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Le droit de dire Non

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Feu de compteur

St-Cyr-SUR-MORIN_.jpgFeu de compteur

Pour l'Etat, c'est à dire, EDF, c'est-à-dire Enedis, Linky ne brûle jamais.

Pour les déféqueurs de niouzes,
les décrypteurs,
les Scélérats comme Selectra et autres menteurs des médias financés par nous (nos taxes et la publicité),
Linky ne brûle jamais. Soit.
Alors il fond ? Il se consume ?  Voilà qui est beaucoup moins inquiétant...

Et on peut même monter le compteur sur un support en bois dans les coffrets en plastique (oui, c'est légal :norme NF 14-100), car ces coffrets empêchent la propagation des incendies. A cet égard, la photo donne à méditer non ?

Pour ceux qui persistent à dire que Linky n'a rien changé à l'accidentologie des compteurs, "Il y avait autant d'incendies et de pannes avant", qu'ils nous proposent donc une liste des compteurs non-Linky qui auraient déclenché des incendies, qui se seraient enflammés !

La presse, dont Enedis fait partie des annonceurs, ne manquerait pas une occasion de signaler les incendies de Compteur Bleu !  ... Imaginez :
- Dernière Minute : Un Compteur Bleu prend feu à Trifouilly les Bédouilles !  
- A la Une  : Un compteur électronique première génération explose à Tripour les Furets !
- Scoop ! Tous les compteurs brûlent, pas seulement les Linky  !  Mais non, rien dans la presse jamais à ce sujet...

Lire l'article du journal  le-pays-briard_h30.png

14/11/2019 : Un début d’incendie à Saint-Martin-Boulogne

Bilan Incendies de compteur, c'est ici

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St-Cyr-SUR-MORIN_.jpgFeu de compteur

Pour l'Etat, c'est à dire, EDF, c'est-à-dire Enedis, Linky ne brûle jamais.

Pour les déféqueurs de niouzes,
les décrypteurs,
les Scélérats comme Selectra et autres menteurs des médias financés par nous (nos taxes et la publicité),
Linky ne brûle jamais. Soit.
Alors il fond ? Il se consume ?  Voilà qui est beaucoup moins inquiétant...

Et on peut même monter le compteur sur un support en bois dans les coffrets en plastique (oui, c'est légal :norme NF 14-100), car ces coffrets empêchent la propagation des incendies. A cet égard, la photo donne à méditer non ?

Pour ceux qui persistent à dire que Linky n'a rien changé à l'accidentologie des compteurs, "Il y avait autant d'incendies et de pannes avant", qu'ils nous proposent donc une liste des compteurs non-Linky qui auraient déclenché des incendies, qui se seraient enflammés !

La presse, dont Enedis fait partie des annonceurs, ne manquerait pas une occasion de signaler les incendies de Compteur Bleu !  ... Imaginez :
- Dernière Minute : Un Compteur Bleu prend feu à Trifouilly les Bédouilles !  
- A la Une  : Un compteur électronique première génération explose à Tripour les Furets !
- Scoop ! Tous les compteurs brûlent, pas seulement les Linky  !  Mais non, rien dans la presse jamais à ce sujet...

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14/11/2019 : Un début d’incendie à Saint-Martin-Boulogne

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Devinette

Je peux lire dans vos pensées. Vous n'y croyez pas ? Essayez ! Vous n'en reviendrez pas...

COUPURE D’EAU : ILLÉGAL TOUTE L’ANNÉE

Couper, c'est illégal, pour l'eau, le gaz, le courant, et j'espère la bière !

https://www.humanite.fr/coupure-et-reduction-deau-cest-illegal-toute-lannee-656494
 

COUPURE ET RÉDUCTION D’EAU, C’EST ILLÉGAL TOUTE L’ANNÉE !

Jeudi, 7 Juin, 2018

Daniel Roucous

En condamnant une nouvelle fois la Saur, le tribunal de Vanves confirme que couper et même réduire l’eau à ses abonnés est illégal. Avis aux distributeurs !

Nous le rappelions récemment c'est illégal de réduire ou couper l'eau toute l’année, en cas d'impayé de facture. Encore une fois ( !), la Saur vient d’être condamnée par le tribunal d’instance de Vanves (92) pour avoir réduit le débit d’eau à un de ses abonnés, âgée de 73 ans, durant 7 mois.

Le jugement rendu le 17 mai 2018 s'ajoute à de nombreux autres mais il est une première en ce sens où il juge sur le fonds et non sur la forme. Et encore une fois il donne tord aux distributeurs d'eau, ici à La Saur.

Il met en effet en avant l’ensemble des difficultés qui ont pesé sur l’usager durant la période de réduction de son débit d’eau appelé « pastillage » ou lentillage » consistant à réduire le diamètre du branchement des abonnés.

Parmi les difficultés causées par cette réduction, les juges ont relevé que l’abonné a du aller se doucher chez des voisins, laver son linge dans une laverie et d’autres inconvénient liés à l’âge, la victime étant âgée de 73 ans ! Qui plus est la Saur a facturé à ce monsieur l’intervention pour limiter le débit puis le rétablir.

Il  s’appuie sur le fait qu’en cas de difficultés à payer l’eau, les distributeurs Saur, Veolia et autres doivent proposer des solutions en application de l’article L115-3 du code de l'action sociale et des familles qui dit bien que « « toute personne ou famille éprouvent des difficultés financières a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau… En cas de non paiement de factures, la fourniture d’eau est maintenue jusqu’à l’obtention d’une aide. Les fournisseurs d’eau ne peuvent procéder ni à l’interruption ni à la résiliation du contrat pour non-paiement des factures et ce toute l’année ».

- et se réfèrent à la décision du 29 mai 2015 du Conseil constitutionnel qui confirme cette interdiction de coupure d’eau et de résiliation de l’abonnement au service des eaux.

Quant à la réduction du débit, elle est elle aussi interdite TOUTE L’ANNEE comme l’atteste un jugement du 9 février 2017 de la Cour d'appel de Nîmes.

Selon France Libertés qui s’est portée partie civile avec la Coordination Eau-Ile-de-France, « la décision du tribunal de Vanves peut faire jurisprudence. Des centaines de milliers de foyers ont subi des coupures d’eau et des réductions de débit d’eau reconnues comme illégales depuis 2013. Ces familles pourront dès lors demander réparation aux distributeurs d’eau et d’être indemnisées pour les préjudices endurés.

Les familles en situation précaire qui ont été victimes de ces pratiques illégales peuvent être accompagnées et se saisir de cette décision de justice pour que coupures et réductions d’eau cessent ».

France Libertés met à leur disposition un formulaire alerte coupure d'eau

Emmanuel Poilane, son directeur, a d'ailleurs profité de ce jugement pour lancer un appel aux entreprises de l’eau et éviter d’en arriver à ces extrémités : «nous vous invitons à étudier la possibilité d’indemniser toutes les victimes de coupures d’eau et de réduction de débit d’eau depuis la mise en place de la loi Brottes, sans attendre de nouvelles décisions de justice ».

En lien

liste des jugements contre les coupures et réductions d'eau

coupures-d-eau-illegales-halte-aux-idees-recues


Date de création : 05/10/2018 11:25
Dernière modification : 10/12/2018 13:05
Catégorie : Compteurs eau - Presse
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