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St Paul de Jarrat T.A. Toulouse

La mairie soutient les habitants qui refusent. 
De toutes façons, jugement ou pas, il est nécessaire d'empêcher la pose physiquement. Sinon faire comme Julien Martin, ou déposer une plainte au procureur et mesurer ce que signifie "Etat de droit".

11 juil. 2018  Bonjour,

 

Veuillez trouver ci joint, la copie de la décision du Tribunal Administratif de Toulouse.

La Commune a décidé de ne pas poursuivre en Appel, mais les habitants qui avaient été informés de la procédure, ont été informés de la position actuelle, à savoir que la Commune refusait le compteur LINKI, les questions posées initialement à la préfecture dans la délibération, n'ayant eu aucune réponse.

Les habitants ont été laissé libres de leur choix, et ceux qui refusent nous envoient systématiquement un double du courrier de refus adressé à ENEDIS.

A ce jour, nous avons plus de 80 abonnés ENEDIS (double du courrier de refus déposé en mairie) qui ont refusé le compteur LINKI.

Une pression énorme est actuellement en cours sur le village, assimilable actuellement à un "harcèlement moral" (fausses informations, ....).

A titre d'exemple, compteur changé malgré un refus, et dont ENEDIS refuse de remettre l'ancien compteur en disant que c'est contraire à la loi.

Détail cocasse, lorsque ENEDIS branche une construction nouvelle, il met les compteurs ("anciens") et non le compteur ENEDIS.

Je l'ai d'ailleurs signalé à un responsable ENEDIS que l'on mettait les "anciens" compteurs sur les maisons neuves, et sa réponse à été que l'installateur avait un ancien stock de compteurs à épuiser sans doute (!!).

Pour information, je vous adresse un article paru dans la Dépêche du Midi du jeudi 12 juillet 2017 suite à l'explosion et incendie d'un compteur LINKI survenu le 28 octobre 2017 (compteur installé en 2016) et qui est resté sans suite à ce jour, les habitants ne pouvant habiter la maison depuis, tous les intervenants se "renvoyant la balle".

 

Cordialement, Hubert LABEUR, Adjoint Travaux et Urbanisme, commune de St Paul de Jarrat

Décision du Tribunal Administratif de Toulouse


Date de création : 14/07/2018 11:49
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Que dit la loi ?
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