conforme à l'article 9 du Code Civil, et dont je constate que beaucoup d'internautes ne font aucun cas...

Mise à jour 26 mai 2018 : le 25 mai 2018 est entré en application le Règlement Général sur la protection des Données(RGPD/GDPR) - Règlement européen n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016. Celui-ci vise notamment à protéger vos données personnelles, c'est-à-dire toutes les informations qui permettent de vous identifier. Je m'engage à ne pas céder, vendre ou transférer de quelconque manière les données personnelles à un tiers sans le consentement écrit et préalable de l'internaute. 

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