Le Relevé Confiance

Relevé Confiance


   

Mise à jour 21/05/2019

Bonjour Julien Constant,

J'ai vu dans un des derniers articles sur le relevé de confiance que la personne évoquait la loi NOME de 2010. Il est encore plus facile d'exciper de l'article L 224-12 du code de la consommation qui dit la même chose et en plus de l'article  
L 224-16 du même code qui nous dit que les dispositions précédentes sont d'ordre public ce qui signifie pour les non juristes que ni Enédis ni personne ne peut s'en affranchir. 
J'invite par ailleurs tous ceux qui le peuvent à télécharger le code de la consommation car c'est une mine de renseignements pour contrecarrer les prétentions d'Enédis et en particulier pour les pratiques commerciales agressives que constituent les harcèlements qu'ils soient par courrier, téléphone courriel ou visites.
C'est un article bien plus intéressant et bien plus sévère que celui du code pénal qui est lui indépendant d'un acte commercial.
Bonne continuation.
     Cordialement.
PS : j'ai vu votre entrevue à la télé de Lille et pour une fois on a vu un journaliste pas trop c...qui a permis une expression normale.

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Courriel à Mint Energie et Réponse du médiateur de l'Energie

De :
    Envoyé : dimanche 19 mai 2019 13:03
    À : client   chez mint-energie.com
    Cc : Energie-Info <infoconso chez energie-mediateur.fr>
    Objet : demande de prise en compte de ces index pour l'émission de ses factures. » Loi NOME du 7 décembre 2010.Contact client : 7355524 -D2019-06441

    Bonjour cher fournisseur d'électricité,

    Copie au médiateur,
   

L'essentiel :

    https://selectra.info/energie/fournisseurs/edf/releve-confiance

    « Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de transmettre, par internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d'index, à des dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l'émission de ses factures. »

    Loi NOME du 7 décembre 2010.

    Je vous demande donc de respecter la loi.

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    En détail :

    Merci, J'ai bien reçu le justificatif de domicile et l'échéancier et je vous en remercie.

    Vous savez que Linky n'entrera pas chez moi ; les incantations comminatoires n'effraient que les ignorants. Là où le courant est coupé, la loi passe et il est remis.

    Quand j'ai signé chez vous, j'avais signalé qu'il était essentiel pour moi de pouvoir continuer à utiliser le relevé confiance comme chez EDF.

    Mon interlocutrice m'a assuré que cela allait se faire.

    Il n'en est rien ; certes, je renseigne mes index sur votre site, ce qui semble conforme à la loi, mais, vous précisez que c'est à titre indicatif ; or je fais déjà cela chez moi sur Excel.  Alors quel intérêt autre que cosmétique ?

 https://selectra.info/energie/fournisseurs/edf/releve-confiance

    « Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de transmettre, par internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d'index, à des dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l'émission de ses factures. »

    Loi NOME du 7 décembre 2010.

    Je vous demande donc de respecter la loi.

    Simplement pour vous informer :

      Vous proposez un matériel payant pour le suivi de consommation en direct (abonnement supplémentaire).

    Je fais cela gratuitement depuis longtemps et je prétends que le suivi en direct de la consommation est inutile, comme démontré par l'usage : rares sont les "clients" qui "suivent" leur consommation, comme l'indique   d'ailleurs le résumé en anglais de l'étude du CNRS que vous mentionnez  ; car nous sommes formatés par la notion publicitaire de l'illimité dans tous les domaines et la transition énergétique se montre chaque jour depuis des années pour ce qu'elle est : une fable qui masque la croissance des destructions et des pollutions : une trahison énergétique.


    Et il est ridicule de supposer que l'observation en direct de la consommation va me faire modifier le temps de cuisson de mes œufs durs, où la température de mes radiateurs : j'ai des capteurs naturels sur la peau, un cerveau fonctionnel et je ne souhaite pas payer plus que nécessaire. Le wifi est coupé chez moi, et les box éteintes la nuit ; cela, entre autres éco-gestes, ne figure pas dans vos éco-conseils... C'est curieux tout de même...


    Contrôler ma consommation est donc une vieille habitude, qui permet en effet de déceler d''éventuelles variations suspectes, ou de corriger les erreurs du fournisseur : comme je prends chaque mois une photo de mes index, j'ai pu corriger une facture erronée d'EDF, suite à un supposé dysfonctionnement de mon compteur : les photos ont prouvé que mon compteur avait été changé sans raison...

    Le fait que je n'ai à ce jour rencontré personne qui en fasse autant indique que l'usager nourrit une confiance aveugle dans les systèmes industriels dont nous sommes entièrement dépendants.

    J'ai emménagé à l'adresse du contrat en juin 2015 ; la facture annuelle 2014 du propriétaire précédent faisait état de 13137 kWh ; nous en sommes à moins de 6000 kWh pour un logement de 184 m² : installation d'un poêle à pellets, seul moyen de chauffage utilisé à l'ancienne : on ne chauffe pas les chambres = bonne santé.

    Pas de programmation : modulation manuelle.  chauffe-eau réglé à 55 ° ; l'hygiène oui, l'hygiénisme non (pas d'addiction à la douche = santé de la peau, économie d'eau et de produits lavants...)


    Et non, nous ne vivons pas à la bougie, mais plutôt aux ampoules DEL (diodes électro-luminescentes) au charbon, car vous n'ignorez pas que la houille reprend la tête des énergies primaires à l'échelle mondiale... L'électricité renouvelable n'est donc qu'un appoint.


    Et l'achat d'arbres en Haïti ne contrecarre pas du tout l'accélération de la déforestation, vous le savez aussi.



Le lun. 20 mai 2019 à 14:50, Energie-Info <infoconso  chez energie-mediateur.fr> a écrit :

    [ N° de dossier :   D2019-06441 / à rappeler dans toute correspondance ]


    Bonjour,


    Vous venez de mettre en copie Energie-Info, le service d’information du médiateur national de l’énergie, d’une réclamation adressée au fournisseur Mint Energie, concernant semble-t-il la prise en compte de vos auto-relevés.


    A toutes fins utiles, sachez qu’en cas de litige avec votre fournisseur liée à l’exécution de votre contrat, vous aurez la possibilité de faire appel gratuitement au médiateur national de l’énergie, si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante 2 mois après avoir envoyé une réclamation écrite à ce fournisseur (par courrier ou par email). A cet effet vous devez conserver une copie de tous vos échanges écrits.


    Vous trouverez de plus amples renseignements sur les conditions et modalités pour saisir le médiateur national de l’énergie sur la page suivante :  http://www.energie-mediateur.fr/les-litiges/votre-litige/nos-conseils-que-faire-en-cas-de-probleme/


    Attention cependant : une partie de votre réclamation, relative à votre opposition à la pose des compteurs communicants, n’est pas recevable par le médiateur national de l’énergie, car infondée en droit (comme nous vous l’avions indiqué dans un email précédent, daté du 20 avril 2019). Il ne sera par conséquent pas possible d’intervenir en médiation sur ce sujet.


    Energie-Info reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Vous pouvez nous recontacter soit en répondant directement à cet email, soit par téléphone au 01 44 94 66 40.


    Meilleures Salutations,


    Bruno Monginoux

     

    Le service d'information du médiateur national de l'énergie, autorité publique indépendante
        

    Le médiateur national de l'énergie


    Le médiateur national de l’énergie est indépendant des fournisseurs d’énergie et des gestionnaires de réseau de distribution. Son service d’information Energie-Info n’a accès ni à votre dossier, ni à vos données de relève et de facturation.

     

    Il dispose de moyens informatiques destinés à gérer vos demandes. Les informations enregistrées sont stockées 5 ans ; elles ne sont pas communiquées à des tiers non autorisés. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer votre droit d’accès à vos données et les faire rectifier en écrivant au délégué à la protection des données, par courriel : dpo@energie-mediateur.fr, ou par courrier : Médiateur national de l'énergie, Libre réponse n°59252 – 75443 Paris Cedex 09.  

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    Plus d’information : www.energie-info.fr / www.energie-mediateur.fr / N° vert 0 800 112 212 (Service et appel gratuits).

        
       



Monsieur Monginoux,

Je demande en effet  à Mint Energie, à l'instar d'EDF, de pratiquer le Relevé Confiance, conformément à la loi NOME.


Concernant votre remarque " votre opposition à la pose des compteurs communicants, n’est pas recevable par le médiateur national de l’énergie, car infondée en droit", je vous rappelle que nous n'avons pas la même lecture.

Ainsi, selon, vos critères, sont hors-la-loi les personnalités suivantes :
ENEDIS : François Camerlynck, Gladys Larose,  Philippe Monloubou,  Nathalie Goullin
GRDF Arnaud Schneider,  Florence Walet
Bruno Retailleau Sénateur, Nicolas Hulot Ministre d’État, Secrétaire d’Etat au numérique M. Mahjoubi, Madame Célia Blauel, pour la Mairie de Paris, Ségolène Royal,
Jean-Claude Juncker,  cf. le droit de dire non

D'autre part, je vous rappelle que GRDF affirme sur son site être propriétaire des compteurs, alors qu'ENEDIS  a rectifié cette erreur.
Enfin le code civil et le code pénal devront être modifiés pour supprimer la notion de violation de domicile. Je doute que cela soit votre souhait.

Cordialement,  Gérard Lefèvre


https://www.antilinkynord.fr/


 


   


Date de création : 20/05/2019 15:57
Dernière modification : 21/05/2019 12:06
Catégorie : - Quelles économies ?
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