Jugement TOURS 30 juillet 2019
Jugement TOURS 30 juillet 2019
vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile,
Rejetons l'exception d'incompétence soulevée par la SA ENEDIS,
Enjoignons à la SA ENEDIS de faire procéder au retrait de l'appareil Linky ou tout autre
appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques aux domiciles de
l'ensemble des 12 demandeurs tels que listés en en-tête de la présente ordonnance et ce à
l'intérieur ou à l'extérieur de leur habitation,
Enjoignons à la SA ENEDIS de distribuer à destination du point de livraison une électricité
exempte de tout courant porteur en ligne de type Linky notamment les fréquences comprises
entre 35 Hz et 95 Hz, y compris en provenance du voisinage immédiat du point de livraison
objet du différend,
Enjoignons à la SA ENEDIS de ne réclamer, faire réclamer, recouvrer, faire recouvrer, ou
encore bénéficier, y compris par l'intermédiaire d'un tiers consécutivement au refus de
l'installation de l'appareil litigieux, au refus des nouveaux courants pmieurs en ligne ou
encore à la réalisation de la relève habituelle, nonobstant tout acte contraire dans l'attente
d'un règlement du litige au fond, d'aucune somme supplémentaire dans l'attente d'un
règlement du litige au fond,
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