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 Lettres de refus

Le propriétaire m'oblige à avoir le Linky et le Gazpar                           

Recopier et lui envoyer cette lettre en LRAR :

"Cher monsieur,

- Nous vous saurions gré de bien vouloir vous renseigner. Les grands médias se trompent quelquefois.

La loi française ne vous autorise pas à nous imposer autre chose que du courant électrique alternatif de 230 V à la fréquence de 50Hz. Notre refus des compteurs communicants n'est pas un motif de résiliation de bail, comme le confirmeront au besoin les tribunaux.
  Notre loyer inclut la jouissance de tous les équipements de l'appartement, y compris le circuit électrique. Nous ne pourrons certes échapper au CPL qui transite dans tous les circuits reliés au même concentrateur de quartier et chez les voisins. Mais nous n'ajouterons pas à la pollution ambiante par notre soumission ou notre peur. 
Tant que nous payons notre loyer pour ce logement et en usons en bon père de famille, nous sommes chez nous et notre domicile est inviolable. (La violation de domicile par un particulier est sanctionnée par une peine de prison d’un an et une amende de 15 000 euros (article 226-4 du Code pénal).
 

On peut ajouter la suite si le propriétaire s'entête. peu de propriétaires appliquent la loi sur la régularisation des charges. Et les tribunaux sévissent à chaque fois qu'il sont saisis. 


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