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Pétition

Pétition :

Incendies : arrêtez le Linky et remettez-moi un compteur ordinaire !

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Gironde : un incendie détruit vingt logements à Carbon-Blanc

Rappel :
La presse n'a jamais évoqué d'incendies liés à un compteur électrique avant le déploiement du Linky.
Ce serait toujours la faute de ces incapables de poseurs qui ne savent pas serrer des écrous. On en est à des centaines d'incendies avérés, largement plus de mille en quatre ans.

Gironde_ incendie_détrui_ vingt_logements_ Carbon-Blanc2.jpg

Gironde_ incendie_détrui_ vingt_logements_ Carbon-Blanc1.jpg

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Pétition :

Incendies : arrêtez le Linky et remettez-moi un compteur ordinaire !

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Gironde : un incendie détruit vingt logements à Carbon-Blanc

Rappel :
La presse n'a jamais évoqué d'incendies liés à un compteur électrique avant le déploiement du Linky.
Ce serait toujours la faute de ces incapables de poseurs qui ne savent pas serrer des écrous. On en est à des centaines d'incendies avérés, largement plus de mille en quatre ans.

Gironde_ incendie_détrui_ vingt_logements_ Carbon-Blanc2.jpg

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Feu de compteur

St-Cyr-SUR-MORIN_.jpgFeu de compteur

Pour l'Etat, c'est à dire, EDF, c'est-à-dire Enedis, Linky ne brûle jamais.

Pour les déféqueurs de niouzes,
les décrypteurs,
les Scélérats comme Selectra et autres menteurs des médias financés par nous (nos taxes et la publicité),
Linky ne brûle jamais. Soit.
Alors il fond ? Il se consume ?  Voilà qui est beaucoup moins inquiétant...

Et on peut même monter le compteur sur un support en bois dans les coffrets en plastique (oui, c'est légal :norme NF 14-100), car ces coffrets empêchent la propagation des incendies. A cet égard, la photo donne à méditer non ?

Pour ceux qui persistent à dire que Linky n'a rien changé à l'accidentologie des compteurs, "Il y avait autant d'incendies et de pannes avant", qu'ils nous proposent donc une liste des compteurs non-Linky qui auraient déclenché des incendies, qui se seraient enflammés !

La presse, dont Enedis fait partie des annonceurs, ne manquerait pas une occasion de signaler les incendies de Compteur Bleu !  ... Imaginez :
- Dernière Minute : Un Compteur Bleu prend feu à Trifouilly les Bédouilles !  
- A la Une  : Un compteur électronique première génération explose à Tripour les Furets !
- Scoop ! Tous les compteurs brûlent, pas seulement les Linky  !  Mais non, rien dans la presse jamais à ce sujet...

Lire l'article du journal  le-pays-briard_h30.png

14/11/2019 : Un début d’incendie à Saint-Martin-Boulogne

Bilan Incendies de compteur, c'est ici

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St-Cyr-SUR-MORIN_.jpgFeu de compteur

Pour l'Etat, c'est à dire, EDF, c'est-à-dire Enedis, Linky ne brûle jamais.

Pour les déféqueurs de niouzes,
les décrypteurs,
les Scélérats comme Selectra et autres menteurs des médias financés par nous (nos taxes et la publicité),
Linky ne brûle jamais. Soit.
Alors il fond ? Il se consume ?  Voilà qui est beaucoup moins inquiétant...

Et on peut même monter le compteur sur un support en bois dans les coffrets en plastique (oui, c'est légal :norme NF 14-100), car ces coffrets empêchent la propagation des incendies. A cet égard, la photo donne à méditer non ?

Pour ceux qui persistent à dire que Linky n'a rien changé à l'accidentologie des compteurs, "Il y avait autant d'incendies et de pannes avant", qu'ils nous proposent donc une liste des compteurs non-Linky qui auraient déclenché des incendies, qui se seraient enflammés !

La presse, dont Enedis fait partie des annonceurs, ne manquerait pas une occasion de signaler les incendies de Compteur Bleu !  ... Imaginez :
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14/11/2019 : Un début d’incendie à Saint-Martin-Boulogne

Bilan Incendies de compteur, c'est ici

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Compteurs Linky, leur pose imposée sans consentement est-elle bien réglo ?

Compteurs Linky, leur pose imposée sans consentement est-elle bien réglo ?

Vendredi, 15 Juin, 2018

L’enquête d’Envoyé spécial sur pose les questions du droit de refuser ce compteur, de leur pose imposée, du coût pour l’usager, de l’emploi chez Enedis, de la santé, des données personnelles...

Peut-on refuser de remplacer son compteur par un Linky ?

Le dispositif légal réglementant le déploiement des compteurs Linky ne prévoit pas le consentement des usagers. La seule obligation pour Enedis est d’envoyer un courrier aux abonnés (locataire des lieux ou propriétaire) concernés 45 jours avant la date du rendez-vous pour procéder au changement de compteur. Et pas question d’accepter des rendez-vous par téléphone, SMS, mail ou avant ce délai (pratique hélas courante et illégale d'Enedis et ses sous-traitantd). Cela permet aussi d’être présent le jour J notamment pour celles et ceux dont le compteur est à l’extérieur.

En HLM, selon "la plupart des bailleurs sociaux facilitent le déploiement des compteurs Linky sans demander l'avis des locataires alors que bon nombre refuse."

Ce délai de 45 jours laisse du temps à toutes personnes qui refusent de changer son compteur par un Linky de :

- prendre contact avec sa municipalité pour savoir si elle a pris une délibération contre l’installation des compteurs Linky sur son territoire ou alerter les collectifs locaux  de citoyens dont les coordonnées peuvent être demandées par mail sur le site

 - envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à Enedis pour lui signifier un ça peut se faire au niveau d’une copropriété et bien-sûr de la commune,

- ne pas ouvrir sa porte aux installateurs. Ils n'ont aucun droit de rentrer chez vous en application de l’article qui sanctionne: « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi ». Ceci s'applique que vous soyez propriétaire ou locataire puisque c'est l'abonné qui est concerné.

Il faut donc observer deux points :

- la violation concerne le domicile, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, le local d’habitation, mais également ses dépendances (cave, terrasse, balcon, jardin ou cour) à condition que ces dépendances soient closes : aucune protection ne peut être reconnue à une cour ou un jardin ouvert sur l'une de ses faces, ce qui permet l'accès à tout venant ;

- si l’occupant a donné son accord, même tacitement, il n’y a pas d’infraction. Sur ce point, la jurisprudence considère qu’une porte (ou un portail) fermée à clé peut être apparentée à un refus implicite. Par extension, on peut considérer qu’une porte (ou un portail), fermée mais pas à clé pourrait être également apparentée à un refus tacite. Toutefois, rien n’est certain sur ce point, dans la mesure où la jurisprudence ne s’est pas clairement positionnée.

L’article du code pénal y voit lui une atteinte à la vie privée.

S’expose-t-on à des sanctions en cas de refus ?

Contrairement à ce qui se dit, la loi de transition énergétique ne sanctionne pas le refus individuel de changer son compteur existant contre un Linky. Il faut le savoir même si Enedis (ex ERDF) prévoit de la contourner. La CRE (commission de régulation de l’énergie) menacerait de taxer 19 euros HT par mois le relevé manuel des compteurs à tous ceux qui refusent Linky (dont le relevé se fait à distance). Ce qui serait illégal !

De même est illégale la menace de couper l’électricité pour forcer l’implantation d’un compteur.

Enedis affirme dans ses courriers que c’est obligatoire ?

Dans le courrier qu’il envoie aux usagers, Enedis se retranche derrière les articles et du code de l’énergie pour écrire que c’est obligatoire.

Prenez le temps de les lire, rien ne dit que c’est obligatoire. D’ailleurs dans son la Cour des comptes rappelle que la n’impose les compteurs Linky que si c’est avantageux pour le consommateur. Ce qui ne semble pas le cas selon les rapporteurs de la Cour et met donc Enedis et l'Etat français en infraction avec la directive européenne.

Déjà 8 pays européens, s’appuyant sur cette directive, ont renoncé au déploiement de compteurs intelligents type Linky : Belgique, République Tchèque, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Portugal, Slovénie + l’Allemagne qui limite le sien à 15% des usagers (c’est également expliqué dans le rapport de la Cour des comptes téléchargeable ci-dessus pages 246-247).

Le député LFI, Bastien Lachaud a déposé, le 16 mai 2018, une autorisant consommateurs et maires à s’opposer à l’installation de compteurs Linky.

Il est proposé à cet effet de modifier l’article L341-4 du code de l’énergie ci-dessus afin qu’il soit clairement indiqué que « il ne peut être procédé à une installation des dispositifs prévus (compteurs Linky) sans le consentement exprès et écrit du consommateur. »

A défaut, c’est un délit d’atteinte à la vie privée tel que prévu par l’article du code pénal.

La proposition de loi va jusqu’à autoriser les municipalités à s’opposer à l’installation de ces dispositifs, par délibération du conseil municipal.

Des parlementaires de tout bord demandent l’arrêt de la pose forcée des compteurs Linky

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La pose d’un compteur Linky est-elle gratuite ?

Oui de même que la dépose de l’ancien compteur ! Cependant, contrairement à ce qu’affirme Enedis, l’article dit bien que le financement est assuré par les consommateurs via le TURPE -   à raison de 1 à 2 euros par mois prélevés sur les factures d’électricité… jusqu’à atteindre le coût du compteur Linky (de 130 à 240 euros prévisionnels).

Ce tarif figure sur les factures de tous les usagers comme vous pouvez le vérifier et a été augmenté de 2,71%  le 1er août 2017. Explications sur la

Au final, Enedis va se rembourser les 5,7 milliards d'euros sur les factures des consommateurs. Précisons que le montant de 5,7 milliards d'euros est un chiffre prévisionnel, à combien se montera-t-il réellement à l'issue de l'installation des 35 millions de compteurs Linky ?

C’est d’ailleurs confirmé dans le rapport de la Cour des comptes qui dit bien que le coût d’installation des compteurs Linky est « une avance faite par Enedis, remboursée par les consommateurs à partir de 2021. »

Celle-ci conclut que le programme Linky « privilégie la satisfaction des besoins du distributeur (ENEDIS) mais… les préoccupations du consommateur d’électricité (protection des données personnelles, sécurité informatique, questions sanitaires autour des ondes électromagnétiques, droit de la consommation, maîtrise de la demande d’énergie) ne semblent pas être au cœur du dispositif ».

Ondes électromagnétiques est-ce que ça craint ?

D’abord la question sanitaire et celle de la protection des données personnelles n’ont pas été suffisamment prises en comptes selon la Cour des comptes (pages 262-263 du rapport).

Les consommateurs et de nombreuses communes se posent en effet la question : Linky émet-il des ondes électromagnétiques qui vont s’ajouter à celles émises par les téléphones portables, les antennes-relais, la Wifi, les télécommandes etc. ? Le principe de précaution ne doit-il pas s'appliquer ?

L’ ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) dit qu’il n’y a pas de danger ni de risque sanitaire dans son rapport

En gros, Linky utilise la technologie du CPL (courant porteur en ligne) et respecte les normes européennes quand au champ électromagnétique.

Cependant,  l’ANSES reconnaît que ces compteurs communicants sont installés au moment où les objets connectés se multiplient ainsi que la numérisation des services et des infrastructures. Pensez qu'à un moment donné vous allez vous retrouver avec trois compteurs communicants (eau, électricité et gaz) chez-vous + tous les objets connectés ! Elle recommande donc que « le développement des objets connectés s’accompagne de normes techniques afin de ne pas exposer les personnes »… aux ondes électromagnétiques.

Alors pas de problèmes d'ondes électromagnétiques ? Pas sûr à la lecture de l’

Selon lui, « les mesures citées dans le dossier de l’ANSES sont incomplètes puisqu’elles n’incluent pas les champs d’induction magnétique et les champs électriques 50 hertz. ».

Et les données personnelles ?

Selon la Cour des comptes, « les compteurs Linky permettent aux consommateurs de suivre leur consommation personnelle et maîtriser leurs économies. Sauf que c’est compliqué car le compteur lui-même fournit peu d’information et Enedis non plus. Pour cela il existe la facture qui doit être détaillée mais n’est délivrée que tous les 6 mois. »

 Il existe encore l’afficheur porté, gratuit pour les consommateurs en situation de précarité énergétique, facturé pour les autres (son financement se fait par la CSPE – contribution au service public de l’électricité qui ne cesse d’augmenter et d’alourdir les factures). Il existe enfin Internet qui permet de consulter son propre compte. Cependant la Cour des comptes relève qu’actuellement « le taux d’ouverture de compte par les usagers disposant d’un compteur Linky est peu élevé (1,5%). »

Et puis introduire chez les habitants, sans leur consentement, un objet connecté est illégal comme le rappelle la CNIL dans sa 

Les délibérations prises par les communes pour s’opposer au déploiement des compteurs Linky sont-elles réglos ?

Oui dans la mesure où elles n’ont pas été annulées par le Tribunal administratif et encore…

Il est donc faux de faire croire que toutes les délibérations et tous les moratoires pris par les communes ont été annulés comme rappelé ici

Pour comprendre de quoi il retourne, il faut avoir bien en tête que  « les ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux collectivités territoriales » - article

ENEDIS en est le concessionnaire et le gestionnaire dont les missions sont définies à l’article

C’est exactement ce que rappelle le rapport de la Cour des comptes (page 245).

Alors légaux ou non ces délibérations et moratoires pris par les communes ?

- « Non », selon l’AMF (association des maires de France) et la FNCCR (fédération nationale des communes concédantes de réseaux). Pour elles, « L'installation des compteurs Linky est  une décision de l'État, conforme aux directives européennes. »

Egalement interpeLlée par de nombreux parlementaires, à l'image du député Philippe Kémel ,la ministre de l’écologie s'est retranchée derrière l'

- "Si, ils sont légaux" considèrent les élus et juristes opposés à l’installation des compteurs Linky. Parce que les communes en restent même après en avoir transféré la compétence AOD (autorité organisatrice de la distribution d'électricité) à un Syndicat départemental d'énergie (SDE).

De toute façon ce n’est ni à l’Etat ni au préfet de juger illégales les délibérations. Seul le tribunal administratif est compétent.

Les communes peuvent télécharger le mis à leur disposition à cet effet.

Qu’en est-il de l’emploi et du service public ?

Le rapport de la Cour des comptes ne cache pas que au bout du compte « Enedis va réaliser un bénéfice de 500 millions d’euros » sur le dos des usagers et « des économies d’emplois (5 000, 10 000 ?) notamment de releveurs à domicile et d'intervenants. »

D’ailleurs, il suffit de discuter avec l’agent venu relevé le compteur pour comprendre que Linky va supprimer des emplois de releveurs mais aussi d'intervenants puisque les interventions se feront à distance... et le service public qui va avec comme le souligne le

Sa conclusion : « le compteur Linky est l’outil idéal au service des fournisseurs pour développer le marché permettant la multiplication des offres commerciales. In fine, c’est donc le service public et l’emploi qui supportent pour leur compte le coût du projet. »

La CGT énergie revendique « 0 suppression d’emplois et un maintien des effectifs à 36 053 ainsi que du service public» et le fait savoir par de

Actuellement, le reportage d’Envoyé spécial l’a souligné, la pose des Linky est effectuée par des salariés d’entreprises sous-traitantes. Ces salariés sont à peine formés, payés au rendement.

Rappelons que dès son lancement la CGT mines-énergie s’est opposée au compteur Linky comme elle s’explique dans son

Mais elle estime que « Enedis (ex ERDF) n’est pas seule responsable, c’est l’Etat qui est à l’origine de cette situation». Et précise qu’il « ne faudrait pas que cet épisode serve une nouvelle fois à dénigrer un modèle de service public qui a fait ses preuves et qui reste sur certains territoires le seul encore présent. »

Cependant aux dernières nouvelles, Enedis est devenue une entreprise comme les autres qui roule pour les intérêts de ses actionnaires et sous-traite fabrication, pose et, depuis peu, relevé des compteurs à des entreprises privées pas toujours françaises. Par exemple, cette année, Enedis a chargé   de relever les compteurs… à la place de bon vieil agent EDF devenu Enedis. Entre parenthèses ce sous-traitant d’Enedis est basé au Luxembourg - à lire dans Capital.fr


Date de création : 21/06/2018 09:04
Dernière modification : 29/04/2019 12:00
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Presse
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