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Jugement TOURS    30 juillet 2019

Jugement TOURS    30 juillet 2019

vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile,


Rejetons l'exception d'incompétence soulevée par la SA ENEDIS,


Enjoignons à la SA ENEDIS de faire procéder au retrait de l'appareil Linky ou tout autre
appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques aux domiciles de
l'ensemble des 12 demandeurs tels que listés en en-tête de la présente ordonnance et ce à
l'intérieur ou à l'extérieur de leur habitation,


Enjoignons à la SA ENEDIS de distribuer à destination du point de livraison une électricité
exempte de tout courant porteur en ligne de type Link
y notamment les fréquences comprises
entre 35 Hz et 95 Hz, y compris en provenance du voisinage immédiat du point de livraison
objet du différend,


Enjoignons à la SA ENEDIS de ne réclamer, faire réclamer, recouvrer, faire recouvrer, ou
encore bénéficier, y compris par l'intermédiaire d'un tiers consécutivement au refus de
l'installation de l'appareil litigieux, au refus des nouveaux courants pmieurs en ligne ou
encore à la réalisation de la relève habituelle, nonobstant tout acte contraire dans l'attente
d'un règlement du litige au fond, d'aucune somme supplémentaire dans l'attente d'un
règlement du litige au fond,

TEXTE JUGEMENT

Jugement


Date de création : 05/02/2020 20:36
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Justice
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