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(depuis 30 jours)

Pétition

Pétition :

Incendies : arrêtez le Linky et remettez-moi un compteur ordinaire !

Je signe cette pétition

Gironde : un incendie détruit vingt logements à Carbon-Blanc

Rappel :
La presse n'a jamais évoqué d'incendies liés à un compteur électrique avant le déploiement du Linky.
Ce serait toujours la faute de ces incapables de poseurs qui ne savent pas serrer des écrous. On en est à des centaines d'incendies avérés, largement plus de mille en quatre ans.

Gironde_ incendie_détrui_ vingt_logements_ Carbon-Blanc2.jpg

Gironde_ incendie_détrui_ vingt_logements_ Carbon-Blanc1.jpg

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Pétition :

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La presse n'a jamais évoqué d'incendies liés à un compteur électrique avant le déploiement du Linky.
Ce serait toujours la faute de ces incapables de poseurs qui ne savent pas serrer des écrous. On en est à des centaines d'incendies avérés, largement plus de mille en quatre ans.

Gironde_ incendie_détrui_ vingt_logements_ Carbon-Blanc2.jpg

Gironde_ incendie_détrui_ vingt_logements_ Carbon-Blanc1.jpg

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Feu de compteur

St-Cyr-SUR-MORIN_.jpgFeu de compteur

Pour l'Etat, c'est à dire, EDF, c'est-à-dire Enedis, Linky ne brûle jamais.

Pour les déféqueurs de niouzes,
les décrypteurs,
les Scélérats comme Selectra et autres menteurs des médias financés par nous (nos taxes et la publicité),
Linky ne brûle jamais. Soit.
Alors il fond ? Il se consume ?  Voilà qui est beaucoup moins inquiétant...

Et on peut même monter le compteur sur un support en bois dans les coffrets en plastique (oui, c'est légal :norme NF 14-100), car ces coffrets empêchent la propagation des incendies. A cet égard, la photo donne à méditer non ?

Pour ceux qui persistent à dire que Linky n'a rien changé à l'accidentologie des compteurs, "Il y avait autant d'incendies et de pannes avant", qu'ils nous proposent donc une liste des compteurs non-Linky qui auraient déclenché des incendies, qui se seraient enflammés !

La presse, dont Enedis fait partie des annonceurs, ne manquerait pas une occasion de signaler les incendies de Compteur Bleu !  ... Imaginez :
- Dernière Minute : Un Compteur Bleu prend feu à Trifouilly les Bédouilles !  
- A la Une  : Un compteur électronique première génération explose à Tripour les Furets !
- Scoop ! Tous les compteurs brûlent, pas seulement les Linky  !  Mais non, rien dans la presse jamais à ce sujet...

Lire l'article du journal  le-pays-briard_h30.png

14/11/2019 : Un début d’incendie à Saint-Martin-Boulogne

Bilan Incendies de compteur, c'est ici

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St-Cyr-SUR-MORIN_.jpgFeu de compteur

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Pour les déféqueurs de niouzes,
les décrypteurs,
les Scélérats comme Selectra et autres menteurs des médias financés par nous (nos taxes et la publicité),
Linky ne brûle jamais. Soit.
Alors il fond ? Il se consume ?  Voilà qui est beaucoup moins inquiétant...

Et on peut même monter le compteur sur un support en bois dans les coffrets en plastique (oui, c'est légal :norme NF 14-100), car ces coffrets empêchent la propagation des incendies. A cet égard, la photo donne à méditer non ?

Pour ceux qui persistent à dire que Linky n'a rien changé à l'accidentologie des compteurs, "Il y avait autant d'incendies et de pannes avant", qu'ils nous proposent donc une liste des compteurs non-Linky qui auraient déclenché des incendies, qui se seraient enflammés !

La presse, dont Enedis fait partie des annonceurs, ne manquerait pas une occasion de signaler les incendies de Compteur Bleu !  ... Imaginez :
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14/11/2019 : Un début d’incendie à Saint-Martin-Boulogne

Bilan Incendies de compteur, c'est ici

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la norme NF C 14-100 n'est plus d'application obligatoire depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 août 2016

La norme NF C 14-100 ne serait plus obligatoire ?

Merci à Stop Linky Infos Libres 47 pour la transmission de cette information qui circule sur Facebook.

"Le Comité de Règlement des Différends et des sanctions de la CRÉ (CoRDiS) a exigé de la société Enedis de produire une proposition de raccordement sans extension de réseau, en tenant compte du caractère non-obligatoire de la norme NF C 14-100." Lire la suite du texte source de la mauvaise interprétation.

-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_

Henri Cohen, avocat : "ATTENTION, c'est inexact !

Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'obligation de mise en conformité pour Enedis
Il ne faut pas sortir une phrase de son contexte et en faire une règle. Si cette décision du "comité de règlement des différents" circule sur des pages Facebook il serait utile d'y publier ma réponse pour couper court au doute."

Relayer cette phrase sortie de son contexte et la publier sans explications et surtout sans la comprendre est dangereux, inutile et cela va à l'encontre de nos actions car cela peut induire en erreur. cela peut nous porter  préjudice,  même Enedis n'a jamais  osé nous présenter cet argument en audience, tant il est facilement  réfutable.

1. N'ayant aucune rétroactivité, l'arrêté du 3 août 2016 ne concerne que les nouvelles constructions postérieures au 1er septembre 2016.

2. Dans l'affaire citée en référence, l'objet du litige porte sur les types et modes de branchement au réseau, et non sa réalisation technique. Il est à noter que ce rapport se réfère toujours à un paragraphe de la C14-100 pour la dénomination technique et matérielle de l'objet du litige et reconnaît l'obligation de respect du référentiel technique du distributeur, qui lui se base par obligation  sur la norme.

3. L'arrêté de 2016 abroge celui qui donnait un caractère obligatoire de la norme mais introduit à son article 2 l'obligation de respect de grands principes de sécurité reconnaissant que les normes 14-100 et 15-100 répondent à ces principes.

En ce qui concerne l'argument du Règlement Sanitaire Départemental, son article 6 de l'arrêté de 2016 est clair et la norme y répond sans équivoque. Donc pour respecter le paragraphe 6 de l'arrêté de 2016 obligation est faite de respecter la norme sur ses paragraphes concernés.

4. Cet arrêté confirme que ces grands principes de sécurité doivent être respectés depuis la limite de propriété jusqu'aux socles de prises, englobant ainsi les 2 normes C14-100 et C 15-100, ce qui implique que la C 15-100, règlementant les installations privées, n'est plus d'application obligatoire également  mais doit être quand même respectée sur les points de sécurité afin que soit respecté cet arrêté, pour preuve une attestation du Consuel est toujours obligatoire pour la réalisation du branchement au réseau, (c'est l'un des litiges dans l'affaire citée en référence et confirmé par le rapport)

5. A son article 3 cet arrêté confirme l'obligation du respect de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 qui confirme à son article 42, ce principe fondamental de sécurité sur la non propagation d'incendie des protections mécaniques des conducteurs électriques (tel que le panneau bois qui contient et protège les conducteurs électriques qu'il renferme), le principe de double isolement et surtout stipule à son article 100 que toutes les installations électriques existantes de raccordement au réseau sont concernées et doivent respecter les principes de sécurité introduits par arrêtés au fur et à mesure des interventions du distributeur lors d'un remplacement de matériel.

6. En ce qui nous concerne et pour le dossier du Règlement Sanitaire Départemental, le principe d'application obligatoire des normes est donc remplacé par l'application obligatoire des principes fondamentaux de sécurité imposé par arrêtés de 2001 et 2016 et donc par la norme C14-100 apportant règlementations techniques sur ces points.

7. En conclusion, l'arrêté de 2016 ne rend plus ces normes en application obligatoires, mais rend obligatoire la réglementation sécuritaire  définie par ces normes répondant à ces principes  fondamentaux, y compris par toutes autres normes y répondant.

De plus les Règlement Sanitaire Départemental sont imposés par arrêtés préfectoraux qui imposent l'application de la norme C14-100 sans restriction, ces arrêtés ne sont ni abrogés ni modifiés.


8. Enfin si les conclusions de ce rapport avaient un quelconque fondement et rapport avec notre argumentaire sur l'obligation de mise en conformité du panneau de contrôle en bois lors du déploiement,ENEDIS n'aurait pas hésité à nous présenter cet arrêté.

Si cette décision du "comité de règlement des différents" circule sur des pages Facebook il serait utile d'y publier ma réponse pour couper court au doute."


Cordialement Henri Cohen

_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_

A lire aussi :

Linky ?! J’enfonce le clou !!   Henri Cohen, le 04 avril 2019

Sur la commune de Bovel, son Maire courageux et dévoué, José Mercier, avait pris un nouvel arrêté basé exclusivement sur mon argument, l’article 51 du Règlement Sanitaire Départemental. De nombreuses communes ont décidé de prendre un arrêté identique.

La commune a reçu un recours de sa préfecture avec audience au tribunal administratif le 04 avril, effectivement les préfectures ont consigne d’attaquer systématiquement tout arrêté ou toute délibération pouvant s’opposer ou gêner le déploiement. Les préfectures, représentants de l’autorité, paraissent être de véritables outils télécommandés d’énédis et énédis a de gros moyens.
L’arrêté de Bovel ne demandait que le respect des lois et de la norme NF C 14-100, une norme d’application obligatoire basée sur des règles fondamentales de sécurité pour les personnes et les biens qui impose, en autres, le remplacement des tableaux bois lors du déploiement.
"

Lire la suite sur    ASSOCIATION ACTION CITOYENNE ENVIRONNEMENTALE (ACE) HENDAYE

_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_

Le texte source de la mauvaise interprétation

"  La société Elec Chantier, spécialisée dans les branchements électriques provisoires pour les professionnels de la construction, a réussi à avoir gain de cause pour l'un de ses clients, auprès de la Commission de Régulation de l'Energie (CRÉ) contre Enedis pour la réalisation d'un branchement définitif d'une maison en construction.

Cette décision de manquera pas de faire jurisprudence !!!

Le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRÉ (CoRDiS) a exigé de la société Enedis de produire une proposition de raccordement sans extension de réseau, en tenant compte du caractère non-obligatoire de la norme NF C 14-100.
Sur le défaut de transparence, le CoRDIS confirme également le manque de transparence d'Enedis en relevant qu'Enedis ne les avait pas suffisamment informés de la nécessité de réaliser des travaux d'extension. "

Décision n° 05-38-19 du 8 octobre 2019 du Comité de Règlement des Différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose la société ELEC'CHANTIER 33 à la société ENEDIS relatif aux conditions de raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité
" 25. Il résulte des dispositions précitées que la norme NF C 14-100 n'est plus d'application obligatoire depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 août 2016."

https://www.legifrance.gouv.fr/

Lire la réponse d'Henri Cohen.


Date de création : 20/11/2019 13:34
Dernière modification : 28/11/2019 22:52
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Que dit la loi ?
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Non, j'y crois pas !

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