FAQ

 Linky

Lettre comminatoire d'Enedis :

- « Si vous refusez le compteur Linky aujourd’hui alors qu’il n’est pas facturé, on vous l’imposera plus tard et vous devrez alors le payer » : FAUX

La facturation d’un compteur d’électricité à un particulier est tout simplement impossible car les compteurs (mais aussi la gestion et l’entretien des lignes électriques et autres installations de distribution) sont payés par une partie de nos factures d’électricité (environ 40% du montant), le TURPE : Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Cet argent n’appartient pas à Enedis, c’est celui des citoyens, lesquels ne peuvent être contraints de payer quelque chose qui est déjà payé par leurs factures.

http://refus.linky.gazpar.free.fr/refus-mensonges-enedis.htm


En aucun cas le remplacement des compteurs conventionnels par des compteurs communicants n’est rendu obligatoire, et il n’existe pas de pénalité prévue en cas de maintien en place du compteur conventionnel.

L'électricité est un produit de première nécessité selon l'article 1er du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004. « Dans ces conditions, le distributeur public d'électricité ne saurait, sous la menace de résiliation du contrat de raccordement, imposer à l'abonné l'installation (...) d'un compteur intelligent (...) L'alternative de la poursuite du raccordement avec un compteur classique devrait être offerte aux abonnés (...) Selon les articles L. 342-1 et suivants, le consommateur a le droit au raccordement au réseau électrique pour soutirer l'électricité nécessaire à sa consommation ». (Maître Olivier Cachard, professeur agrégé, Doyen Honoraire de la faculté de Nancy, membre de l'Académie des sciences de Lorraine et de l'Institut Gény : « Le droit face aux ondes électromagnétiques », Lexis Nexis, 2016.)


Date de création :03/06/2018 07:59