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(depuis 40 jours)

Retrait Linky : remettez-moi un compteur non communicant

Retrait-Linky.org.jpg

Enedis ou ses sous-traitants vous ont mis un compteur communicant Linky alors que vous n'en vouliez pas, ou bien vous avez changé d'avis et vous n'en voulez plus : ce site est fait pour vous.

Site gratuit uniquement destiné à demander le retrait des compteurs Linky.

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Mais combien sommes-nous SANS Linky ?

Vous non plus, vous n'avez pas de Linky ?
Combien de récalcitrants n'ont pas de Linky ?  Comptons-nous, signez ici Lire le texte de la pétition
 

Lettrinfo 12 mars 2022

Refuser Linky est gratuit.
Futé : la relève mensuelle gratuite.
 

Oui certes, mais, à partir de 2025, j'aurai peut-être à payer 50 € par an pour deux relèves humaines par an ! 25 € la visite, c'est comme chez le toubib donc. Pas cher payé pour un peu de liberté. D'ailleurs, le compteur blanc est toujours en vente.
 

La CRE réclame cela depuis 2015 au moins ! Non, ce n'est pas un scoop chers chiens de garde, spécialistes de la défakation des niouzes ! Dans une délibération du 3 mars 2016 «portant sur la tarification des prestations annexes», elle considère «justifié que les consommateurs qui n'ont pas laissé l'accès au compteur se voient facturer une prestation de relève à pied résiduelle, compensant les surcoûts occasionnés, mais que cette prestation ne peut être mise en place à ce stade, à défaut de connaître l'ampleur de ces surcoûts».

A lire aussi Stéphane Lhomme 09/03/2022


Mon changement de fournisseur

Je viens de revenir chez EDF, après trois ans chez Mint, ainsi la mensualité est passée de 123 à 84 euros. Mais Linky n'est pas entré chez moi à cette occasion, pourtant, il a essayé. 
Mars 2022, je n'ai toujours pas de Linky. Et la campagne présidentielle ne parle jamais de mes préoccupations. Ah si ! Il vont tous accélérer la production d'électricité et continuer la connexion totale et la robotisation du monde. 
Mais j'ai encore la chance d'accueillir chez moi des humains ! Car Madame Enedis est venue sonner chez moi le 21/02/2022.   Alors que l'un des avantages du Linky, un gain pour le consommateur, serait de me priver de ce contact humain !

A lire aussi  Changement de fournisseur, toujours pas de Linky


Comme l'a expliqué le Collectif Vallon en décembre 2021, comme Stéphane Lhomme le rappelle régulièrement depuis au moins 2015, comme je le développe sur mon site depuis février 2018, le refus du Linky évite  des incendies, des arnaques, des pannes. Le refus du Linky est aussi une occasion de sortir de l'infantilisme dans lequel on nous plonge, et auquel tant de gens s'habituent...

A lire aussi  Collectif Vallon 12/2021   

Linky ne sert pas à faire des économies ; tout le monde voit bien qu'il n'est question que de l'accélération de l'augmentation de la consommation d'électricité, avec la vente d'innombrables gadgets connectés, l'explosion des climatiseurs, pompes à chaleur, le volume astronomique de données, vidéo notamment, du "cloud"... Mais Linky, c'est déjà de l'Histoire.

 L'auto-relève mensuelle et les photos d'index

   Nul besoin d'espace client ; ce lien suffit  https://www.enedis.fr/faire-le-releve-en-ligne

 L'idéal, c'est bien d'envoyer le relevé à Enedis. Je le fais chaque mois. Montrons donc que nous ne sommes pas des clients muets, que nous savons, sans Linky, surveiller et maîtriser notre consommation ! Je dispose des photos de mes deux index mensuels depuis 2015, et ça m'a fait économiser des sous.  Envoyer sur le site de Mint c'est possible, mais ils écrivent bien que c'est juste pour notre usage personnel (moi c'est le tableur Excel) ; et sur le site d'Edf, il n'est possible d'envoyer ledit relevé qu'à certaines dates.

J'ai donc les preuves de mes index sur les photos horodatées par le serveur de mon opérateur de téléphonie et aussi la confirmation écrite  par Enedis de mon autorelevé. Avis à ceux qui ont à subir des surfacturations.

Pourquoi ne faites-vous pas de photos de vos index, seul moyen de preuve contre une erreur d'Enedis ou de votre fournisseur ? Réagissez-donc à cet article et dites-moi.

 A lire aussi Preuves Photographiques à l'appui 

   

Bien sûr on vous signale que c'est dans l'attente de la pose d'un Linky, et en effet, si je déménage, si je décède, il est possible que la résistance disparaisse avec moi ; car combien sommes-nous d'Ohms résistants en France ? D'après Enedis, plus d'un million quand même...

Relevé pour Enedis 2022mars09.jpg

Relevé pour Enedis confirmation 2022mars09.jpg

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Codes Pénal et Civil

Codes pénal et civil, jurisprudence, déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Non, la violation de domicile ne s'applique pas uniquement à l'intérieur du logement.

Lire aussi : Le coffret de compteur

La jurisprudence définit le domicile comme le « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, N° 76-91105). (https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm)

CODE CIVIL

Concernant les choses qui constituent l'immeuble (comme le coffret de compteur s'il est à l'extérieur)

Article 524

    Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2

Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
[...]
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :

Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou métayers ; Les ruches à miel ; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Les pailles et engrais.

Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

Lire aussi : Discrimination - Linky : une Borne de plus !

Article 525

    Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés...

Article 544

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Article 546
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit
sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. (NdR : Comme le coffret de compteur à l'extérieur du domicile, qui est exactement la plus petite pièce d'un domicile).

Ce droit s'appelle "droit d'accession"

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CODE PENAL

Article 223-1
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 226-4
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Article 322-5


La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.

Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

Article 432-8
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Alors a fortiori, un citoyen lambda ne peut pas non plus entrer chez vous non accompagné d'huissier et d'un mandat d'un juge, c'est un délit. Notez bien que la loi n'évoque pas l'effraction éventuelle. Même non verrouillée, votre propriété est inviolable.

Discrimination

Les opposants qui refusent l'entrée dans leur domicile échappent au Linky sans autre forme de procès ou de sanction...

Pour ceux dont le compteur est à l'extérieur, il faudrait qu'ils soient présents devant leur compteur 24/24 :  il y a donc discrimination.

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-penal/violation-de-domicile

La violation de domicile est une infraction qui consiste à pénétrer ou tenter de pénétrer dans le domicile d’autrui sans son autorisation, contre son gré, par ruse, par menaces, par fraude, par contrainte ou par violence (ce que l’on appelle, en droit, les « voies de fait »). Il peut donc y avoir violation de domicile sans effraction.

Pour qu’il y ait violation de domicile, deux éléments doivent être réunis :

  • L’auteur s’est introduit dans le domicile d’autrui ou a tenté de le faire.
  • Il l’a fait contre le gré de la personne habitant le domicile, quelque soit le moyen employé.

Voir aussi :

Enedis adepte de la violation domicile sans effraction

Violation de domicile, encore un exemple

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La jurisprudence définit le domicile comme le "lieu où, que l'intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux " ( Cass crim 4 janvier 1977 n° 76-91105).

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Article XVII de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique,légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

Voir aussi : Robin des toits
 


Date de création : 20/09/2018 09:23
Dernière modification : 22/01/2021 10:46
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Que dit la loi ?
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