Le compteur d'eau communicant - Robin des toits
Loi de transition énergétique pour la croissance verte page 15 chapitre 3 Ce texte vante l'intérêt du déploiement des Linky (dont les perspectives s'élargissent avec la 5G la 6G...). Il n'évoque aucune obligation. Quant aux outils numériques développés en appui à ces compteurs, les 26 millions d'usagers équipés en 2020 (sur les 35 visés) démontrent à l'évidence qu'ils sont maintenant avides de suivre la consommation de leur clim à la minute près, la consommation de leurs appareils connectés-qui-font-économiser-du-courant, bien informés et voient baisser leurs factures, qui en douterait ? En réalité à part quelques passionnés d'électricité, d'informatique et de domotique, tout le monde s'en fiche. La vie est courte, pourquoi se mettre au service de la machine électrique, pourquoi en faire une fin en elle-même ? Déjà, bien assez électro-dépendant je suis. |
LA LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
Plaquette officielle de 2016 Cette loi ne comporte pas le mot "eau"
COMPTEURS INTELLIGENTS
Le déploiement des compteurs intelligents de gaz (Gazpar) et d’électricité (Linky) permet de mieux informer les usagers sur leurs consommations, avec notamment les appels à projet du ministère pour des applications internet et mobile (Green Tech verte).
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 28 En savoir plus sur cet article...
I.-La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'énergie est complétée par un article L. 337-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 337-3-1.-Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section, la mise à disposition des données de comptage en application de l'article L. 341-4 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel.
« La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.
- Article 29 En savoir plus sur cet article...
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité
« Art. L. 111-6-7.-Pour l'application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d'électricité. »
Permettre l'accès ? Ce texte ne dit pas pour quoi faire...