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   La bureaucratie libérale... Parce qu'en plus, il vous ont mis un truc là, le compteur Schmoll là.. Ha ha, il a mis en route la machine à laver, ah ben dis-donc, elle est pas neuve, et ainsi de suite, ... ce contrôle permanent , c'est eux qui l'ont inventé...  2 avril 2017 Meeting à Châteauroux. Jean-Luc Mélenchon   
   Le constructeur de Linky, directeur Europe de la société Itron, a reconnu que le CPL ne s'arrête pas au compteur et se diffuse dans tout le logement, (débat "éco" de Sud-Ouest,  02/03/2016 - Cité Mondiale de Bordeaux. Constructeur de Linky, William Hosono   
   Ce "non" d'un individu qui refuse soudainement d'obéir aux ordres affirme l'existence d'une frontière. La révolte ne consiste pas à repousser les frontières mais à les faire respecter.  Albert Camus     
    "L'article L1321-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'en cas de transfert de compétence à un EPCI, les biens permettant l'exercice de cette compétence sont seulement "mis à disposition", sans transfert de propriété." Maître Blanche Magarinos-Rey, avocate en droit de l’environnement   
    « Je vous prie de noter que les États membres ont toute latitude pour statuer sur ces questions... , ou la possibilité pour les consommateurs de ne pas adhérer au système. 11/08/2017 Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne   
   " L’Ordonnance de Référé du TGI de Grenoble interdit « à la SA ENEDIS d’installer le compteur communicant par Radio Fréquences, dit Linky dans le domicile » et condamne la SA ENEDIS aux dépens et dédommagements en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile. " TGI Grenoble  20/09/2017   
   « Ce que l'on souhaite c'est que les techniciens qui interviennent (…) respectent la propriété privée, et si un client s'exprime lors du changement, respectent la volonté du client » Gladys Larose, relations publiques d’Enedis    
   "Si le client (...) nous oppose un refus (…) le client ne s'expose à rien (…) il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité." Bernard Laurens, Directeur Territorial d'Enedis Bretagne   
   Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté » S. Royal   
   "Il n'y aura pas de clients exclus du dispositif Linky, sauf ceux qui ne voudront pas ouvrir leur porte, parce qu'on n'est pas habilité à forcer la porte des clients qui ne voudraient pas nous ouvrir, ou qui résistent…" Philippe Monloubou, Président du Directoire d'Enedis   
    « Enedis, ... n’a pas le pouvoir d’imposer sa présence et tout usager peut s’y opposer et refuser l’accès à Enedis à son domaine privé. Enedis s’est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l’installation de Linky chez eux." Célia Blauel Mairie de Paris   
   Co-Propriété : La Fibre Optique (internet, TV,...) , implique obligatoirement un vote en Assemblée Générale. Pourquoi pas Linky ?   
   Jean-François Harinordoquy, Enedis Pays Basque, explique que la propriété privé est respectée par Enedis... Euh...   
   "Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible.  Bien entendu tout recours à l’intimidation ou non-respect de la propriété privée est inacceptable et le gouvernement condamne tout comportement de cette nature. " Nicolas Hulot   
   Tous les médias, affolés par notre défiance, "décryptent" à longueur de page et d'antenne ! Ils décryptent notamment la sécurisation inviolable de nos données, la solidité du cryptage des systèmes numériques... Mais chaque jour apporte son lot de vol de données et d'exploits de hacker... Décrypter l'indécryptable ! Indécrottables et indescriptibles médias !   
   Dans le cas où les sections de câbles ne sont pas adaptées aux nouveaux réglages, des accidents (feu) peuvent se produire le jour où le particulier fait la demande auprès d'Enedis afin d'augmenter la puissance de son compteur à distance pour répondre à des besoins en énergie plus conséquents (ex : achat d'un jacuzzi) Promotelec (signalé par Stéphane Lhomme)   
   "L'obligation demeure. Après, les clients qui manifestent un refus peuvent le faire au titre du respect de la  propriété privée." Jean-François Harinordoquy, Enedis Pays Basque   
   Secrétaire d’Etat au numérique M. Mahjoubi 13 avril 2018 France Inter : "Il y a une procédure qui permet de refuser l’installation du compteur. Certains contestent en disant qu’elle est trop compliquée à mettre en place, que c’est trop dur de le demander, mais c’est possible."   
   Orthographe : Les compteurs communicants espionnent en communiquant nos données ; les fabricants de chaussures gagnent leur vie en fabriquant des chaussures. les gaz suffocants tuent en suffoquant leurs victimes, Les arguments convaincants se valident en convainquant l'interlocuteur... Julien Constant   
   26/01/2011 - Philippe van de Maele, (alors président de l'ADEME) « Ce compteur n’a rien d’intelligent. Il n’apporte rien en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’électricité. Et son modèle économique n’est pas d’une clarté absolue ».   
   J'en appelle au refus de l'achat d'objets connectés et de protocoles dits intelligents ; au refus de l'infiltration tous azimuts de capteurs, tels les compteurs Linky appelés à mémoriser nos gestes au sein de nos habitats. Ce qui est en jeu, c'est la sauvegarde des valeurs humanistes qui nous constituent. Eric Sadin   
   L’unité utilisée pour décrire la puissance du compteur, le kVa (kilovoltampère) qui ne correspond pas exactement au kilowatt (kW). « On perd tous 13 % de disponibilité en termes de puissance », comptabilise Jean-Claude Defives, ancien électricien de Lauwin-Planque   
   L'économie circulaire, ça ne tourne pas rond, mais comme une chambre à air crevée, ça fuit gravement ! Julien Constant   
 
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- Les mensonges d'Enedis
Fiche illégale d'Enedis pour les poseurs

Lettre d'intimidation Enedis de septembre 2018
Modèle de lettre de réponse à Enedis
Autre modèle
Réponse anonymée d'un particulier

- Lettre avertissement menaces harcèlement.rtf
Transmise par JLG)

Maud Bigand :   21/10/2018       Bonjour,

Enedis essaie maintenant de faire mousser le cas de l'incendie de Prayols, en Ariège, pour tenter d'obliger les personnes ayant barricadé leur compteur à enlever les protections.
Ils ont donc fait une variante de la lettre-type qu'ils utilisent depuis un an, et dans laquelle ils annoncent des poursuites si l'on ne débarricade pas sous 15 jours. Ces menaces ne sont pas mises à exécution à ce jour, même si le client refuse de débarricader.

Ce courrier peut intimider et il est très important de diffuser un modèle de réponse qui replace les choses en contexte.

J'en ai donc préparé un, que je vous transmets,
- en version word et pdf (Les parties en jaune sont celles à modifier)
- avec la pièce jointe attachée,
- et l'original de la lettre d'intimidation 2e version (anonymée) envoyée maintenant par Enedis
- ainsi qu'un autre modèle de lettre de réponse venant des Pyrénées Orientales.
J'y joins également une lettre anonymée d'une dame outrée de ces pratiques et qui avait souhaité leur répondre.

Merci de diffuser largement et rapidement.

Maud
(Porte parole Collectif touche Pas à Mon Compteur - 09, animatrice de l'émission Touche Pas à Mon Compteur sur Radio Transparence)

_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_

J'ai été reçu par l'élu en charge de l'Energie, la Défenseure des droits ("le tout numérique, c'est inéluctable...",) deux juges de conciliation., trois juristes. Mon impression est que les élus et responsables politiques sont dépassés par la puissance de la vague des compteurs communicants. Beaucoup n'en savent pas plus que nous, et souvent... bien moins ! 
Mais on ne m'a pas encore menacé de me mettre en prison. Comme je réponds tous les jours à des usagers effrayés (il y a de quoi) par l'agressivité des poseurs, je vous ajoute ceci :

J'ai envoyé mes LRAR ; j'ai reçu les accusés de réception.
Mais Enedis sonne ! Et j'ai en face de moi un employé bien décidé à obéir aux ordres qu'il a reçus ! 
J'ai le droit pour moi ; je ne me laisse pas intimider par le poseur : il n'a aucun pouvoir, que des menaces mensongères !

Je ne discute pas, je ne parle pas , je dis : "Bonjour, tenez ! "
Je garde près de ma porte, à portée de main la lettre aux poseurs. Alors je la lui donne : "C'est pour vous, lisez ceci et n'insistez plus !"  Et alors je ferme ma porte doucement mais fermement !  Téléchargez la lettre aux poseurs
Je donne aussi l'affiche qui est sur ma porte Télécharger l'affiche (MAJ juillet).

_-_-_-_-_-_

Harcèlement téléphonique

Mais je suis harcelé au téléphone ! Pour Refuser, il faut :

Raccrocher le téléphone  après avoir répété mécaniquement :"Tout par écrit, merci !"
si c'est un portable, il est facile de bloquer le correspondant).

Noter les dates et heures de appels pour courrier ultérieur (plainte au procureur de la république).

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Lettre d'intimidation Enedis de septembre 2018
Modèle de lettre de réponse à Enedis
Autre modèle
Réponse anonymée d'un particulier

- Lettre avertissement menaces harcèlement.rtf
Transmise par JLG)

Maud Bigand :   21/10/2018       Bonjour,

Enedis essaie maintenant de faire mousser le cas de l'incendie de Prayols, en Ariège, pour tenter d'obliger les personnes ayant barricadé leur compteur à enlever les protections.
Ils ont donc fait une variante de la lettre-type qu'ils utilisent depuis un an, et dans laquelle ils annoncent des poursuites si l'on ne débarricade pas sous 15 jours. Ces menaces ne sont pas mises à exécution à ce jour, même si le client refuse de débarricader.

Ce courrier peut intimider et il est très important de diffuser un modèle de réponse qui replace les choses en contexte.

J'en ai donc préparé un, que je vous transmets,
- en version word et pdf (Les parties en jaune sont celles à modifier)
- avec la pièce jointe attachée,
- et l'original de la lettre d'intimidation 2e version (anonymée) envoyée maintenant par Enedis
- ainsi qu'un autre modèle de lettre de réponse venant des Pyrénées Orientales.
J'y joins également une lettre anonymée d'une dame outrée de ces pratiques et qui avait souhaité leur répondre.

Merci de diffuser largement et rapidement.

Maud
(Porte parole Collectif touche Pas à Mon Compteur - 09, animatrice de l'émission Touche Pas à Mon Compteur sur Radio Transparence)

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J'ai été reçu par l'élu en charge de l'Energie, la Défenseure des droits ("le tout numérique, c'est inéluctable...",) deux juges de conciliation., trois juristes. Mon impression est que les élus et responsables politiques sont dépassés par la puissance de la vague des compteurs communicants. Beaucoup n'en savent pas plus que nous, et souvent... bien moins ! 
Mais on ne m'a pas encore menacé de me mettre en prison. Comme je réponds tous les jours à des usagers effrayés (il y a de quoi) par l'agressivité des poseurs, je vous ajoute ceci :

J'ai envoyé mes LRAR ; j'ai reçu les accusés de réception.
Mais Enedis sonne ! Et j'ai en face de moi un employé bien décidé à obéir aux ordres qu'il a reçus ! 
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Je ne discute pas, je ne parle pas , je dis : "Bonjour, tenez ! "
Je garde près de ma porte, à portée de main la lettre aux poseurs. Alors je la lui donne : "C'est pour vous, lisez ceci et n'insistez plus !"  Et alors je ferme ma porte doucement mais fermement !  Téléchargez la lettre aux poseurs
Je donne aussi l'affiche qui est sur ma porte Télécharger l'affiche (MAJ juillet).

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Harcèlement téléphonique

Mais je suis harcelé au téléphone ! Pour Refuser, il faut :

Raccrocher le téléphone  après avoir répété mécaniquement :"Tout par écrit, merci !"
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Compteurs Linky : le « déféré » de la préfète rejeté par le tribunal administratif de Melun

30 avril 2018Actualités

source : http://chauconin-neufmontiers.fr/compteurs-linky-defere-de-prefete-rejete-tribunal-administratif-de-melun/

Rappel de la procédure :linky-non-merci-150x150.jpg
Le conseil municipal, par délibération du 12 décembre 2016, s’est opposé au déploiement des compteurs Linky sur la commune « dans l’attente de résultats plus complets sur leurs contraintes, dangers et risques ».
Enedis, chargé de l’installation de ces compteurs, n’a pas attaqué cette délibération. L’Etat, en revanche, par déféré en date du 2 mai 2017 a demandé au tribunal administratif de prononcer l’annulation de la délibération et a déposé, en parallèle, en date du 26 juin 2017 une requête en référé pour demander la suspension de la délibération.

Par ordonnance du 18 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté la requête de l’Etat du 26 juin 2017 au motif que son recours a été posé hors délais. L’Etat a aussi été condamné à verser à la commune de Chauconin-Neufmontiers la somme de 1 500 €.
Mais l’affaire était toujours ouverte dans le cadre de la procédure du déféré préfectoral par lequel la préfète de Seine-et-Marne demande l’annulation de la délibération. Logiquement, et pour les mêmes raisons que pour le référé-suspension, le tribunal administratif de Melun, par ordonnance rendue le 12 avril dernier, rejette le recours de l’Etat qui est à nouveau condamné à verser à la commune la somme de 1 500 €.

Sur le fond, nous maintenons que la commune est compétente pour se prononcer sur ce dossier en tant que propriétaire des compteurs, même si elle a délégué la gestion du réseau d’électricité au Syndicat Départemental d’Energie de Seine-et-Marne. Nous soutenons enfin qu’il n’est pas prouvé que les objectifs fixés par la directive européenne et la loi de transition énergétique ne puissent pas être atteints par d’autres moyens que les compteurs communicants de type Linky.
Enedis, qui s’était associé à la procédure de l’Etat puis s’en était désisté, a déposé à notre encontre en date du 22 novembre 2017 une demande d’annulation de notre délibération du 12 décembre 2016. Ce recours, manifestement largement hors délais, est toujours en instance auprès du tribunal administratif.

La contestation fait tache d’huile
Partout la contestation de ces compteurs communicants monte. Plusieurs centaines de communes ont pris des délibérations interdisant leur déploiement et de très nombreuses personnes s’y opposent individuellement. La cour des comptes a épinglé ce système dans son rapport de février 2018, constatant qu’il profite seulement à Enedis et ses sous-traitants, sans effet évident quant aux économies annoncées pour les abonnés. L’ancienne ministre de l’environnement Corinne Lepage et l’eurodéputée Michèle Rivasi se mobilisent avec un groupe d’avocats représentant des communes, des associations et des particuliers pour préparer des recours et demander que « soit ordonné, par arrêté interministériel, la suspension du déploiement des compteurs Linky sur les territoires concernés« .

Compte-tenu des risques potentiels sur la santé et pour la protection des données personnelles, compte-tenu du gâchis que représente le remplacement systématique de compteurs qui fonctionnent parfaitement et qui ont encore pour beaucoup une durée de vie de plusieurs dizaines d’années, compte-tenu des risques d’incendie et de dysfonctionnement et de l’absence d’économies pour les abonnés, voire même de coûts supplémentaires liés à un abonnement pour une puissance plus importante, il est temps que l’Etat français renonce au déploiement systématique de ces compteurs.

Le secrétaire d’Etat au numérique mal informé ?
Invité de la matinale de France Inter le vendredi 13 avril dernier, le secrétaire d’Etat au numérique M. Mahjoubi a été interrogé par une auditrice et par le journaliste Nicolas Demorand pour savoir pourquoi les usagers ne pourraient pas refuser le compteur Linky. La présence du secrétaire d’Etat sur les ondes de la radio publique s’expliquait en effet par la préparation de mesures visant à protéger les citoyens de l’exploitation abusive de leurs données personnelles, notamment par des entreprises du numérique comme les GAFAM (Google Apple Facebook Amazon Microsoft). Pourquoi les mesures envisagées vis-à-vis des entreprises du numérique ne s’appliqueraient-ils pas au compteur Linky ? La réponse a été qu’« il y a une procédure qui permet de refuser l’installation du compteur. Certains contestent en disant qu’elle est trop compliquée à mettre en place, que c’est trop dur de le demander, mais c’est possible ». Si tel était le cas, ce serait une excellente nouvelle. Nous sommes donc curieux de savoir quelle est la démarche qui permettrait effectivement de refuser le compteur communicant. En effet, à ce jour, et Enedis et le gouvernement ne manquent pas de le marteler, l’installation des compteurs Linky est présentée comme obligatoire. Dans les faits, les seuls moyens dont disposent les usagers pour s’y opposer consistent à ne pas ouvrir leur porte d’entrée aux installateurs lorsque le compteur est placé à l’intérieur de leur domicile, ou de barricader leur compteur solidement, afin que les installateurs ne puissent pas casser le cadenas comme ils en avaient la consigne !

Linky toujours interdit dans notre village
A ce jour, notre commune fait figure d’exception car, faute de recours posé dans les délais légaux tant par l’Etat que par Enedis, notre délibération reste juridiquement valide.

Enedis ne peut donc entreprendre légalement l’installation des compteurs Linky sur notre territoire.
Nous vous appelons néanmoins à la plus grande vigilance et à contacter immédiatement la mairie en cas de tentative d’installation.

Source : https://stoplinkyrueilmalmaison.wordpress.com/a-propos-du-collectif/

sur le site de la mairie  de CHAUCONIN ,  ALERTE SUR LE LINKY .( 23 mai 2017)

Beaucoup d’habitants continuent de recevoir une lettre, un courrier électronique ou des appels téléphoniques annonçant la pose imminente à leur domicile du compteur Linky.
Je vous rappelle que le Conseil Municipal a adopté, dans sa séance du 12 décembre 2016, une délibération par laquelle la commune refuse le déploiement de ces compteurs.
A ce jour, cette délibération n’a toujours pas été annulée par le tribunal administratif et reste donc juridiquement valide et Enedis ne peut légalement entreprendre l’installation des compteurs Linky.
Malgré de multiples courriers et contacts téléphoniques avec Enedis ou Scopelec, nous continuons d’être harcelés, voire menacés de façon extrêmement agressive, au mépris de notre bon droit.
Vous trouverez en annexe le dernier courrier que j’ai adressé au directeur territorial Seine-et-Marne d’Enedis ainsi que les consignes données aux poseurs de compteurs Linky qui illustrent les méthodes de cette société et le mépris pour ceux qui refusent à bon droit la pose de ces compteurs.
Face à ces tentatives d’intimidation et de passage en force, je vous appelle à la plus grande fermeté et à la vigilance.
Refusez les rendez-vous proposés et informez immédiatement la mairie en cas de tentative d’intervention de la société SCOPELEC ou de techniciens d’Enedis chez vous ou en tout point du territoire communal.
Ensemble, faisons échec à ce projet néfaste et dangereux.
Faisons respecter le droit et la démocratie locale.

Votre maire,
Michel Bachmann

21 août 2017

Le « référé suspension » du Préfet rejeté par le tribunal administratif de Melun

Rappel des épisodes précédents.
Après la réunion publique organisée par la commune le 25 novembre 2016, le conseil municipal, par délibération du 12 décembre 2016, s’est opposé au déploiement des compteurs Linky sur la commune « dans l’attente de résultats plus complets sur leurs contraintes, dangers et risques ».
Enedis n’a pas attaqué cette délibération et s’est contenté d’un « recours gracieux » auquel la commune n’a pas donné suite.
Par contre, le Préfet nous a déférés devant le tribunal administratif pour en demander l’annulation, puis la suspension (référé suspension).

L’audience devant le tribunal administratif de Melun pour le référé suspension.
Dans notre mémoire en défense, nous avons demandé d’abord au tribunal de rejeter la demande du Préfet du fait que le recours a été formé hors délais.
Sur le fond, nous avons maintenu que la commune est compétente pour se prononcer sur ce dossier en tant que propriétaire des compteurs, même si elle a délégué la gestion du réseau d’électricité au Syndicat Départemental d’Energie de Seine-et-Marne. D’autre part, nous soutenons qu’il n’est pas prouvé que les objectifs fixés par la directive européenne et la loi de transition énergétique ne puissent pas être atteints par d’autres moyens que les compteurs communicants de type Linky.
Par ordonnance du 18 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté la requête du Préfet au motif que son recours a été posé hors délais. L’Etat est aussi condamné à verser à la commune de Chauconin-Neufmontiers la somme de 1 500 euros.

A ce jour, et sans préjudice des suites que le Préfet va donner à ce dossier, notre délibération reste donc juridiquement valide et Enedis ne peut entreprendre légalement l’installation des compteurs Linky sur le territoire de notre commune.


Date de création : 07/06/2018 10:29
Catégorie : -
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CONTACT

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Petit rappel ; ne soyons pas naïfs : il semble que la CNIL, qui laisse les multi-nationales, les "start-up" et les marchands de mégadonnées (cf. Informatica) faire commerce de nos habitudes de vie, la CNIL donc, c'est SEULEMENT une dizaine de personnes. Les internets (il y en a au moins deux) sont une jungle qu'observent, de l'intérieur et de l'extérieur, les chimpanzés du futur et du présent, ou ceux qui sont implicitement et inconsciemment considérés comme tels. La RGPD n'y changera rien. Et n'aura aucune incidence sur l'expansion et les ravages du commerce et du piratage des données.

De plus, depuis toujours, je veille à ne pas diffuser les adresses courriel de mes correspondants, sur ce site, mais aussi sur les autres médias de l'internet. Ainsi j'utilise la fonction Cci des courrielleurs, conforme à l'article 9 du Code Civil, et dont je constate que beaucoup d'internautes ne font aucun cas...

Mise à jour 26 mai 2018 : le 25 mai 2018 est entré en application le Règlement Général sur la protection des Données(RGPD/GDPR) - Règlement européen n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016. Celui-ci vise notamment à protéger vos données personnelles, c'est-à-dire toutes les informations qui permettent de vous identifier. Je m'engage à ne pas céder, vendre ou transférer de quelconque manière les données personnelles à un tiers sans le consentement écrit et préalable de l'internaute. 

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