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(depuis 40 jours)

Le droit de dire Non

droit-dire-non_vignette.jpg

Feu de compteur

St-Cyr-SUR-MORIN_.jpgFeu de compteur

Pour l'Etat, c'est à dire, EDF, c'est-à-dire Enedis, Linky ne brûle jamais.

Pour les déféqueurs de niouzes,
les décrypteurs,
les Scélérats comme Selectra et autres menteurs des médias financés par nous (nos taxes et la publicité),
Linky ne brûle jamais. Soit.
Alors il fond ? Il se consume ?  Voilà qui est beaucoup moins inquiétant...

Et on peut même monter le compteur sur un support en bois dans les coffrets en plastique (oui, c'est légal :norme NF 14-100), car ces coffrets empêchent la propagation des incendies. A cet égard, la photo donne à méditer non ?

Pour ceux qui persistent à dire que Linky n'a rien changé à l'accidentologie des compteurs, "Il y avait autant d'incendies et de pannes avant", qu'ils nous proposent donc une liste des compteurs non-Linky qui auraient déclenché des incendies, qui se seraient enflammés !

La presse, dont Enedis fait partie des annonceurs, ne manquerait pas une occasion de signaler les incendies de Compteur Bleu !  ... Imaginez :
- Dernière Minute : Un Compteur Bleu prend feu à Trifouilly les Bédouilles !  
- A la Une  : Un compteur électronique première génération explose à Tripour les Furets !
- Scoop ! Tous les compteurs brûlent, pas seulement les Linky  !  Mais non, rien dans la presse jamais à ce sujet...

Lire l'article du journal  le-pays-briard_h30.png

14/11/2019 : Un début d’incendie à Saint-Martin-Boulogne

Bilan Incendies de compteur, c'est ici

Lire la suite

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Pour ceux qui persistent à dire que Linky n'a rien changé à l'accidentologie des compteurs, "Il y avait autant d'incendies et de pannes avant", qu'ils nous proposent donc une liste des compteurs non-Linky qui auraient déclenché des incendies, qui se seraient enflammés !

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Lisons notre contrat

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- Sur la page 1 de tous les contrats

GRD ou ENEDIS ou Distributeur : désigne le Gestionnaire du Réseau public de Distribution d’électricité en situation de monopole local et auquel le Client est raccordé. Le GRD est responsable de l’exploitation, de l’entretien et du développement du réseau de distribution dans sa zone de desserte. Le GRD est également le propriétaire et le gestionnaire de l’installation de comptage servant à mesurer la consommation du Client. Les coordonnées du GRD dont dépend le Client sont indiquées sur les factures. Réseau Public de Distribution ou RPD : géré par le GRD, le Réseau Public de Distribution est constitué des ouvrages compris dans les concessions de distribution publique d’électricité, en application des articles L. 2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales et des articles L. 111-54

Mais la loi (voir ce texte)  et Enedis disent le contraire (voir cette preuve) 

Contrat ENEDIS ou contrat GRD-F : désigne le contrat conclu entre le Distributeur et le Fournisseur relatif à l’accès au réseau, à son utilisation et à l’échange de données pour le Client raccordé au RPD géré par le Distributeur. Le contrat est disponible sur le site internet du GRD : www.enedis.fr Dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution (DGARD) : désigne les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD. Il comprend les droits et obligations du Client et du GRD pour toutes les questions relatives à l’accès au RPD. Les DGARD sont disponibles sur simple demande auprès du Fournisseur ou sur le site du GRD et sont résumées dans la Synthèse DGARD jointe aux présentes CGV.

Dispositions Générales Relatives à l’Accès et à l’Utilisation du Réseau Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique

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- Chez Mint Energy 

6.7 Cas des compteurs Linky : dans le cas où le Client est équipé d'un compteur Linky migré et communiquant permettant la remontée mensuelle de consommation au réel, le Fournisseur donne le choix au Client de passer sur une facturation mensuelle au réel sans échéancier. Ce choix peut être effectué par le Client une fois qu'il est souscrit et pour une période de 6 mois au minimum. Il peut ensuite être modifié sur demande justifiée auprès du Service Client. Dans le cas où aucun choix n'est fait, le Client reste sur un principe d'échéancier avec facture de régularisation.

Le cas où le client n'est pas équipé du Linky est bien implicitement prévu ; Mint n'oserait pas imprimer le mot obligatoire. Le client est seulement puni car il ne pourra prétendre à la facturation sur la consommation réelle (comme avec le Relevé Confiande d'EDF) L'illégalité de cette discrimination est évidente.  Mais ma liberté vaut bien plus que ça de toutes façons.

:

Dans le cas où, pour un mois donné, le compteur Linky communicant n'a pas remonté de consommation ou que le GRD n'a pas communiqué cette consommation au Fournisseur, la Facture pourra être basée sur une estimation ou ne sera tout simplement pas émise et sera reportée. Dans ce dernier cas, la facture suivante présentera les abonnements et les consommations des périodes cumulées depuis la dernière facture éditée. Dans le cas où l'impossibilité de facturer mensuellement subsisterait pendant plusieurs mois, le Fournisseur pourra remettre en place un échéancier sur estimation et en informera le Client.

Comment ? Le système Linky pourrait avoir des ratés ?

:

Enedis-FOR-CF_02E_Annexe_2bis.pdf

https://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-FOR-CF_02E_Annexe_2bis.pdf
© Copyright Enedis 2018

Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique

2. Les obligations d’Enedis dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution

....

4) offrir la possibilité au Client qui dispose d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA de communiquer ses index, lorsqu’il ne dispose pas d’un Compteur Communicant : c’est l’auto-relevé. Ces index peuvent être communiqués à Enedis directement ou via son Fournisseur. Ces index font l’objet d’un contrôle de cohérence par Enedis notamment sur la base de l’historique de consommation du Client sur ce PDL. Enedis peut prendre contact avec le Fournisseur ou le Client pour valider l’index transmis, voire programmer un rendez-vous avec le Client pour un relevé spécial payant. Cet auto-relevé ne dispense pas le Client de laisser les agents d’Enedis accéder au Compteur conformément au paragraphe 3-2 ci-après.

page 3

3) assurer les missions de comptage dont elle est légalement investie

La pose d’un Compteur Communicant s’effectue à l’initiative d’Enedis conformément aux dispositions des articles R341-4 à 8 du code de l’énergie. Dans le cas où le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA, si le Client ou son Fournisseur souhaite un service nécessitant un Compteur Communicant alors que le Client n’en dispose pas encore, Enedis installe ce Compteur, sous réserve de faisabilité technique, conformément aux modalités définies dans ses référentiels et son catalogue des prestations

La loi est la même pour tous ; la puissance dont le client dispose ne peut pas avoir d'incidence sur ses choix et sa liberté.

:


Date de création : 28/01/2020 14:38
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Que dit la loi ?
Page lue 66 fois

Non, j'y crois pas !

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