Nouvelles des Amis -
Sur la planète des humains, on ne pourra pas demander la lune.
Mes conférences du quatrième trimestre 2018.
Pour les anti-compteurs, c'est clair, mais pour l'INC, QueChoisir, Enedis,.., toujours pas ; alors j'ai posé la question aux juristes de la maison des Avocats de Lille et de la Maison de l'Habitat de Lille, ainsi qu'à l'architecte dela Maison de l'Habitat.
Même en limite de propriété, si vous changez mon compteur sans mon accord écrit, vous violez mon domicile. Oui, c'est chez moi. de même que si mon balcon surplombe la rue, c'est-à-dire l'espace public, je suis aussi chez moi !
CODE CIVIL
Article 544
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Article 546
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. (NdR : Comme le coffret de compteur)
Ce droit s'appelle "droit d'accession"
– Pour les compteurs situés à l’extérieur d’une habitation, mais sur la limite de son bornage, et remplacés sans l’accord du client : violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.
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Ordonnance TA Toulouse 10 septembre 2018
Arrêté du maire de Blagnac du 16 mai 2018 L'article 1 de l'Arrêté du maire comprend trois dispositions commençant chacune par - Refuser.
Article 1:
L'opérateur chargé de la pose des compteurs "Linky" doit garantir aux usagers la liberté d'exercer leur choix à titre invividuel et sans pression pour :
1a - Refuser ou accepter l'accès à leur logement ou propriété.
1b - Refuser ou accepter la pose d'un tel compteur,
1c - Refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l'opérateur.
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La première et la troisième disposition qui ne sont qu'un rappel du droit existant ne sont bien sûr pas retoquées.
La disposition suspendue par le tribunal est la seconde : "- Refuser ou accepter la pose d'un tel compteur," (elle est figurée par quatre points de suspension dans l'ordonnance) au point trois .
Mais Mme Fabien, juge des référés, se rend-elle compte qu'en validant la disposition 1a, elle accepte le refus des compteurs ("domicile ou propriété") sauf à accepter la violation de domicile ? (Point confirmé par le juriste de la maison des Avocats de Lille et la juriste de la Maison de l'Habitat de Lille.)
Elle ne pouvait que retoquer les dispositions 1a et 1b simultanément.
Le 23/07/2018, j'ai composé le numéro gratuit 0800 054 659 (ENEDIS). Voici l'essentiel de ce que l'on m'a dit. Tout ce qui est en bleu a été affirmé par l'employée d'Enedis. Les fournisseurs d'électricité envoient éventuellement un courrier 75 jours avant la pose. Enedis envoie un courrier 45 à 30 jours avant la pose (courriel ou courrier) pour prise de rendez-vous. Mais, ce n'est pas obligatoire à l'extérieur. |
Prise de Rendez- Vous ? Les couacs du compteur Linky à La Seyne Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions : Presse - Linky à Lourdes |
https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/chauffage-collectif-vous-paierez-desormais-votre-propre-consommation_1215709.html
Agiscom, ERS, LS services, Sera Airria, Atlan’tech, GMV, OTI, Setelen, Chavinier, Parera, Phinelec, SFATD, DSTPE, Link Elec Solutions, Satelec et le groupe européen coté en Bourse Solutions 30. Ce dernier installera près du tiers des compteurs Linky. Les premiers marchés ont été attribués en juin.
Alerter sur les démarchages
Oui Testachat est pour les CC comme Que Choisir.
Les "smart grid" sont un réseau mondial qui voudrait répondre à la pénurie d'énergie qui découle de l'augmentation exponentielle de la consommation électrique, de la diminution inexorable des ressources et des limites que le science promet de dépasser depuis..un siècle ; les energies renouvelables étant fondamentalement produites grâce aux ressources fossiles. Mais le bétonnage du monde par les socles d'éoliennes est bien engagé.
Pénurie d'énergie qui implique un contrôle renforcé des populations et l'établissement de priorités automatisése pour les équipements consommateurs de courant. Il s'agit juste de faire durer une terre exangue et de faire fonctionner les usines.
Plaider pour le facultatif, c'est simplement de l'hypocrisie. L'hypocrisie ordinaire des politiciens au service de ce système, et après eux le déluge. Ou alors de la stupidité, qui rime avec cupidité bien sûr. Mais qu'est-ce j'en sais ; je viens de dépasser les mille heures d'études sur le sujet ; j'en sais forcément moins qu'eux...
QueChoisir est en affaire avec Enedis et vient de perdre contre Stéphane Lhomme.
Simplifiez vous la vie ! :
Nous vivons avec les pannes de nos appareils
gaspillage d'electricité : les transfomateurs dpmestqiues : les livebox sont en 12 V : les boitiers chauffent : perte d'énergie.
Toutes les études, tous les essais, tous les livres consacrés aux méfaits du "Progrès", inéluctable machinisation de nos vies (selon la défenseure des droits àLille, par exemple), tous ces travaux donc signalent la psychologisation systématique des victimes. Bref, le progrès vous inquiète et ça vous rend malade. Et par conséquent si votre vie est gênée ou détruite par le bouillon électromagnétique qui se répand partout et se densifie, alors vous êtes fou.
l’Institut national de recherche et de sécurité
Association loi 1901 où siègent MEDEF et syndicats au service http://www.inrs.fr/inrs/ca-inrs.html
http://www.inrs.fr/dms/inrs/
Symptômes non spécifiques et « hypersensibilité » électromagnétique
Quel que soit le type de champ électromagnétique, certaines personnes se plaignent de symptômes dits «non spécifiques» tels que fatigue, troubles du sommeil, maux de têtes, pertes de mémoire, angoisse, palpitations...
Toutefois, la perception d’un risque peut elle-même induire des effets non directement liés à la cause. Cela peut notamment être le cas pour les femmes enceintes, c’est pourquoi il est parfois préconisé de soustraire ces personnes à ce type d’exposition si elles sont inquiètes.
https://collectifstoplinkyburessuryvette.wordpress.com/
25/10/17 SOUS-TRAITANTS D'ENEDIS POUR LA POSE DES COMPTEURS LINKY
Sociétés | Statut | Adresse | CP | Ville | Tél ou fax | Site web |
5Com | AS | 62, rue Brancion | 75015 | PARIS | 01 44 54 00 10 | https://www.5com.fr/ |
AGISCOM | SOE | 2 rue Magny St Loup | 77860 | QUINCY-VOISINS | 01 81 17 20 00 | http://www.agiscom.fr/ |
ATLAN'TECH | SOE | 115 rue Roland Garros | 29490 | GUIPAVAS | 02 98 41 51 10 | http://www.atlan-tech.com/siteWebAtlantech/linky.php |
CHAVIGNIER | SOE | 22, rue de sistrières | 15003 | AURILLAC | 04 71 63 62 59 | http://www.sas-chavinier.fr/ |
CONSTRUCTEL | AS | ZAD de Morlon, 2-1, rue Jean Baptiste Corot | 26800 | PORTES-LES-VALENCE | 04 75 55 54 83 | constructel@visabeiraglobal.com |
DSTPE | SOE | Chemin du Mayne de Joa | 33160 | SAINT AUBIN DE MEDOC | 05 56 05 15 45 | www.dstpe.fr |
ERS - FAYAT | SOE | 7, Parc activités de Brocéliande | 35761 | ST GREGOIRE | 02 99 68 85 99 | http://www.ers-fayat.fr/index.php |
FEEDBACK ENERGIE | AS | 66 Quai du Maréchal Joffre | 92415 | COURBEVOIE | 01 41 49 05 50 | https://www.feedback-energie.fr/ |
Article L341-4
Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.
Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales. Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition.
Dans le cadre de l'article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur.
https://www.mcj.fr/codes/code-de-l-energie/-3446979
Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie
réglementaire du code de l'énergie
Article R341-8
Sous réserve des contraintes techniques liées à leur déploiement, les dispositifs de comptages
sont installés en priorité chez les personnes en situation de précarité énergétique. (NdR : En quoi le Linky rendra-t-il leur chauffage, leur installation électrique délabrée plus efficace ? )
Dernière mise à jour : 20/04/2024 04:34