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(depuis 40 jours)

Retrait Linky : remettez-moi un compteur non communicant

Retrait-Linky.org.jpg

Enedis ou ses sous-traitants vous ont mis un compteur communicant Linky alors que vous n'en vouliez pas, ou bien vous avez changé d'avis et vous n'en voulez plus : ce site est fait pour vous.

Site gratuit uniquement destiné à demander le retrait des compteurs Linky.

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Mais combien sommes-nous SANS Linky ?

Vous non plus, vous n'avez pas de Linky ?
Combien de récalcitrants n'ont pas de Linky ?  Comptons-nous, signez ici Lire le texte de la pétition
 

Lettrinfo 12 mars 2022

Refuser Linky est gratuit.
Futé : la relève mensuelle gratuite.
 

Oui certes, mais, à partir de 2025, j'aurai peut-être à payer 50 € par an pour deux relèves humaines par an ! 25 € la visite, c'est comme chez le toubib donc. Pas cher payé pour un peu de liberté. D'ailleurs, le compteur blanc est toujours en vente.
 

La CRE réclame cela depuis 2015 au moins ! Non, ce n'est pas un scoop chers chiens de garde, spécialistes de la défakation des niouzes ! Dans une délibération du 3 mars 2016 «portant sur la tarification des prestations annexes», elle considère «justifié que les consommateurs qui n'ont pas laissé l'accès au compteur se voient facturer une prestation de relève à pied résiduelle, compensant les surcoûts occasionnés, mais que cette prestation ne peut être mise en place à ce stade, à défaut de connaître l'ampleur de ces surcoûts».

A lire aussi Stéphane Lhomme 09/03/2022


Mon changement de fournisseur

Je viens de revenir chez EDF, après trois ans chez Mint, ainsi la mensualité est passée de 123 à 84 euros. Mais Linky n'est pas entré chez moi à cette occasion, pourtant, il a essayé. 
Mars 2022, je n'ai toujours pas de Linky. Et la campagne présidentielle ne parle jamais de mes préoccupations. Ah si ! Il vont tous accélérer la production d'électricité et continuer la connexion totale et la robotisation du monde. 
Mais j'ai encore la chance d'accueillir chez moi des humains ! Car Madame Enedis est venue sonner chez moi le 21/02/2022.   Alors que l'un des avantages du Linky, un gain pour le consommateur, serait de me priver de ce contact humain !

A lire aussi  Changement de fournisseur, toujours pas de Linky


Comme l'a expliqué le Collectif Vallon en décembre 2021, comme Stéphane Lhomme le rappelle régulièrement depuis au moins 2015, comme je le développe sur mon site depuis février 2018, le refus du Linky évite  des incendies, des arnaques, des pannes. Le refus du Linky est aussi une occasion de sortir de l'infantilisme dans lequel on nous plonge, et auquel tant de gens s'habituent...

A lire aussi  Collectif Vallon 12/2021   

Linky ne sert pas à faire des économies ; tout le monde voit bien qu'il n'est question que de l'accélération de l'augmentation de la consommation d'électricité, avec la vente d'innombrables gadgets connectés, l'explosion des climatiseurs, pompes à chaleur, le volume astronomique de données, vidéo notamment, du "cloud"... Mais Linky, c'est déjà de l'Histoire.

 L'auto-relève mensuelle et les photos d'index

   Nul besoin d'espace client ; ce lien suffit  https://www.enedis.fr/faire-le-releve-en-ligne

 L'idéal, c'est bien d'envoyer le relevé à Enedis. Je le fais chaque mois. Montrons donc que nous ne sommes pas des clients muets, que nous savons, sans Linky, surveiller et maîtriser notre consommation ! Je dispose des photos de mes deux index mensuels depuis 2015, et ça m'a fait économiser des sous.  Envoyer sur le site de Mint c'est possible, mais ils écrivent bien que c'est juste pour notre usage personnel (moi c'est le tableur Excel) ; et sur le site d'Edf, il n'est possible d'envoyer ledit relevé qu'à certaines dates.

J'ai donc les preuves de mes index sur les photos horodatées par le serveur de mon opérateur de téléphonie et aussi la confirmation écrite  par Enedis de mon autorelevé. Avis à ceux qui ont à subir des surfacturations.

Pourquoi ne faites-vous pas de photos de vos index, seul moyen de preuve contre une erreur d'Enedis ou de votre fournisseur ? Réagissez-donc à cet article et dites-moi.

 A lire aussi Preuves Photographiques à l'appui 

   

Bien sûr on vous signale que c'est dans l'attente de la pose d'un Linky, et en effet, si je déménage, si je décède, il est possible que la résistance disparaisse avec moi ; car combien sommes-nous d'Ohms résistants en France ? D'après Enedis, plus d'un million quand même...

Relevé pour Enedis 2022mars09.jpg

Relevé pour Enedis confirmation 2022mars09.jpg

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Oui les communes sont propriétaires des compteurs

Linky : avec la bénédiction du Conseil d'Etat, les communes se font officiellement voler leurs compteurs d'électricité

Lundi 1er juillet 2019
Par Stéphane Lhomme
Conseiller municipal de Saint-Macaire (33)
Animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr

Rappels irréfutables

- Février 2018, Cour des comptes :  Les réseaux publics de distribution restent  la propriété des communes. Si l’EPCI possède tous pouvoirs de gestion sur le bien en vertu de l’article L.1321-2 du CGCT, il ne dispose pour autant pas du droit de l’aliéner. En lire plus

- En cas de transfert de compétence à un EPCI, les biens permettant l'exercice de cette compétence sont seulement "mis à disposition", sans transfert de propriété. En lire plus

- Commission de Régulation de l'Energie :
Les réseaux publics de distribution sont la propriété des communes. Celles-ci peuvent déléguer tout ou partie de leur compétence d’autorité concédante à des syndicats intercommunaux ou départementaux. Si elles n'assurent pas elles-mêmes, par le biais de régies, la gestion de leurs réseaux de distribution, les autorités concédantes la confient, par contrats, à un gestionnaire de réseau de distribution (GRD).  En lire plus

Tout le dossier "propriété des compteurs"


L'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juin 2019 met gravement en danger le patrimoine des communes de France

C'est une particularité française : les compteurs d'électricité appartiennent aux communes. Pas seulement les compteurs des bâtiments publics mais tous les compteurs, y compris celui de votre propre habitation.

Mais, depuis le 1er décembre 2015, le distributeur Enedis (lucrative filiale d'EDF) a commencé à remplacer ces compteurs par un modèle communicant et vert fluo, le fameux Linky. Contrairement à ce qui a été écrit un peu partout, ce programme n'a pas été imposé par l'Europe, la directive concernée étant purement indicative.

C'est la Loi dite "relative à la transition énergétique pour la croissance verte" du 17 août 2015, portée par Ségolène Royale, qui a projeté le remplacement de la quasi-totalité des compteurs d'électricité, alors que la directive européenne suggérait de se contenter de 80% du total.

Mais, à la surprise des "élites" industrielles et politiques, qui croient toujours savoir tout sur tout et surtout être habilité à "faire le bonheur du peuple malgré lui", le fameux compteur vert fluo, grossièrement présenté comme "intelligent" pour faire bonne mesure, a été fortement rejeté un peu partout en France.

Non seulement d'innombrables particuliers ont souhaité garder leurs compteurs ordinaires, qui rendent parfaitement service et peuvent encore durer des décennies, mais, à la suite de Saint-Macaire (Gironde), près de mille communes ont aussi décidé de refuser la pose des Linky.

Face à cette fronde imprévue, les juristes d'Enedis ont cherché un subterfuge pour tordre le bras de ces municipalités récalcitrantes. Or il se trouve que, en très grande majorité, les communes françaises ont transféré leur compétence de distribution de l'électricité à un Syndicat départemental d'énergie (SDE). Il en existe en effet dans chaque département, ils portent des noms divers mais nous les désignerons par SDE pour faciliter le propos.

Les présidents de ces SDE étant en quasi-totalité dans la main d'Enedis, les mauvaises langues diront que c'est pour garder la confortable indemnité qui accompagne cette fonction, Enedis a purement et simplement décrété que les compteurs d'électricité n'appartenaient plus aux communes mais aux SDE qui, eux, se gardent bien de s'opposer au déploiement des Linky.

Aucun texte officiel n'actant - et pour cause ! - de ce transfert de propriété, un pauvre subterfuge a été trouvé : Enedis a mis en avant le premier alinéa de l'article l’article L. 322-4 du code de l’énergie et le deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et a décrété que la combinaison de ces deux articles impliquait que les compteurs appartenaient désormais aux SDE.

Le premier texte dit que les compteurs "appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements" (les SDE) et le second que "L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l'établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence" (le SDE) : on peut combiner ces textes de toutes les manières et en tous les sens, à aucun moment on n'arrive à la conclusion souhaitée par Enedis.

C'est avec un argumentaire aussi grossier qu'Enedis s'est présenté devant les tribunaux administratifs pour faire annuler les décisions municipales… et y a obtenu gain de cause ! Il est vrai que, en France, c'est encore et toujours EDF et ses filiales qui font la pluie et le beau temps.

Ces décisions absurdes ont été ensuite confirmées devant diverses Cours administratives d'appel et enfin, le 28 juin 2019, par le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction de la justice administrative.

A la grande surprise des citoyens et élus opposés aux Linky, accordant naïvement une grande compétence et indépendance aux juges du Conseil d'Etat, ces derniers se sont contentés d'un pauvre arrêt de quelques lignes comprenant la formule "magique" inventée par Enedis : "Il résulte de la combinaison des dispositions précitées…", à savoir les deux articles désignés ci-dessus. Il nous est avis que, sous une pluie battante, ces gens là sont parfaitement capables de décréter qu'il fait beau. Ou l'inverse si les intérêts industriels l'exigent.

Il est pourtant notable que, dans son rapport de février 2018 (qui montre que le financement du programme Linky va rapporter énormément d'argent à Enedis et sa maison mère EDF, au détriment des usagers), la Cour des comptes a bien précisé que les compteurs "restent néanmoins la propriété des communes", même quand elles "confient, le cas échéant en déléguant leur compétence à des SDE, la gestion des réseaux de distribution".

Mais la justice administrative s'est alignée sur le grossier subterfuge d'Enedis. Or l'affaire dépasse de loin les innombrables problèmes générés par les compteurs Linky (surfacturations, dysfonctionnements divers, captation de données sur la vie privée, risques avérés d'incendies et controverse sanitaire concernant les ondes, etc.) : c'est aussi du patrimoine des communes de France qu'il s'agit.

Très concrètement, avec la bénédiction du Conseil d'Etat, les communes sont littéralement en train de se faire voler leurs compteurs d'électricité, ce qui est totalement inadmissible. De plus, s'il n'est pas remis en cause, ce coup de force pourra être réédité concernant d'autres éléments de patrimoine.

Les 36 000 maires de France vont-ils se laisser dépouiller sans réagir ? Il est vrai que l'Association des maires de France a pris fait et cause pour Enedis et non pour ses communes adhérentes.

Notons toutefois que, dans l'attente d'un éventuel sursaut des élus, et contrairement à ce qui est prétendu par Enedis, par le gouvernement, et par certains médias, les particuliers peuvent parfaitement s'opposer individuellement à la pose du compteur Linky.

En effet, les compteurs ordinaires sont parfaitement légaux, ayant été installés et mis en service par Enedis ou son ancêtre Erdf, voire par EDF qui, à l'époque, était un vrai service public… au service du public et non à la solde des intérêts industriels et privés qui se délectent déjà des énormes profits que vont leur permettre de faire les compteurs Linky au détriment des usagers, déclassés au rang de clients, sommés de se taire et de payer.

Depuis 3 ans et demi, d'innombrables collectifs se battent partout en France contre le programme Linky, lequel n'en est après tout qu'à mi-chemin et qu'il donc est encore temps de faire dérailler, pour préserver les valeurs du service public, les droits des citoyens... et le patrimoine des communes.


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Bien cordialement
Stéphane Lhomme
Conseiller municipal de Saint-Macaire (33)
Animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr


Date de création : 01/07/2019 19:53
Catégorie : Stéphane Lhomme - Justice
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