Victoire partielle du maire au tribunal administratif
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De : Robin des Toits 81 <collectif.antennes.81 chez gmail.com>
Date: jeu. 14 janv. 2021 à 17:59
Subject: Soultz (Alsace): victoire partielle du maire au tribunal administratif sur les compteurs communicants
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Compteurs Linky : victoire partielle du maire au tribunal administratif
Le maire de Soultz, Marcello Rotolo, s'est retrouvé devant le tribunal administratif de Strasbourg après avoir passé un arrêté municipal, en juillet 2019, concernant le déploiement des compteurs communicants Linky. Il a partiellement obtenu gain de cause. Retour sur une question qui pourrait faire jurisprudence.
Par Audrey NOWAZYK – 14.01.
Marcello Rotolo, maire de Soultz, a obtenu une première victoire auprès du tribunal administratif de Strasbourg concernant le déploiement des compteurs communicants Linky. Photo L'Alsace /Thierry GACHON
Le dossier épineux de l'installation de compteurs Linky à Soultz ne date pas d'hier. L'ancien maire, Denis Meyer, avait déjà recueilli une pétition de la part de près de 600 habitants qui s'opposaient à l'installation de ces compteurs électriques dernière génération. À l'époque, en 2018, le premier magistrat avait souhaité organiser une réunion publique, avec la présence du prestataire Enedis, pour que le dossier soit présenté de manière transparente à ses administrés. Cependant, Enedis n'avait pas souhaité se prêter au jeu d'un débat. Ce sont donc uniquement des élus, des associations et des Soultziens, qui s'étaient réunis en avril 2018 pour débattre de ce sujet.
Si nombre de jurisprudences sont tombées depuis 2018 rappelant qu'un maire ne peut s'opposer à l'installation de compteurs communicants sur le ban de sa commune, la municipalité de Soultz a tout de même décidé de prendre un arrêté, en date du 16 juillet 2019, sous forme de rappel des droits des citoyens en la matière. Un arrêté qui a été contesté à la fois par le préfet du Haut-Rhin et par la société Enedis, qui est en charge du déploiement des compteurs Linky sur le territoire de Soultz.
« Un simple rappel du droit existant »
« Pour la formulation de cet arrêté, qui est composé de trois articles, je me suis appuyé sur les rappels de la loi de l'association Relcal [Rassemblement d'élus pour les libertés citoyennes alternatives au Linky] », détaille Marcello Rotolo, maire de Soultz. Le premier article mentionnant ainsi que « l'opérateur chargé de la pose des compteurs Linky et ses partenaires doivent garantir aux usagers la liberté d'exercer leur choix individuel et sans pression pour refuser ou accepter l'accès à leur logement ou propriété, mais aussi refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires ». Sur ce point, le tribunal administratif de Strasbourg considère que cet arrêté « ne constitue pas une mesure de police mais un simple rappel du droit existant ». Et a ainsi confirmé la légalité de cet article lors de l'audience du 26 novembre 2020.
En revanche, pour les deux autres articles, l'un faisant référence aux risques afférant à ces compteurs, « notamment pour les personnes électrosensibles », et l'autre aux « panneaux de contrôle et au risque de propagation de flammes », le tribunal a estimé que « eu égard à leur formulation, ils ne sauraient être regardés comme de simples rappels du droit existant émis par le maire ». Ils ont donc été annulés.
Une formulation reprise par d'autres communes ?
Patrice Goyaud ROBIN DES TOITS 81
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