Code pénal : discrimination 342-7

Discrimination

Les opposants qui refusent l'entrée dans leur domicile échappent au Linky sans autre forme de procès ou de sanction...

Pour ceux dont le compteur est à l'extérieur, il faudrait qu'ils soient présents devant leur compteur 24/24 :  il y a donc discrimination.

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.


Date de création : 12/05/2019 17:23
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Que dit la loi ?
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