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   La bureaucratie libérale... Parce qu'en plus, il vous ont mis un truc là, le compteur Schmoll là.. Ha ha, il a mis en route la machine à laver, ah ben dis-donc, elle est pas neuve, et ainsi de suite, ... ce contrôle permanent , c'est eux qui l'ont inventé...  2 avril 2017 Meeting à Châteauroux. Jean-Luc Mélenchon   
   Le constructeur de Linky, directeur Europe de la société Itron, a reconnu que le CPL ne s'arrête pas au compteur et se diffuse dans tout le logement, (débat "éco" de Sud-Ouest,  02/03/2016 - Cité Mondiale de Bordeaux. Constructeur de Linky, William Hosono   
   Ce "non" d'un individu qui refuse soudainement d'obéir aux ordres affirme l'existence d'une frontière. La révolte ne consiste pas à repousser les frontières mais à les faire respecter.  Albert Camus     
    "L'article L1321-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'en cas de transfert de compétence à un EPCI, les biens permettant l'exercice de cette compétence sont seulement "mis à disposition", sans transfert de propriété." Maître Blanche Magarinos-Rey, avocate en droit de l’environnement   
    « Je vous prie de noter que les États membres ont toute latitude pour statuer sur ces questions... , ou la possibilité pour les consommateurs de ne pas adhérer au système. 11/08/2017 Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne   
   " L’Ordonnance de Référé du TGI de Grenoble interdit « à la SA ENEDIS d’installer le compteur communicant par Radio Fréquences, dit Linky dans le domicile » et condamne la SA ENEDIS aux dépens et dédommagements en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile. " TGI Grenoble  20/09/2017   
   « Ce que l'on souhaite c'est que les techniciens qui interviennent (…) respectent la propriété privée, et si un client s'exprime lors du changement, respectent la volonté du client » Gladys Larose, relations publiques d’Enedis    
   "Si le client (...) nous oppose un refus (…) le client ne s'expose à rien (…) il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité." Bernard Laurens, Directeur Territorial d'Enedis Bretagne   
   Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté » S. Royal   
   "Il n'y aura pas de clients exclus du dispositif Linky, sauf ceux qui ne voudront pas ouvrir leur porte, parce qu'on n'est pas habilité à forcer la porte des clients qui ne voudraient pas nous ouvrir, ou qui résistent…" Philippe Monloubou, Président du Directoire d'Enedis   
    « Enedis, ... n’a pas le pouvoir d’imposer sa présence et tout usager peut s’y opposer et refuser l’accès à Enedis à son domaine privé. Enedis s’est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l’installation de Linky chez eux." Célia Blauel Mairie de Paris   
   Co-Propriété : La Fibre Optique (internet, TV,...) , implique obligatoirement un vote en Assemblée Générale. Pourquoi pas Linky ?   
   Jean-François Harinordoquy, Enedis Pays Basque, explique que la propriété privé est respectée par Enedis... Euh...   
   "Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible.  Bien entendu tout recours à l’intimidation ou non-respect de la propriété privée est inacceptable et le gouvernement condamne tout comportement de cette nature. " Nicolas Hulot   
   Tous les médias, affolés par notre défiance, "décryptent" à longueur de page et d'antenne ! Ils décryptent notamment la sécurisation inviolable de nos données, la solidité du cryptage des systèmes numériques... Mais chaque jour apporte son lot de vol de données et d'exploits de hacker... Décrypter l'indécryptable ! Indécrottables et indescriptibles médias !   
   Dans le cas où les sections de câbles ne sont pas adaptées aux nouveaux réglages, des accidents (feu) peuvent se produire le jour où le particulier fait la demande auprès d'Enedis afin d'augmenter la puissance de son compteur à distance pour répondre à des besoins en énergie plus conséquents (ex : achat d'un jacuzzi) Promotelec (signalé par Stéphane Lhomme)   
   "L'obligation demeure. Après, les clients qui manifestent un refus peuvent le faire au titre du respect de la  propriété privée." Jean-François Harinordoquy, Enedis Pays Basque   
   Secrétaire d’Etat au numérique M. Mahjoubi 13 avril 2018 France Inter : "Il y a une procédure qui permet de refuser l’installation du compteur. Certains contestent en disant qu’elle est trop compliquée à mettre en place, que c’est trop dur de le demander, mais c’est possible."   
   Orthographe : Les compteurs communicants espionnent en communiquant nos données ; les fabricants de chaussures gagnent leur vie en fabriquant des chaussures. les gaz suffocants tuent en suffoquant leurs victimes, Les arguments convaincants se valident en convainquant l'interlocuteur... Julien Constant   
   26/01/2011 - Philippe van de Maele, (alors président de l'ADEME) « Ce compteur n’a rien d’intelligent. Il n’apporte rien en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’électricité. Et son modèle économique n’est pas d’une clarté absolue ».   
   J'en appelle au refus de l'achat d'objets connectés et de protocoles dits intelligents ; au refus de l'infiltration tous azimuts de capteurs, tels les compteurs Linky appelés à mémoriser nos gestes au sein de nos habitats. Ce qui est en jeu, c'est la sauvegarde des valeurs humanistes qui nous constituent. Eric Sadin   
   L’unité utilisée pour décrire la puissance du compteur, le kVa (kilovoltampère) qui ne correspond pas exactement au kilowatt (kW). « On perd tous 13 % de disponibilité en termes de puissance », comptabilise Jean-Claude Defives, ancien électricien de Lauwin-Planque   
   L'économie circulaire, ça ne tourne pas rond, mais comme une chambre à air crevée, ça fuit gravement ! Julien Constant   
 
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Intimidation et harcèlement

- Les mensonges d'Enedis
Fiche illégale d'Enedis pour les poseurs

Lettre d'intimidation Enedis de septembre 2018
Modèle de lettre de réponse à Enedis
Autre modèle
Réponse anonymée d'un particulier

- Lettre avertissement menaces harcèlement.rtf
Transmise par JLG)

Maud Bigand :   21/10/2018       Bonjour,

Enedis essaie maintenant de faire mousser le cas de l'incendie de Prayols, en Ariège, pour tenter d'obliger les personnes ayant barricadé leur compteur à enlever les protections.
Ils ont donc fait une variante de la lettre-type qu'ils utilisent depuis un an, et dans laquelle ils annoncent des poursuites si l'on ne débarricade pas sous 15 jours. Ces menaces ne sont pas mises à exécution à ce jour, même si le client refuse de débarricader.

Ce courrier peut intimider et il est très important de diffuser un modèle de réponse qui replace les choses en contexte.

J'en ai donc préparé un, que je vous transmets,
- en version word et pdf (Les parties en jaune sont celles à modifier)
- avec la pièce jointe attachée,
- et l'original de la lettre d'intimidation 2e version (anonymée) envoyée maintenant par Enedis
- ainsi qu'un autre modèle de lettre de réponse venant des Pyrénées Orientales.
J'y joins également une lettre anonymée d'une dame outrée de ces pratiques et qui avait souhaité leur répondre.

Merci de diffuser largement et rapidement.

Maud
(Porte parole Collectif touche Pas à Mon Compteur - 09, animatrice de l'émission Touche Pas à Mon Compteur sur Radio Transparence)

_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_

J'ai été reçu par l'élu en charge de l'Energie, la Défenseure des droits ("le tout numérique, c'est inéluctable...",) deux juges de conciliation., trois juristes. Mon impression est que les élus et responsables politiques sont dépassés par la puissance de la vague des compteurs communicants. Beaucoup n'en savent pas plus que nous, et souvent... bien moins ! 
Mais on ne m'a pas encore menacé de me mettre en prison. Comme je réponds tous les jours à des usagers effrayés (il y a de quoi) par l'agressivité des poseurs, je vous ajoute ceci :

J'ai envoyé mes LRAR ; j'ai reçu les accusés de réception.
Mais Enedis sonne ! Et j'ai en face de moi un employé bien décidé à obéir aux ordres qu'il a reçus ! 
J'ai le droit pour moi ; je ne me laisse pas intimider par le poseur : il n'a aucun pouvoir, que des menaces mensongères !

Je ne discute pas, je ne parle pas , je dis : "Bonjour, tenez ! "
Je garde près de ma porte, à portée de main la lettre aux poseurs. Alors je la lui donne : "C'est pour vous, lisez ceci et n'insistez plus !"  Et alors je ferme ma porte doucement mais fermement !  Téléchargez la lettre aux poseurs
Je donne aussi l'affiche qui est sur ma porte Télécharger l'affiche (MAJ juillet).

_-_-_-_-_-_

Harcèlement téléphonique

Mais je suis harcelé au téléphone ! Pour Refuser, il faut :

Raccrocher le téléphone  après avoir répété mécaniquement :"Tout par écrit, merci !"
si c'est un portable, il est facile de bloquer le correspondant).

Noter les dates et heures de appels pour courrier ultérieur (plainte au procureur de la république).

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Fiche illégale d'Enedis pour les poseurs

Lettre d'intimidation Enedis de septembre 2018
Modèle de lettre de réponse à Enedis
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- Lettre avertissement menaces harcèlement.rtf
Transmise par JLG)

Maud Bigand :   21/10/2018       Bonjour,

Enedis essaie maintenant de faire mousser le cas de l'incendie de Prayols, en Ariège, pour tenter d'obliger les personnes ayant barricadé leur compteur à enlever les protections.
Ils ont donc fait une variante de la lettre-type qu'ils utilisent depuis un an, et dans laquelle ils annoncent des poursuites si l'on ne débarricade pas sous 15 jours. Ces menaces ne sont pas mises à exécution à ce jour, même si le client refuse de débarricader.

Ce courrier peut intimider et il est très important de diffuser un modèle de réponse qui replace les choses en contexte.

J'en ai donc préparé un, que je vous transmets,
- en version word et pdf (Les parties en jaune sont celles à modifier)
- avec la pièce jointe attachée,
- et l'original de la lettre d'intimidation 2e version (anonymée) envoyée maintenant par Enedis
- ainsi qu'un autre modèle de lettre de réponse venant des Pyrénées Orientales.
J'y joins également une lettre anonymée d'une dame outrée de ces pratiques et qui avait souhaité leur répondre.

Merci de diffuser largement et rapidement.

Maud
(Porte parole Collectif touche Pas à Mon Compteur - 09, animatrice de l'émission Touche Pas à Mon Compteur sur Radio Transparence)

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J'ai été reçu par l'élu en charge de l'Energie, la Défenseure des droits ("le tout numérique, c'est inéluctable...",) deux juges de conciliation., trois juristes. Mon impression est que les élus et responsables politiques sont dépassés par la puissance de la vague des compteurs communicants. Beaucoup n'en savent pas plus que nous, et souvent... bien moins ! 
Mais on ne m'a pas encore menacé de me mettre en prison. Comme je réponds tous les jours à des usagers effrayés (il y a de quoi) par l'agressivité des poseurs, je vous ajoute ceci :

J'ai envoyé mes LRAR ; j'ai reçu les accusés de réception.
Mais Enedis sonne ! Et j'ai en face de moi un employé bien décidé à obéir aux ordres qu'il a reçus ! 
J'ai le droit pour moi ; je ne me laisse pas intimider par le poseur : il n'a aucun pouvoir, que des menaces mensongères !

Je ne discute pas, je ne parle pas , je dis : "Bonjour, tenez ! "
Je garde près de ma porte, à portée de main la lettre aux poseurs. Alors je la lui donne : "C'est pour vous, lisez ceci et n'insistez plus !"  Et alors je ferme ma porte doucement mais fermement !  Téléchargez la lettre aux poseurs
Je donne aussi l'affiche qui est sur ma porte Télécharger l'affiche (MAJ juillet).

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Harcèlement téléphonique

Mais je suis harcelé au téléphone ! Pour Refuser, il faut :

Raccrocher le téléphone  après avoir répété mécaniquement :"Tout par écrit, merci !"
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Jacques Michon WAZIER 59 : un maire modèle

Lettre de Jacques Michon à ses administrés (8 octobre)
Délibération du 12 juillet. Waziers
  Waziers refuse le déploiement du Linky sur son territoire.  Le 5 octobre 2018, il a reçu le responsable d'Enedis-Linky : pas d'obligation d'accepter le compteur, pas de risque de tribunal, pas d'amendes. Relevé annuel à 30 euros : rien n'a encore été décidé.

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Lettre de Jacques Michon à ses administrés (8 octobre)
Délibération du 12 juillet. Waziers
  Waziers refuse le déploiement du Linky sur son territoire.  Le 5 octobre 2018, il a reçu le responsable d'Enedis-Linky : pas d'obligation d'accepter le compteur, pas de risque de tribunal, pas d'amendes. Relevé annuel à 30 euros : rien n'a encore été décidé.

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Sexy Linky

Couverture_Sexy-Linky2018-01.jpg

L


e journal L’âge de faire et la maison d’édition Le passager clandestin ont décidé de rééditer « Sexy, Linky ? », le livre qui tord le cou au plan com’ d’Enedis. Cette nouvelle édition est disponible dès maintenant dans les meilleures librairies. Vous pouvez également le commander tout de suite depuis notre boutique en ligne, en cliquant ici.

Mais alors pourquoi une « nouvelle » édition ? D’abord, parce que la précédente est épuisée ! Or, la grogne continue de monter à travers le pays. Les installateurs envoyés sur le terrain pour installer ces imbéciles de compteurs « intelligents » se heurtent de plus en plus régulièrement à des refus et des oppositions frontales. Des collectifs se créent partout en France. Les réunions publiques organisées par les opposants rassemblent un nombre impressionnant de citoyens qui ne savent pas trop quoi penser de ce gadget mais flairent déjà l’arnaque.

Alors, oui, la demande en information en forte. Énormément d’articles circulent sur internet. Trop, même. Et puis, comme toujours sur la Toile, on trouve à la fois tout et n’importe quoi. C’est un peu la raison d’être de « Sexy, Linky ? », et aussi ce qui explique un peu son succès : cet ouvrage permet de faire un tour d’horizon à la fois complet et concis de la question. Dangers sanitaires, atteintes à la vie privée, déni de démocratie… Tout y passe.

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L


e journal L’âge de faire et la maison d’édition Le passager clandestin ont décidé de rééditer « Sexy, Linky ? », le livre qui tord le cou au plan com’ d’Enedis. Cette nouvelle édition est disponible dès maintenant dans les meilleures librairies. Vous pouvez également le commander tout de suite depuis notre boutique en ligne, en cliquant ici.

Mais alors pourquoi une « nouvelle » édition ? D’abord, parce que la précédente est épuisée ! Or, la grogne continue de monter à travers le pays. Les installateurs envoyés sur le terrain pour installer ces imbéciles de compteurs « intelligents » se heurtent de plus en plus régulièrement à des refus et des oppositions frontales. Des collectifs se créent partout en France. Les réunions publiques organisées par les opposants rassemblent un nombre impressionnant de citoyens qui ne savent pas trop quoi penser de ce gadget mais flairent déjà l’arnaque.

Alors, oui, la demande en information en forte. Énormément d’articles circulent sur internet. Trop, même. Et puis, comme toujours sur la Toile, on trouve à la fois tout et n’importe quoi. C’est un peu la raison d’être de « Sexy, Linky ? », et aussi ce qui explique un peu son succès : cet ouvrage permet de faire un tour d’horizon à la fois complet et concis de la question. Dangers sanitaires, atteintes à la vie privée, déni de démocratie… Tout y passe.

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Julien Goodlife - Wifi - 432 Hz

Pendant qu'Enedis dérape, voilà un Rap qui frappe !

Julien Goodlife écrit bien et envoie bien ; ça balance et ça percute ; c'est quand même chouette l'intelligence  artificiellle  naturelle !

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Pendant qu'Enedis dérape, voilà un Rap qui frappe !

Julien Goodlife écrit bien et envoie bien ; ça balance et ça percute ; c'est quand même chouette l'intelligence  artificiellle  naturelle !

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Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions

Toujours plus de brouillard d'ondes. Linky : ce compteur-capteur communicant concentre tous les aspects du monde-robot que les médias rendent chaque jour plus acceptable pour beaucoup de personnes. Après le GPS, le portable, le Wifi, le blue-tooth, le Wimax, le Zigbee, les jeux vidéo en réseau, la carte bleue, la carte Pass-Pass, les puces sous-cutanées, pourquoi la coupe serait-elle donc pleine ? Alors que la 4G n'est pas encore déployée complètement, la 5G s'annonce bruyamment (et cacophoniquement)

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La question de la propriété des compteurs qui n'appartiendraient plus à la commune si elle fait partie d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, cette question n'est qu'un leurre, comme tant d'autres, pour nous di-vertir, nous embrouiller. Et les tribunaux rivalisent d'arguties sur cette question.

En ce qui nous concerne, comme déjà expliqué sur ce site depuis le 15 mars 2018, nous sommes propriétaires ou bien nous avons la jouissance de notre circuit électrique intérieur ; notre compteur peut donc appartenir à la reine d'Angleterre, à nous-même si on l'a acheté à Leroy-Merlin, peu importe ;  ainsi que les coffrets, gaines, câbles et appareillages, en vente libre dans la grande distribution et les commerces spécialisés ! Ignorez-vous vraiment que le Consuel valide régulièrement des installations complètes faites par des amateurs, propriétaires de leur maison ?

Et la commune, à qui les compteurs appartiennent dans tous les cas (Hé oui la MEL, elle aussi, est soumise aux lois de la République), ce qui compte c'est que le maire est responsable de la sécurité et de la santé de ses administrés.

Pour tous les détails, poursuivez votre lecture... wink

  Car L’Etat n'a pas le droit d'obliger les maires à mettre en danger leurs concitoyens, pas plus qu'il ne peut les contraindre à assumer un risque pour lequel ils ne sont pas assurés.  Non seulement il peut, mais il doit refuser. Comme les maires qui refusent de plier devant les jugements fondés seulement sur la raison d'Etat.


Missions du maire : assurer les libertés, l'ordre, la sécurité et la salubrité publiques.Le maire doit exercer le droit qui lui est dévolu par l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales d’assurer « le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz ». Et ce d’autant plus que cet article du Code général de collectivités territoriales est cité par l’article L. 111-51 du Code de l’énergie.
Peu importe que la commune soit ou non propriétaire des compteurs. Mais Si l’EPCI possède tous pouvoirs de gestion sur le bien en vertu de l’article L.1321-2 du CGCT, il ne dispose pour autant pas du droit de l’aliéner.

Comment s'étonner que tant de maires démissionnent et que les vocations se fassent rares ! D'autant que la frénésie des regroupements de communes, toujours justifiés par de fallacieux arguments de "cohérence" et "d'économies d'échelle" n'est rien d'autre qu'une spoliation des pouvoirs du maire, et même de son effacement ; les administrés ne connaissent en effet que la personne en charge dans leur commune, pas à l'autre bout du département dans un bureau centralisateur de technocrate.

(Code Général des Collectivités Territoriales) L’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales dispose notamment son pouvoir de police implique :

  • Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure.

Enedis propriété_2017-10-268.jpgPour ceux qui croient encore qu'Enedis possède les compteurs, cliquez sur la lettre d'Enedis...(Merci à collectif Linky 62)

Puisqu'il est conseillé d'innover en permanence, innovons en examinant la Propriété de mon réseau électrique domestique  : simplissime : c'est moi qui ai la jouissance exclusive de l'installation électrique de mon domicile (propriétaire ou locataire). Et bien sûr, si j'ai construit ma maison, j'ai mes factures, où figure même mon compteur ! 
C'est là que le Courant Porteur en Ligne circule et augmente le brouillard électro-magnétique dans lequel je baigne.  ce réseau intérieur n'est pas adapté au transport de haute-fréquence car il n’est pas blindé. En conséquence, la plus grande partie de l’énergie injectée par le modem CPL est rayonnée sous forme d’onde radio.

Et c'est bien dans mon domicile que le WIFI de l'Emetteur Radio Linky ou de ses concurrents (D2L de eesmart) va augmenter ce brouillard : n'oublions pas les objets connectés que beaucoup s'empressent déjà d'acheter pour échanger avec cet ERL, ardemment désiré par Que Choisir. Les industriels attendent des millions d'euros de bénéfices grâce à nous, dociles moutons de la consoumission forcenée !

Mais puisque la propriété des compteurs est sans cesse mise en avant  malgré la démonstration de Stéphane Lomme,   révisons un peu.:

Le sens des mots : La mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n’emporte pas un transfert de propriété de biens qui demeurent la propriété de la commune ; autrement dit concéder n'est pas donner. 

- Au cimetière, une concession n'est pas la propriété du concessionnaire.

- Le concessionnaire automobile se voit accorder des privilèges et des moyens de vente par une marque automobile qu'il ne possède pas.

- Si fatigué, je vous passe le volant, vous transférant ma  compétence de conducteur, n'allez pas vous imaginer que je vous ai donné ma voiture...

- Des  "homesitters" viennent habiter chez moi quand je pars en vacances. Ça va vous paraître incroyable, mais depuis 8 ans que j'utilise les services de ce prestataire, je suis toujours.... propriétaire de ma maison ! Déléguer une compétence, mettre à disposition, et transférer la propriété d'un bien, ça n'est pas du tout la même chose !

1. Cabinet Artemisia : S’il est vrai que les compteurs électriques n’appartiennent pas aux personnes, ils n’appartiennent pas non plus à ENEDIS. Ils sont en revanche la propriété des autorités concédantes, en application de l’article L. 322-4 du code de l’énergie, au nombre desquelles figurent les Communes.  NOTE AU DOSSIER PARTICULIERS Février 2017  (page 19) En lire plus
2. Février 2018, Cours des comptes :  Les réseaux publics de distribution restent  la propriété des communes. Si l’EPCI possède tous pouvoirs de gestion sur le bien en vertu de l’article L.1321-2 du CGCT, il ne dispose pour autant pas du droit de l’aliéner.

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3. En cas de transfert de compétence à un EPCI, les biens permettant l'exercice de cette compétence sont seulement "mis à disposition", sans transfert de propriété. En lire plus
4. La MEL est bien un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) En lire plus

5. La MEL elle-même se dit propriétaire des réseaux ; pas un mot sur les compteurs.

En lire plus

6. Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
     (MAPTAM )

La loi vise à rétablir la clause générale de compétence pour les régions et départements qui devait disparaître en 2015. Le texte prévoit de clarifier les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file :

   - la région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports (le Sénat a ajouté la biodiversité, la  transition énergétique, l’agenda 21),
  -  le département pour l’action sociale, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale,
-    les communes pour la mobilité durable et la qualité de l’air.

La loi crée par ailleurs un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants d’exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. Les métropoles de Paris, Lyon et Marseille auront un statut particulier.

NdR : Quel statut ?  Il n'est pas question de propriété, mais de compétence, comme toujours !

En lire plus
7. Commission de Régulation de l'Energie :
"Les réseaux publics de distribution sont la propriété des communes. Celles-ci peuvent déléguer tout ou partie de leur compétence d’autorité concédante à des syndicats intercommunaux ou départementaux. 
En lire plus

8. Stéphane Baly se trompe :"La ville de Lille n'est donc plus autorité concédante des réseaux énergétiques. Néanmoins par l'importance de ceux-ci pour notre politique de transition énergétique, la ville de Lille est évidemment associée à la gouvernance"  

La Commission de Régulation de l'Energie  : "Les réseaux publics de distribution restent néanmoins la propriété des communes, qui confient, le cas échéant, en déléguant leur compétence à des syndicats intercommunaux ou départementaux, la gestion de ces réseaux aux distributeurs."

En lire plus

9. Lire absolument l'excellent travail du collectif linky 62

Une Réponse Ministérielle de 2007 : le Ministre de l’Intérieur reconnaît que les droits des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale ; les syndicats mixtes sont soumis aux règles applicables aux EPCI) se limitent à la gestion du bien, et que seule la commune, propriétaire du bien, a le pouvoir d’en disposer, et notamment de prononcer sa désaffectation :
   « Si l’EPCI possède ainsi tous pouvoirs de gestion sur le bien en vertu de l’article L.1321-2 du CGCT, il ne dispose pour autant pas du droit de l’aliéner.
    Si ce bien cesse d’être affecté à l’exercice de la compétence de la structure intercommunale, il retourne donc dans le patrimoine de la commune qui a seule la faculté de procéder à sa désaffectation par voie de délibération et de le vendre ».

http://collectif-linky-62.e-monsite.com/pages/sources-d-info/page-19.html#DQVBjZyIGcRhUGo1.99

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Date de création : 25/03/2018 09:52
Dernière modification : 27/11/2018 10:31
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Propriété des compteurs
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En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) l’identité des intervenants dans le cadre de la réalisation du site et de son suivi est portée à la connaissance des visiteurs :

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- Le site est hébergé par la société LWS (Ligne Web Service) dont le siège est à 4, RUE GALVANI 75838 PARIS CEDEX 17 , +33 (0)1 77 62 30 03 , https://www.lws.fr/

- Tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site Anti Linky Nord sont considérés comme utilisateurs.

- En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées, celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis. Je ne saurais être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.


PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont sous licence CeCILL ou sous la licence d'origine pour les scripts utilisés.

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs respectent les principes suivants :

  • Les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données.
     
  •  La collecte et le traitement des données sont limitées au maximum pour l’affichage du site, pour les commentaires, pour les messages sur le forum, pour le traitement des préférences des membres. Chaque membre peut modifier, supprimer ses préférences à tout moment.
     
  • L’éditeur du site s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel n’interviennent que si l’utilisateur a expressément consenti au traitement.


Les données à caractère personnel collectées sur le site sont :

  • pour les visiteurs : le pseudo, l’adresse IP, l’adresse courriel après acceptation formelle dans un formulaire contact, commentaires, forum,
     
  • pour les membres :  le pseudo, l’adresse IP, l’adresse courriel après acceptation formelle dans le formulaire d’inscription avec leur traitement pour la sauvegarde des préférences.

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L’éditeur de Anti Linky Nord assure le traitement et la protection des données, il peut être contacté par la page Contact de ce site.


Les droits de l’utilisateur et les procédures de mise en œuvre des droits de l’utilisateur

Conformément à la réglementation, l’utilisateur possède les droits énumérés ci-dessous, pour faire droit à sa demande, il est tenu de communiquer ses nom, prénom et adresse courriel,

L’éditeur du site est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de trente jours maximum.

  • Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli
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  • Droit à la portabilité des données
    L’utilisateur peut demander la portabilité des données personnelles détenues pas le site en faisant une demande par la page contact du site.
     
  • Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
    L’utilisateur a le droit de s’opposer au traitement des données par le site sans que le site puisse refuser.
     
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  • Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
    Si l’éditeur du site décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et si celui-ci souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - https://www.cnil.fr – ou tout juge compétent.


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L’éditeur du site s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers hormis dans un cadre judiciaire, à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données.

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Cookies

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L'attention de l'utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres, possiblement différentes de celles présentées ici.

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LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
 

CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur par la page Contact de ce site ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.




Petit rappel ; ne soyons pas naïfs : il semble que la CNIL, qui laisse les multi-nationales, les "start-up" et les marchands de mégadonnées (cf. Informatica) faire commerce de nos habitudes de vie, la CNIL donc, c'est SEULEMENT une dizaine de personnes. Les internets (il y en a au moins deux) sont une jungle qu'observent, de l'intérieur et de l'extérieur, les chimpanzés du futur et du présent, ou ceux qui sont implicitement et inconsciemment considérés comme tels. La RGPD n'y changera rien. Et n'aura aucune incidence sur l'expansion et les ravages du commerce et du piratage des données.

De plus, depuis toujours, je veille à ne pas diffuser les adresses courriel de mes correspondants, sur ce site, mais aussi sur les autres médias de l'internet. Ainsi j'utilise la fonction Cci des courrielleurs, conforme à l'article 9 du Code Civil, et dont je constate que beaucoup d'internautes ne font aucun cas...

Mise à jour 26 mai 2018 : le 25 mai 2018 est entré en application le Règlement Général sur la protection des Données(RGPD/GDPR) - Règlement européen n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016. Celui-ci vise notamment à protéger vos données personnelles, c'est-à-dire toutes les informations qui permettent de vous identifier. Je m'engage à ne pas céder, vendre ou transférer de quelconque manière les données personnelles à un tiers sans le consentement écrit et préalable de l'internaute. 

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