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Même les compteurs HORS LOGEMENT sont à l'abri.

[Refus.Linky.Gazpar.Eau] LINKY : 
Attention, analyse erronée du jugement : même les compteurs HORS LOGEMENT ne peuvent être remplacés par un Linky

Stéphane Lhomme  mar. 11 sept. 22:57

Conseiller municipal de Saint-Macaire (33)
Animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr
Communiqué n°2 du 11 septembre 2018

LINKY : attention, une mauvaise analyse du jugement a causé la publication par une partie de la presse d'articles erronés. En réalité, même les compteurs hors logement ne peuvent être remplacés par un Linky contre l'avis de l'habitant

Une mauvaise analyse du jugement du 11 septembre concernant l'arrêté anti-Linky de Blagnac (31) a entrainé la publication d'une flopée d'articles erronés (cf ci-dessous).
Ces articles laissent croire que le jugement interdit aux poseurs de Linky d'entrer dans les logements sans autorisation or, encore heureux, il n'y a absolument pas besoin d'un jugement sur le Linky pour assurer juridiquement la protection de la propriété privée !

En réalité, il suffit de se reporter à l'arrêté en question, en ligne depuis mai dernier sur http://refus.linky.gazpar.free.fr, pour constater que TOUS les compteurs sont concernés, y compris (et même : surtout) ceux qui sont situés à l'extérieur de la propriété privée (par exemple s'ils donnent sur la rue ou sont dans les parties communes d'un logement collectif). 
Par ailleurs, il est maintenant nécessaire de rouvrir la question des compteurs Linky installés depuis deux ans sans l'accord des 
habitants  sauf à s'exposer à de nouvelles déconvenues en justice, Enedis doit désormais accepter de réinstaller des compteurs ordinaires aux gens qui en font la demande.
Les communes et les collectifs citoyens doivent continuer à se battre jusqu'à ce que les droits de tous les habitants soient rétablis.
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Une flopée d'articles erronés. En effet, la loi sur la propriété privée permet déjà aux habitants de refuser à Enedis (et à n'importe qui d'autre) d'entrer dans le logement. En réalité, l'arrêté de Blagnac concerne TOUS les compteurs...
Linky : Enedis interdit d'entrer chez vous sans votre accord ? Le Progrès-
Linky : Enedis interdit d'entrer chez vous sans votre accord ? Vosges Matin-
C'est une première en France. Le tribunal administratif de Toulouse a donné raison ce mardi à la ville de Blagnac et confirmé l'interdiction pour Enedis ...
Linky : Enedis interdit d'entrer chez vous sans votre accord ?L'Alsace.fr-
Pour la première fois en France, le tribunal administratif de Toulouse a validé un arrêté municipal interdisant aux agents d'Enedis, chargés d'installer les ...
Linky : Enedis interdit d'entrer chez vous sans votre accord ?DNA - Dernières Nouvelles d'Alsace-
Pour la première fois en France, le tribunal administratif de Toulouse a validé un arrêté municipal interdisant aux agents d'Enedis, chargés d'installer les ...
Linky : Enedis interdit d'entrer chez vous sans votre accord ?Le Républicain Lorrain
C'est une première en France. Le tribunal administratif de Toulouse a donné raison ce mardi à la ville de Blagnac et confirmé l'interdiction pour Enedis ...
Linky : Enedis interdit d'entrer chez vous sans votre accord ?Bien Public-
C'est une première en France. Le tribunal administratif de Toulouse a donné raison ce mardi à la ville de Blagnac et confirmé l'interdiction pour Enedis ...
Linky : Enedis interdit d'entrer chez vous sans votre accord ?Le JSL
C'est une première en France. Le tribunal administratif de Toulouse a donné raison ce mardi à la ville de Blagnac et confirmé l'interdiction pour Enedis ...
Linky : Enedis interdit d'entrer chez vous sans votre accord ?Est Républicain-
C'est une première en France. Le tribunal administratif de Toulouse a donné raison ce mardi à la ville de Blagnac et confirmé l'interdiction pour Enedis ...

Linky : Enedis interdit d'entrer chez vous sans votre accord ?Le Dauphiné Libéré-
Pour la première fois en France, le tribunal administratif de Toulouse a validé un arrêté municipal interdisant aux agents d'Enedis, chargés d'installer les ...

Compteurs Linky : Enedis interdit d'entrer dans les domiciles sans ...Actu Orange-
Les employés d'Enedis ne peuvent pas entrer dans les maisons ou les appartements sans autorisation pour installer les compteurs Linky. Le tribunal ...-----------------


Date de création : 12/09/2018 08:40
Catégorie : Stéphane Lhomme -
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